Doctrine / Decisions de justice / 1962

Décisions de justice rendues en 1962 - Page 1

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 décembre 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin

CJCE, n° C-16/62, Arrêt de la Cour, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes et autres contre Conseil de la Communauté économique européenne, 14 décembre 1962

CJCE, n° C-33/59, Arrêt de la Cour, Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 14 décembre 1962

CJCE, n° C-31/62, Arrêt de la Cour, Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG et Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne, 14 décembre 1962

CJCE, n° C-2/62, Arrêt de la Cour, Commission de la Communauté économique européenne contre Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de Belgique, 14 décembre 1962

CJCE, n° C-19/62, Arrêt de la Cour, Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes et autres contre Conseil de la Communauté économique européenne, 14 décembre 1962

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 1962, 57-11.569, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 62-237/238 SEN du 4 décembre 1962, Sénat, Gard

Conseil d'État, 3 décembre 1962, n° 44470

Cour d'appel de Paris, 29 novembre 1962, n° 999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 novembre 1962, Publié au bulletin

Conseil d'État, 16 novembre 1962, n° 42.202; 44.595

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin

Tribunal correctionnel de Seine, 9 novembre 1962, n° 9999

Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962

Conseil constitutionnel, décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962, Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1962, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 27 octobre 1962, n° 9999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1962, Publié au bulletin

CJCE, n° C-16/62, Ordonnance de la Cour, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, Fédération nationale des producteurs de fruits, Fédération nationale des producteurs de légumes contre Conseil de la Communauté économique européenne, 24 octobre 1962

Arrêt Canal, Robin et Godot, Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 octobre 1962, 58502, publié au recueil Lebon

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 octobre 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1962, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 1er octobre 1962, n° 07/03748

CJCE, n° C-25/62, Ordonnance de la Cour, Plaumann & co. contre Commission de la Communauté économique européenne, 31 août 1962

Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 1962, n° 05/05662

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1962, Publié au bulletin

Cour de cassation, 16 juillet 1962, n° 60-13.647

CJCE, n° C-17/61, Arrêt de la Cour, Klöckner-Werke AG et Hoesch AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 13 juillet 1962

CJCE, n° C-19/61, Arrêt de la Cour, Mannesmann AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 13 juillet 1962

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1962, Publié au bulletin

CJCE, n° C-14/61, Arrêt de la Cour, Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 12 juillet 1962

CJCE, n° C-9/60 TO, Tierce opposition de la Cour, Royaume de Belgique contre Société commerciale Antoine Vloeberghs et Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 12 juillet 1962

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962, Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Ecole Nationale vétérinaire de Lyon, 20 juin 1962

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juin 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juin 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin

Cour d'appel de Douai, 24 mai 1962, n° 9999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1962, Publié au bulletin

Cour d'appel de Toulouse, 22 mai 1962, n° 05/00056

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1962, Publié au bulletin

CJCE, n° C-13/60, Arrêt de la Cour, Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 18 mai 1962

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mai 1962, Publié au bulletin

Arrêt Sicard et autres, Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 avril 1962, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 10 avril 1962, n° 70/138

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin

CJCE, n° C-13/61, Arrêt de la Cour, Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd contre Robert Bosch GmbH et Maatschappij tot voortzetting van de zaken der Firma Willem van Rijn, 6 avril 1962

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1962, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE BECKER c. BELGIQUE, 27 mars 1962, 214/56

Cour de discipline budgétaire et financière, Section algérienne de l'Office national interprofessionnel des céréales (SAONIC), 21 mars 1962

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 mars 1962, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1962, Publié au bulletin

CEDH, Commission, A. ET CONSORTS c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 9 mars 1962, 899/60

CEDH, Commission, KOCH c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 8 mars 1962, 1270/61

CEDH, Commission, X. c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 5 mars 1962, 1197/61

Arrêt Rubin de Servens, Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mars 1962, 55049 55055, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblee, 2 mars 1962, n° 55049

Cour de discipline budgétaire et financière, Sociétés Soleil-Accidents et Aigle-Accidents, 28 février 1962

CJCE, n° C-10/61, Arrêt de la Cour, Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne, 27 février 1962

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1962, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1962, Publié au bulletin

Conseil d'État, 16 février 1962, n° 000

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1962, Publié au bulletin

Conseil d'État, 9 février 1962, n° 53095

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1962, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Bureau de recherches minières en Algérie (BRMA), exercice 1957, 6 février 1962

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1962, Publié au bulletin

Conseil d'État, 26 janvier 1962, n° 54.116

Cour d'appel de Paris, 24 janvier 1962, n° 999

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin

Conseil d'État, 16 janvier 1962, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de cassation, 9 janvier 1962, n° 59-10.832

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin

Conseil d'État, 4 janvier 1962, n° 52.171