Doctrine / Decisions de justice / 1965

Décisions de justice rendues en 1965 - Page 1

CJCE, n° C-3/65, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz contre Haute Autorité de la CECA, 4 novembre 1965

CJCE, n° C-16/65, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma G. Schwarze contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 28 octobre 1965

Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 octobre 1965, 61815, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 octobre 1965, n° 55681

Conseil d'État, 27 octobre 1965, n° 46/007 et 46/740

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin

Conseil d'État, 27 octobre 1965, n° 46.007; 46.740

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1965, 65-91.168, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 22 octobre 1965, 58876, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 octobre 1965, n° 58876

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin

CJCE, n° C-20/65, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Umberto Collotti contre Cour de justice des Communautés européennes, 21 octobre 1965

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin

CJCE, n° C-45/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission de la CEE contre République italienne, 19 octobre 1965

CJCE, n° C-29/63, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence et autres contre Haute Autorité de la CECA, 19 octobre 1965

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin

Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, n° 59203

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1965, 65-90.790, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 1965, n° 07/00160

CEDH, Commission, X. c. la BELGIQUE, 1er octobre 1965, 2145/64

Conseil d'Etat, du 1 octobre 1965, 63683, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 1965, n° 06/07964

CJCE, n° C-53/65, Ordonnance de la Cour, SpA Arturo Mondini contre Haute Autorité de la CECA, 24 septembre 1965

Cour d'appel de Toulouse, 22 juillet 1965, n° 05/00038

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin

CJCE, n° C-18/64, Arrêt de la Cour, Filippo Alvino et autres contre Commission de la CEE, 14 juillet 1965

CJCE, n° C-46/64, Arrêt de la Cour, Götz Schoffer contre Commission de la CEE, 14 juillet 1965

Conseil d'Etat, Section, du 13 juillet 1965, 60133, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-37/64, Arrêt de la Cour, Mannesmann AG contre Haute Autorité de la CECA, 13 juillet 1965

Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 54-755

CJCE, n° C-111/63, Arrêt de la Cour, Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA, 13 juillet 1965

Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 54.083

Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1965, 05278, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 59.459 - 59.722

Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 59.554

Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 60-145

Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1965, 59035, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-3/64, Arrêt de la Cour, Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA, 8 juillet 1965

CJCE, n° C-10/65, Arrêt de la Cour, Waldemar Deutschmann contre République fédérale d'Allemagne, 8 juillet 1965

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 2 juillet 1965, 53698, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 65-35 L du 2 juillet 1965, Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier

Conseil d'Etat, Section, du 2 juillet 1965, 61759, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-106/63, Arrêt de la Cour, Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE, 1er juillet 1965

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1965, 63-80.009, Publié au bulletin

CJCE, n° C-9/65, Ordonnance de la Cour, Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA, 22 juin 1965

CJCE, n° C-49/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Emmanuel Stipperger contre Haute Autorité de la CECA, 16 juin 1965

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1965, 64-92.240, Publié au bulletin

CJCE, n° C-56/64, Ordonnance de la Cour, Etablissements Consten SARL contre Commission de la CEE, 10 juin 1965

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 62-13.420, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mai 1965, 48693, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 63-12.954, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1965, 58411, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1965, 65-90.253, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1965, 63-10.859, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 22 mai 1965, n° 9999

CJCE, n° C-48/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Claude Brus contre Commission de la CEE, 19 mai 1965

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1965, 63-11.774, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 mai 1965, 61358, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1965, 65-91.166, Publié au bulletin

Conseil d'État, 12 mai 1965, n° 58.148

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1965, 62-13.410, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1965, 62-13.901, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1965, 63-12 802, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 7 mai 1965, n° 06/03458

CJCE, n° C-32/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission de la CEE, 6 mai 1965

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1965, 64-93.280, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 3 mai 1965, n° 04/01765

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1965, 63-11275, Publié au bulletin

Tribunal correctionnel de Seine, 28 avril 1965, n° 9999

CJCE, n° C-70/63, Arrêt de la Cour, Haute Autorité de la CECA contre Umberto Collotti et Cour de justice des Communautés européennes, 7 avril 1965

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1965, 63-11408, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1965,61-11025, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965,62-12116, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1965, 60-12 855, Publié au bulletin

CJCE, n° C-40/64, Arrêt de la Cour, Marcello Sgarlata et autres contre Commission de la CEE, 1er avril 1965

CJCE, n° C-21/64, Arrêt de la Cour, Macchiorlati Dalmas & Figli contre Haute Autorité de la CECA, 31 mars 1965

CJCE, n° C-23/64, Arrêt de la Cour, Thérèse Marie-Louise Vandevyvere contre Parlement européen, 31 mars 1965

Cour d'appel de Paris, 30 mars 1965, n° 999

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1965, 64-92.537, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1965,62-13. 319, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1965, 63-11. 569, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1965,63-11. 238 , Publié au bulletin

Conseil d'État, 19 mars 1965, n° 59.061

CJCE, n° C-19/63, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Satya Prakash contre Commission de la CEEA, 17 mars 1965

CJCE, n° C-68/63, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hartmut Luhleich contre Commission de la CEEA, 17 mars 1965

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1965, 63-11.680, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1965,60-13.486, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1965, 63-11.907, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 63-10.394, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 65-60.095, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1965,60-10. 500, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 10 mars 1965, 59086, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mars 1965, n° 61.131 ; 61.185 ; 61.346

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1965, 63-12.057, Publié au bulletin

Conseil d'État, 26 février 1965, n° 65549

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1965, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 19 février 1965, 59347, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965, 64-10. 288

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1965,63-10.865

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1965, 64-91.485, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 59156, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-23/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Thérèse Marie-Louise Vandevyvere contre Parlement européen, 10 février 1965

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1965, 64-90.715, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1965,59-11. 825

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1965, 63-10.398

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1965, 61-12. 741

Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1965, 57781, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-12/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ernest Ley contre Commission de la CEE, 4 février 1965

CJCE, n° C-20/64, Arrêt de la Cour, SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides (Sopéco), 4 février 1965

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1965, Publié au bulletin

Conseil d'État, 26 janvier 1965, n° 59.853 ; 59.856

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin

Conseil d'État, 22 janvier 1965, n° 56871

Conseil d'État, 22 janvier 1965, n° 59.122

CJCE, n° C-108/63, Arrêt de la Cour, Officine elettromeccaniche A. Merlini contre Haute Autorité de la CECA, 21 janvier 1965

Conseil d'État, 20 janvier 1965, n° 58.704

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin

Conseil d'État, 15 janvier 1965, n° 62099