Doctrine / Decisions de justice / 1964

Décisions de justice rendues en 1964 - Page 1

CJCE, n° C-90/63, Arrêt de la Cour, Commission de la Communauté économique européenne contre Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de Belgique, 13 novembre 1964

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1964, 64-91.863, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1964, 62-13.411, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Gestion des organisations de Castors, 3 novembre 1964

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin

Cour de cassation, 27 octobre 1964, n° 16-12.898

Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 1964, n° 05/07171

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin

Conseil d'État, 16 octobre 1964, n° 59.174

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 1964, n° 05/06439

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964, Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil)

Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 1964, n° 06/07140

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1964, 64-91.396, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1964, 63-91.919, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1964, 64-90.979, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin

CJCE, n° C-6/64, Arrêt de la Cour, Flaminio Costa contre E.N.E.L, 15 juillet 1964

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin

Conseil d'État, 10 juillet 1964, n° 60408

CJCE, n° C-1/64, Arrêt de la Cour, Glucoseries réunies contre Commission de la Communauté économique européenne, 2 juillet 1964

CJCE, n° C-26/63, Arrêt de la Cour, M. Piergiovanni Pistoj contre Commission de la Communauté économique européenne, 1er juillet 1964

CEDH, X. c. l'AUTRICHE et la YOUGOSLAVIE, 30 juin 1964, 2143/64

CJCE, n° C-106/63, Ordonnance de la Cour, Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE, 25 juin 1964

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1964, 64-90.193, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1964, 64-90.263, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1964, 63-91.562, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 juin 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1964, 63-92.966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1964, 64-91.125, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1964, 63-90.760, Publié au bulletin

CJCE, n° C-92/63, Arrêt de la Cour, M. Th. Nonnenmacher, veuve H.E. Moebs contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank, 9 juin 1964

CJCE, n° C-94/63, Arrêt de la Cour, Pierre Bernusset contre Commission de la Communauté économique européenne, 9 juin 1964

CJCE, n° C-69/63, Arrêt de la Cour, Mme Anne-Marie Capitaine, épouse de M. Gérard Marcillat contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 9 juin 1964

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1964, 63-92.979, Publié au bulletin

CJCE, n° C-6/64, Ordonnance de la Cour, Flaminio Costa contre E.N.E.L, 3 juin 1964

Conseil d'État, 29 mai 1964, n° 9999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mai 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1964, Publié au bulletin

CJCE, n° C-79/63, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jean Reynier et Piero Erba contre Commission de la Communauté économique européenne, 13 mai 1964

CJCE, n° C-101/63, Arrêt de la Cour, M. Albert Wagner contre MM. Jean Fohrmann et Antoine Krier, 12 mai 1964

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1964, Publié au bulletin

Cour d'appel de Grenoble, 6 mai 1964, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1964, 63-91.608, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mai 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 avril 1964, 62-11.135, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 27 avril 1964, n° 9999

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1964, 63-93.212, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 avril 1964, Publié au bulletin

Arrêt commune d'Arcueil, Conseil d'État, Section, 17 avril 1964, requête numéro 57628

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 avril 1964, Publié au bulletin

CJCE, n° C-75/63, Arrêt de la Cour, M.K.H. Unger, épouse R. Hoekstra contre Bestuur der Bedrijfsvereniging voor Detailhandel en Ambachten à Utrecht, 19 mars 1964

CJCE, n° C-20/63, Arrêt de la Cour, Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne, 19 mars 1964

CJCE, n° C-18/63, Arrêt de la Cour, Estelle Schmitz, épouse Roland Wollast contre Communauté économique européenne, 19 mars 1964

Conseil constitutionnel, décision n° 64-28 L du 17 mars 1964, Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mars 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1964, 63-93.355, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1964, Publié au bulletin

Conseil d'État, 13 mars 1964, n° 56014

Conseil d'État, 13 mars 1964, n° 57648

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1964, 63-92.969, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin

CEDH, Commission, HABITANTS D'ALSEMBERG, de BEERSEL, de KRAAINEM, d'ANVERS ET ENVIRONS, de GAND ET ENVIRONS c. la BELGIQUE, 5 mars 1964, 1474/62 et autres

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1964, 63-92.522, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 mars 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1964, 63-90.108, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1964, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 13 février 1964, n° X/I3353

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 février 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 janvier 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin

Arrêt Munzer, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1964, 62-93.633, Publié au bulletin