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Décisions de justice rendues en 1970 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970, Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1970, 70-92.284, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1970, 69-92.252, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1970, 79410, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 23 décembre 1970, 76616, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1970, 73453, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1970, 69-11.402, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1970, 70-91.561, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1970, 70-91.692, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1970, 67928, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-25/70, Arrêt de la Cour, Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Köster et Berodt & Co, 17 décembre 1970

CJCE, n° C-30/70, Arrêt de la Cour, Otto Scheer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 17 décembre 1970

CJCE, n° C-34/70, Arrêt de la Cour, Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre Office national interprofessionnel des céréales et ministre de l'agriculture, 17 décembre 1970

CJCE, n° C-35/70, Arrêt de la Cour, S.A.R.L. Manpower contre Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, 17 décembre 1970

CJCE, n° C-33/70, Arrêt de la Cour, SpA SACE contre ministère des finances de la République italienne, 17 décembre 1970

CJCE, n° C-11/70, Arrêt de la Cour, Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 17 décembre 1970

Cour d'appel de Poitiers, 16 décembre 1970, n° 999

CJCE, n° C-13/70, Arrêt de la Cour, Francesco Cinzano & Cia GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken, 16 décembre 1970

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1970, 69-12.617, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-12.936, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-10.532, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-10.636, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1970, 69-13.934, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1970, n° J.4376

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1970, 69-13.649, Publié au bulletin

CEDH, Commission, X. c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 14 décembre 1970, 4256/69

Arrêt Crédit foncier de France, Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1970, 78880, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1970, 70-91.338, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1970, 69-12.183 69-12.324, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1970, 70-91.045, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 9 décembre 1970, 79556 79595, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1970, 69-10.918, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1970, 69-13.297, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 69-10.403, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1970, 69-14.457, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 68-12.837, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 9 décembre 1970, 76868, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1970, 69-13.017, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 4 décembre 1970, 78558 78678, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-13.809, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 2 décembre 1970, 77212, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-11/70, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 2 décembre 1970

Conseil d'Etat, du 2 décembre 1970, 78315, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1970, 69-12.014, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1970, 70-90.293, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1970, 70-10.143, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 novembre 1970, 74877 75123, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 27 novembre 1970, 77111, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 novembre 1970, 75992, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblee, 27 novembre 1970, n° 74877

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-10.256, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-11.883, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 20 novembre 1970, 77133 77297, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-12.219, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-13.845, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-10.860, Publié au bulletin

CJCE, n° C-8/70, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 novembre 1970

CJCE, n° C-15/70, Arrêt de la Cour, Amedeo Chevalley contre Commission des Communautés européennes, 18 novembre 1970

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DE WILDE, OOMS ET VERSYP c. BELGIQUE, 18 novembre 1970, 2832/66 et autres

Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 71773, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, SECTION, du 13 novembre 1970, 06145, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 76490, publié au recueil Lebon

Arrêt Von Saldern, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1970, 70-90.044, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1970, 69-13.018, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-70.127, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-12.350, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 6 novembre 1970, 76461, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 6 novembre 1970, 76860, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-12.426, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-20.048, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1970, 69-12.788, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1970, 69-40.483, Publié au bulletin

Conseil d'État, 4 novembre 1970, n° 70527

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1970, 69-10.959, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1970, 69-11.635, Publié au bulletin

Conseil d'État, Section, 30 octobre 1970, n° 79147

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 69-13.894, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1970, 69-12.142, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1970, 69-11.660, Publié au bulletin

Conseil d'État, 23 octobre 1970, n° 77532

Conseil d'Etat, du 23 octobre 1970, 77482, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1970, 69-14.260, Publié au bulletin

CJCE, n° C-12/70, Arrêt de la Cour, Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge, 22 octobre 1970

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1970, 70-90.232, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1970, 69-11.451, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1970, 69-40.611, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1970, 70-90.221, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1970, 68-14.012, Inédit

Cour d'appel de Paris, 19 octobre 1970, n° 9999

Conseil d'Etat, du 16 octobre 1970, 77435 77442, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 16 octobre 1970, 71536, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblee, 16 octobre 1970, n° 72802

