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Decisions de justice
1961
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Décisions de justice rendues en 1961 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961, Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1961, Publié au bulletin

CJCE, n° C-7/61, Arrêt de la Cour, Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne, 19 décembre 1961

CEDH, Commission, X. c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 16 décembre 1961, 1151/61

CEDH, Commission, RETIMAG S.A. c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 16 décembre 1961, 712/60

CJCE, n° C-19/60, Arrêt de la Cour, Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 15 décembre 1961

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1961, Publié au bulletin

Conseil d'État, 1er décembre 1961, n° 50019

CJCE, n° C-7/61, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne, 29 novembre 1961

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 novembre 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 novembre 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 novembre 1961, Publié au bulletin

Conseil d'État, 24 novembre 1961, n° 52262

Arrêt Consorts Letisserand, Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 novembre 1961, 48841, publié au recueil Lebon

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 novembre 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 novembre 1961, Publié au bulletin

Conseil d'État, 8 novembre 1961, n° 48.753

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 61-1 AUTR du 14 septembre 1961, Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)

Conseil constitutionnel, décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961, Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin

Conseil d'État, 13 juillet 1961, n° 49980

CJCE, n° C-14/60, Arrêt de la Cour, Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 13 juillet 1961

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (N° 3), 1er juillet 1961, 332/57

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1961, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1961, 59-12.944, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juin 1961, Publié au bulletin

CJCE, n° C-15/60, Arrêt de la Cour, Gabriel Simon contre Cour de justice des Communautés européennes, 1er juin 1961

Cour de cassation, 31 mai 1961, n° 94.567-60

Cour d'appel de Paris, 23 mai 1961, n° 9999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mai 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1961, Publié au bulletin

Conseil d'État, Section, 12 mai 1961, Société La Huta n° 40674

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mai 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mai 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mai 1961, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambres réunies, du 24 avril 1961, 59-95.402, Publié au bulletin

Cour de cassation, 17 avril 1961, n° 9999

Arrêt Dame Klein, Conseil d'État, 8 avril 1961, n° 46746

Cour de cassation, 22 mars 1961, n° 150

CJCE, n° C-42/59, Arrêt de la Cour, Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 22 mars 1961

Conseil d'État, 17 mars 1961, n° 34 127

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1961, Publié au bulletin

CJCE, n° C-30/59, Arrêt de la Cour, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 23 février 1961

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 février 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1961, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin

Arrêt Sieur Vannier, Conseil d'État, 27 janvier 1961, n° 38661

Cour de cassation, 24 janvier 1961, n° 999

Conseil d'État, 13 janvier 1961, n° 43.548

CEDH, AUTRICHE c. ITALIE, 11 janvier 1961, 788/60