Doctrine / Decisions de justice / 1966

Décisions de justice rendues en 1966 - Page 1

CJCE, n° C-56/64, Arrêt de la Cour, Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne, 13 juillet 1966

Conseil d'État, 13 juillet 1966, n° 52641 ; 52804

Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1966, 61296, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-4/66, Arrêt de la Cour, J.E. Hagenbeek, veuve W. Labots, contre Raad van Arbeid à Arnhem, 13 juillet 1966

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966, Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale

Conseil constitutionnel, décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966, Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence

Conseil d'Etat, du 8 juillet 1966, 65493, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966, Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer

Conseil d'État, 8 juillet 1966, n° 62.840

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin

CJCE, n° C-56/65, Arrêt de la Cour, Société Technique Minière (L.T.M.) contre Maschinenbau Ulm GmbH (M.B.U.), 30 juin 1966

CJCE, n° C-61/65, Arrêt de la Cour, Veuve G. Vaassen-Göbbels contre direction du Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf, 30 juin 1966

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 25 juin 1966, n° 06/02156

Cour de Cassation, Chambres réunies, du 23 juin 1966, 64-11.939, Publié au bulletin

CJCE, n° C-57/65, Arrêt de la Cour, Firma Alfons Lütticke GmbH contre Hauptzollamt de Sarrelouis, 16 juin 1966

CJCE, n° C-52/65, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE, 16 juin 1966

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1966, 65-93.062, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile, 7 juin 1966

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1966, 66-CS.114, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1966, 65-92.430, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1966, Publié au bulletin

CEDH, Commission, X. c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 23 mai 1966, 1794/63

CJCE, n° C-54/65, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Compagnie des forges de Châtillon, Commentry & Neuves-Maisons contre Haute Autorité de la CECA, 18 mai 1966

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1966, Publié au bulletin

CJCE, n° C-18/65, Arrêt de la Cour, Max Gutmann contre Commission de la CEEA, 5 mai 1966

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1966, 65-92.756, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1966, Publié au bulletin

CJCE, n° C-49/65, Arrêt de la Cour, Ferriere e Acciaierie Napoletane SpA contre Haute Autorité de la CECA, 28 avril 1966

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

CJCE, n° C-56/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne, 27 avril 1966

Cour d'appel de Nîmes, 25 avril 1966, n° 232

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin

Conseil d'État, 20 avril 1966, n° 65.614

Arrêt Compagnie générale d'énergie radio-électrique, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 30 mars 1966, 50515, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 30 mars 1966, 63757, publié au recueil Lebon

CEDH, Commission, KÖPLINGER c. l'AUTRICHE, 29 mars 1966, 1850/63

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1966, Publié au bulletin

Conseil d'État, 25 mars 1966, n° 46504 , 46707

Conseil d'État, 25 mars 1966, n° 46.504 et 46.707

Conseil d'Etat, du 24 mars 1966, 62604 62654, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin

Conseil d'État, 23 mars 1966, n° 65106

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1966, 65-92.971, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1966, 65-90.430, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1966, 65-90.914, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1966, 65-92.571, Publié au bulletin

Conseil d'État, 11 mars 1966, n° 62.068

Conseil d'Etat, Section, du 11 mars 1966, 63187, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1966, 65-91.884, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin

CJCE, n° C-48/65, Arrêt de la Cour, Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la CEE, 1er mars 1966

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 février 1966, 58-50.757, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1966, 65-91.970, Publié au bulletin

CEDH, Commission, POERSCHKE c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 14 février 1966, 2120/64

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1966, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 9 février 1966, 64857, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 février 1966, n° 62479

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1966, 64-12.159, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 SS, du 7 janvier 1966, 64047, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1966, 65-91.866, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1966, 65-91.443, Publié au bulletin