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-40.291, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1970, 68-93.383, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-11.478, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1970, 69-12.083, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 9 octobre 1970, 73559, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1970, 69-11.617, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1970, 69-13.738, Publié au bulletin

Conseil d'État, 7 octobre 1970, n° 72081

CJCE, n° C-9/70, Arrêt de la Cour, Franz Grad contre Finanzamt Traunstein, 6 octobre 1970

Conseil d'Etat, du 2 octobre 1970, 74296 75840, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1970, 69-92.968, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1970, 69-93.107, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 70-60.023, Publié au bulletin

Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1970, n° 76230

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1970, 69-11.758, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 21 juillet 1970, 76230 76231 76235, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 73299, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 77400, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1970, 69-10.093, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1970, 68-14.393, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1970, 69-10.128, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1970, 68-13.032, Publié au bulletin

CJCE, n° C-45/69, Arrêt de la Cour, Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes, 15 juillet 1970

CJCE, n° C-6/70, Arrêt de la Cour, Gilberto Borromeo Arese et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 juillet 1970

CJCE, n° C-41/69, Arrêt de la Cour, ACF Chemiefarma NV contre Commission des Communautés européennes, 15 juillet 1970

Conseil d'Etat, du 10 juillet 1970, 75483, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1970, 74606, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 10 juillet 1970, 76643, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1970, 78339, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1970, 70-70.043, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1970, 70-CS.136, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1970, 70-90.670, Publié au bulletin

CJCE, n° C-26/69, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 juillet 1970

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1970, 69-10.573, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1970, 69-11.747, Publié au bulletin

Conseil d'État, 8 juillet 1970, n° 77765

Conseil d'Etat, du 3 juillet 1970, 76289, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1970, 69-10.351, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1970, 70-60.020, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1970, 68-14.189, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 26 juin 1970, 78042, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1970, 69-93.357, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 69-11.071, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 24 juin 1970, 75504 76779, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-73/69, Arrêt de la Cour, Firma H. Oehlmann & Co. contre Hauptzollamt Münster, 24 juin 1970

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 69-10.632, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 68-13.491, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 68-14.231, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970, Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1970, 69-11.815, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1970, 68-13.854, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 19 juin 1970, 77298, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-74/69, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Bremen-Freihafen contre Waren-Import-Gesellschaft Krohn & Co, 18 juin 1970

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 68-13.026, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-10.167, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1970, 68-13.821, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1970, 69-11.519, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 70-90.048, Publié au bulletin

CJCE, n° C-69/69, Arrêt de la Cour, SA Alcan Aluminium Raeren et autres contre Commission des Communautés européennes, 16 juin 1970

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 68-92.000, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 74736 75684, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 1970, n° 9999

Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 75238, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1970, 69-92.430, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1970, 68-13.565, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1970, 69-13.132, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1970, 68-12.153, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 69-10.929, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 68-13.987, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 68-13.454, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1970, 69-12.322, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1970, 67-12.789, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1970, 68-12.216, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 76017, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1970, 68-12.968, Publié au bulletin

CJCE, n° C-19/69, Arrêt de la Cour, Denise Richez-Parise et autres contre Commission des Communautés européennes, 28 mai 1970

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 68-10.002, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-11.447, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1970, 68-13.643, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-10.535, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1970, 69-10.117, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1970, 68-11.341, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1970, 69-11.168, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1970, 67-13.197, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 69-70.262, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 69-12.393, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 69-10.601, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 15 mai 1970, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 68-12.915, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1970, 67-11.674, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1970, 73655, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 8 mai 1970, 69324, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 69-11.113, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1970, 72946, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 6 mai 1970, 76452, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.957, Publié au bulletin

Conseil d'État, 6 mai 1970, n° 74787 ; 74788

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-13.261, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-14.264, Publié au bulletin

CJCE, n° C-77/69, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 5 mai 1970

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1970, 68-13.534, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 68-12.312, Publié au bulletin

Conseil d'État, 29 avril 1970, n° 77651

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 29 avril 1970, 74340, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 75644, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 77935, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 77651 77682, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1970, 68-13.592, Publié au bulletin

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