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Doctrine / Decisions de justice / 1965
Doctrine
Decisions de justice
1965
Page 1
Décisions de justice rendues en 1965 - Page 1
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965, 65-91.997, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Seine, 21 décembre 1965, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1965, 65-92.483, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 15 décembre 1965, 64753, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
CJCE, n° C-21/65, Arrêt de la Cour, Domenico Morina contre Parlement européen, 14 décembre 1965
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
CJCE, n° C-12/65, Arrêt de la Cour, Fred Bauer contre Commission de la CEE, 14 décembre 1965
Conseil d'Etat, du 10 décembre 1965, 53773 60304, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 10 décembre 1965, n° 60.850
CJCE, n° C-44/65, Arrêt de la Cour, Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils, 9 décembre 1965
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 64-93.296, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1965, 64-92.503, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
CJCE, n° C-33/65, Arrêt de la Cour, Adrianus Dekker contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, 1er décembre 1965
CJCE, n° C-16/65, Arrêt de la Cour, Firma G. Schwarze contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 1er décembre 1965
Tribunal de grande instance de Seine, 29 novembre 1965, n° I3005/64
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 22 novembre 1965, 01873, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 12 novembre 1965, 62342, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-21/65, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Domenico Morina contre Parlement européen, 10 novembre 1965
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 64-90.587, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 64-93.588, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
CJCE, n° C-3/65, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz contre Haute Autorité de la CECA, 4 novembre 1965
CJCE, n° C-16/65, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma G. Schwarze contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 28 octobre 1965
Conseil d'État, 27 octobre 1965, n° 46.007; 46.740
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Conseil d'État, 27 octobre 1965, n° 46/007 et 46/740
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1965, 65-91.168, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 octobre 1965, 61815, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 27 octobre 1965, n° 55681
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin
Conseil d'État, 22 octobre 1965, n° 58876
Conseil d'Etat, Section, du 22 octobre 1965, 58876, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-45/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission de la CEE contre République italienne, 19 octobre 1965
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, n° 59203
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1965, 65-90.790, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 1 octobre 1965, 60557, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission, X. c. la BELGIQUE, 1er octobre 1965, 2145/64
Conseil d'Etat, du 1 octobre 1965, 63683, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 1965, n° 06/07964
CJCE, n° C-53/65, Ordonnance de la Cour, SpA Arturo Mondini contre Haute Autorité de la CECA, 24 septembre 1965
Cour d'appel de Toulouse, 22 juillet 1965, n° 05/00038
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
CJCE, n° C-46/64, Arrêt de la Cour, Götz Schoffer contre Commission de la CEE, 14 juillet 1965
CJCE, n° C-111/63, Arrêt de la Cour, Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA, 13 juillet 1965
Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 54.083
CJCE, n° C-37/64, Arrêt de la Cour, Mannesmann AG contre Haute Autorité de la CECA, 13 juillet 1965
Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1965, 05278, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 59.554
Conseil d'Etat, Section, du 13 juillet 1965, 60133, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 60-145
CJCE, n° C-3/64, Arrêt de la Cour, Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA, 8 juillet 1965
CJCE, n° C-10/65, Arrêt de la Cour, Waldemar Deutschmann contre République fédérale d'Allemagne, 8 juillet 1965
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 65-35 L du 2 juillet 1965, Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier
Conseil d'Etat, Section, du 2 juillet 1965, 53698, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 2 juillet 1965, 61759, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
CJCE, n° C-106/63, Arrêt de la Cour, Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE, 1er juillet 1965
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1965, 63-80.009, Publié au bulletin
CJCE, n° C-9/65, Ordonnance de la Cour, Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA, 22 juin 1965
Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1965, 58761, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-49/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Emmanuel Stipperger contre Haute Autorité de la CECA, 16 juin 1965
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1965, 64-92.240, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
CJCE, n° C-56/64, Ordonnance de la Cour, Etablissements Consten SARL contre Commission de la CEE, 10 juin 1965
Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mai 1965, 48693, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 62-13.420, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 63-12.954, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1965, 58411, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1965, 65-90.253, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1965, 63-10.859, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 22 mai 1965, n° 9999
CJCE, n° C-48/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Claude Brus contre Commission de la CEE, 19 mai 1965
Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 mai 1965, 58784, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1965, 63-11.774, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1965, 65-91.166, Publié au bulletin
Conseil d'État, 12 mai 1965, n° 58.148
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1965, 62-13.410, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1965, 62-13.901, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1965, 63-12 802, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1965, 64-93.280, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3 mai 1965, n° 04/01765
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1965, 63-11275, Publié au bulletin
Tribunal correctionnel de Seine, 28 avril 1965, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1965, 63-11408, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1965,61-11025, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1965, 60-12 855, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965,62-12116, Publié au bulletin
CJCE, n° C-40/64, Arrêt de la Cour, Marcello Sgarlata et autres contre Commission de la CEE, 1er avril 1965
CJCE, n° C-21/64, Arrêt de la Cour, Macchiorlati Dalmas & Figli contre Haute Autorité de la CECA, 31 mars 1965
Cour d'appel de Paris, 30 mars 1965, n° 999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1965, 64-92.537, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1965, 63-11. 569, Publié au bulletin
Conseil d'État, 19 mars 1965, n° 59.061
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1965, 63-11.680, Publié au bulletin
CJCE, n° C-83/63, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stefan Krawczynski contre Commission de la CEEA, 17 mars 1965
CJCE, n° C-19/63, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Satya Prakash contre Commission de la CEEA, 17 mars 1965
Conseil d'Etat, du 17 mars 1965, 62596, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1965,60-13.486, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1965, 63-11.907, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 63-10.394, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 65-60.095, Publié au bulletin
Conseil d'État, 10 mars 1965, n° 61.131 ; 61.185 ; 61.346
Conseil d'Etat, du 10 mars 1965, 59086, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1965, 63-12.057, Publié au bulletin
Conseil d'État, 26 février 1965, n° 65549
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1965, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 19 février 1965, 59347, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965, 64-10. 288
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1965,63-10.865
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1965, 64-91.485, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 59156, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1965, 64-90.715, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1965, 61-12. 741
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1965, 63-10.398
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1965,59-11. 825
Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1965, 57781, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1965, Publié au bulletin
Conseil d'État, 26 janvier 1965, n° 59.853 ; 59.856
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Conseil d'État, 22 janvier 1965, n° 56871
Conseil d'État, 22 janvier 1965, n° 59.122
CJCE, n° C-108/63, Arrêt de la Cour, Officine elettromeccaniche A. Merlini contre Haute Autorité de la CECA, 21 janvier 1965
Conseil d'Etat, du 20 janvier 1965, 51568, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 20 janvier 1965, n° 58.704
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
Conseil d'État, 15 janvier 1965, n° 62099
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