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Decisions de justice
1969
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Décisions de justice rendues en 1969 - Page 1

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin

Conseil d'État, 22 décembre 1969, n° 73.549

Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1969, 74793, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 19 décembre 1969, 75057, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin

CEDH, Commission, X. c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 15 décembre 1969, 3745/68

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 décembre 1969, 73969, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 décembre 1969, 63431 63436 63653, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin

CJCE, n° C-10/68, Arrêt de la Cour, Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre Commission des Communautés européennes soutenue par Co. Pro. B. - Cooperativa Produttori Bieticoli et autres, 10 décembre 1969

Conseil d'Etat, du 10 décembre 1969, 73996 73997 73998, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin

CJCE, n° C-6/69, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 10 décembre 1969

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 21 novembre 1969, 72498, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 14 novembre 1969, 74930, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-29/69, Arrêt de la Cour, Erich Stauder contre Ville d'Ulm - Sozialamt, 12 novembre 1969

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MATZNETTER c. AUTRICHE, 10 novembre 1969, 2178/64

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STÖGMÜLLER c. AUTRICHE, 10 novembre 1969, 1602/62

Conseil d'État, 7 novembre 1969, n° 76754

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1969, 68-93.573, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1969, 61310, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 29 octobre 1969, 72791, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1969, 68-93.558, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin

CJCE, n° C-16/69, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 octobre 1969

CJCE, n° C-15/69, Arrêt de la Cour, Württembergische Milchverwertung-Südmilch AG contre Salvatore Ugliola, 15 octobre 1969

Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 73563, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1969, 68-92.359, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 3 octobre 1969, 74455, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin

Arrêt Joao, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1969, 69-90.087, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 12 juillet 1969, 73290, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 juillet 1969, 76089, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 juillet 1969, 72480, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 74814, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 juillet 1969, n° 68326

Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72068 72079 72080 72084, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-9/69, Arrêt de la Cour, Claude Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon et S.A. La Concorde, 10 juillet 1969

CJCE, n° C-1/69, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 9 juillet 1969

CJCE, n° C-10/69, Arrêt de la Cour, S.A. Portelange contre S.A. Smith Corona Marchant International et autres, 9 juillet 1969

CJCE, n° C-5/69, Arrêt de la Cour, Franz Völk contre S.P.R.L. Ets J. Vervaecke, 9 juillet 1969

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1969, 62293 à 62298 69322, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 4 juillet 1969, 75622, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 2 juillet 1969, 70778, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1969, Publié au bulletin

CJCE, n° C-2/69, Arrêt de la Cour, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co, 1er juillet 1969

CJCE, n° C-24/68, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 1er juillet 1969

Conseil d'Etat, du 25 juin 1969, 73935, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 25 juin 1969, 69449, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1969, Publié au bulletin

CJCE, n° C-29/68, Arrêt de la Cour, Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken, 24 juin 1969

Cour d'appel de Paris, 20 juin 1969, n° 9999

Conseil d'Etat, du 18 juin 1969, 74252, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1969, 68-93.171, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1969, 76261, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1969, 68-90.760, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin

Conseil d'État, Commission spéciale de cassation des pensions, 4 juin 1969, n° 20098

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1969, Publié au bulletin

CJCE, n° C-31/68, Ordonnance de la Cour, SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV, 3 juin 1969

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1969, 68-90.711, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 23 mai 1969, 71782, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin

CJCE, n° C-24/68, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 mai 1969

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1969, Publié au bulletin

CJCE, n° C-21/68, Arrêt de la Cour, André Huybrechts contre Commission des Communautés européennes, 6 mai 1969

Conseil d'Etat, du 2 mai 1969, 60932, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 avril 1969, 62202, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 mars 1969, 66-11.181, Publié au bulletin

Conseil d'État, 19 mars 1969, n° 73890

Conseil d'Etat, du 14 mars 1969, 72567, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 7 mars 1969, 69967, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 7 mars 1969, 70735, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1969, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 3 mars 1969, 01926, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 3 mars 1969, 01924, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 69-53 L du 27 février 1969, Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Conseil d'Etat, du 26 février 1969, 72405, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 26 février 1969, 72406, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 21 février 1969, 70205, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 février 1969, 66-40.756, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1969, Publié au bulletin

CJCE, n° C-14/68, Arrêt de la Cour, Walt Wilhelm et autres contre Bundeskartellamt, 13 février 1969

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1969, 67774, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 31 janvier 1969, 73911, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 31 janvier 1969, 63074, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 22 janvier 1969, 69120, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1969, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 17 janvier 1969, 76634, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1969, 68-93.096, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 10 janvier 1969, 66379, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 10 janvier 1969, 64865, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 10 janvier 1969, 70004, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1969, 67-93.371, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin