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Doctrine / Decisions de justice / 1970
Doctrine
Decisions de justice
1970
Page 1
Décisions de justice rendues en 1970 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970, Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1970, 70-92.284, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1970, 69-92.252, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1970, 79410, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1970, 73453, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 23 décembre 1970, 76616, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1970, 69-11.402, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1970, 70-91.692, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1970, 70-91.561, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1970, 67928, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-30/70, Arrêt de la Cour, Otto Scheer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 17 décembre 1970
CJCE, n° C-11/70, Arrêt de la Cour, Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 17 décembre 1970
CJCE, n° C-25/70, Arrêt de la Cour, Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Köster et Berodt & Co, 17 décembre 1970
CJCE, n° C-33/70, Arrêt de la Cour, SpA SACE contre ministère des finances de la République italienne, 17 décembre 1970
CJCE, n° C-34/70, Arrêt de la Cour, Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre Office national interprofessionnel des céréales et ministre de l'agriculture, 17 décembre 1970
CJCE, n° C-35/70, Arrêt de la Cour, S.A.R.L. Manpower contre Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, 17 décembre 1970
CJCE, n° C-13/70, Arrêt de la Cour, Francesco Cinzano & Cia GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken, 16 décembre 1970
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-10.636, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 16 décembre 1970, n° 999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-10.532, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1970, 69-12.617, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-12.936, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1970, 69-13.934, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1970, n° J.4376
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1970, 69-13.649, Publié au bulletin
CEDH, Commission, X. c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 14 décembre 1970, 4256/69
Arrêt Crédit foncier de France, Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1970, 78880, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1970, 70-91.045, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1970, 70-91.338, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1970, 69-12.183 69-12.324, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1970, 69-13.017, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 9 décembre 1970, 79556 79595, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1970, 69-10.918, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 68-12.837, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 69-10.403, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1970, 69-14.457, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1970, 69-13.297, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-13.809, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1970, 69-12.014, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 2 décembre 1970, 77212, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-11/70, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, 2 décembre 1970
Conseil d'Etat, du 2 décembre 1970, 78315, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1970, 70-90.293, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1970, 70-10.143, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 novembre 1970, 74877 75123, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 27 novembre 1970, 77111, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 novembre 1970, 75992, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-11.883, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-10.256, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 20 novembre 1970, 77133 77297, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-13.845, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-10.860, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-12.219, Publié au bulletin
CJCE, n° C-8/70, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 novembre 1970
CJCE, n° C-15/70, Arrêt de la Cour, Amedeo Chevalley contre Commission des Communautés européennes, 18 novembre 1970
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DE WILDE, OOMS ET VERSYP c. BELGIQUE, 18 novembre 1970, 2832/66 et autres
Conseil d'Etat, SECTION, du 13 novembre 1970, 06145, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 76490, publié au recueil Lebon
Arrêt Von Saldern, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1970, 70-90.044, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1970, 69-13.018, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 6 novembre 1970, 76461, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-11.665, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-12.426, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-12.350, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-70.127, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 6 novembre 1970, 76860, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-20.048, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4 novembre 1970, n° 70527
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1970, 69-12.788, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1970, 69-10.959, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1970, 69-40.483, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1970, 69-11.635, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 69-13.894, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1970, 69-12.142, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1970, 69-11.660, Publié au bulletin
Conseil d'État, 23 octobre 1970, n° 77532
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1970, 69-14.260, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1970, 69-11.451, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1970, 70-90.232, Publié au bulletin
CJCE, n° C-12/70, Arrêt de la Cour, Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge, 22 octobre 1970
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1970, 69-40.611, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1970, 68-14.012, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1970, 70-90.221, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 1970, n° 9999
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 16 octobre 1970, 71536, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 16 octobre 1970, 77435 77442, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 16 octobre 1970, n° 72802
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-40.291, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1970, 68-93.383, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1970, 69-12.083, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-11.478, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1970, 69-11.617, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1970, 69-13.738, Publié au bulletin
Conseil d'État, 7 octobre 1970, n° 72081
CJCE, n° C-9/70, Arrêt de la Cour, Franz Grad contre Finanzamt Traunstein, 6 octobre 1970
Conseil d'Etat, du 2 octobre 1970, 74296 75840, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1970, 69-93.107, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1970, 69-92.968, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 70-60.023, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1970, 69-11.758, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 21 juillet 1970, 76230 76231 76235, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 77400, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1970, n° 76230
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1970, 68-13.032, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1970, 69-10.093, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1970, 69-10.128, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1970, 68-14.393, Publié au bulletin
CJCE, n° C-6/70, Arrêt de la Cour, Gilberto Borromeo Arese et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 juillet 1970
CJCE, n° C-41/69, Arrêt de la Cour, ACF Chemiefarma NV contre Commission des Communautés européennes, 15 juillet 1970
Conseil d'Etat, du 10 juillet 1970, 76643, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1970, 78339, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 10 juillet 1970, 75483, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1970, 70-70.043, Publié au bulletin
CJCE, n° C-26/69, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 juillet 1970
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1970, 70-CS.136, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1970, 70-90.670, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1970, 69-10.573, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1970, 69-11.747, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 3 juillet 1970, 76289, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1970, 70-60.020, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1970, 69-10.351, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1970, 68-14.189, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 26 juin 1970, 78042, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 69-11.071, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1970, 69-93.357, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 24 juin 1970, 75504 76779, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-73/69, Arrêt de la Cour, Firma H. Oehlmann & Co. contre Hauptzollamt Münster, 24 juin 1970
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 68-13.491, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 69-10.632, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 68-14.231, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1970, 69-11.815, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1970, 68-13.854, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 19 juin 1970, 77298, publié au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970, Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-10.167, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 68-13.026, Publié au bulletin
CJCE, n° C-74/69, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Bremen-Freihafen contre Waren-Import-Gesellschaft Krohn & Co, 18 juin 1970
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1970, 69-11.519, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1970, 68-13.821, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 70-90.048, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 68-92.000, Publié au bulletin
CJCE, n° C-69/69, Arrêt de la Cour, SA Alcan Aluminium Raeren et autres contre Commission des Communautés européennes, 16 juin 1970
Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 74736 75684, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1970, 68-13.565, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1970, 69-92.430, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1970, 69-13.132, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1970, 68-12.153, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 68-13.454, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 69-10.929, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 68-13.987, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1970, 69-12.322, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1970, 67-12.789, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1970, 68-12.216, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1970, 68-12.968, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 76017, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 68-10.002, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-11.447, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1970, 68-13.643, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1970, 69-10.117, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-10.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1970, 68-11.341, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1970, 69-11.168, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 25 mai 1970, 74347, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 69-12.393, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1970, 67-13.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 69-70.262, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 69-10.601, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 mai 1970, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 68-12.915, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1970, 67-11.674, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 8 mai 1970, 69324, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1970, 72946, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.957, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 69-11.113, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 6 mai 1970, 76452, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-13.261, Publié au bulletin
CJCE, n° C-77/69, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 5 mai 1970
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-14.264, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 68-12.312, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1970, 68-13.534, Publié au bulletin
Conseil d'État, 29 avril 1970, n° 77651
Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 77651 77682, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 77935, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1970, 68-13.592, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 avril 1970, 68-10.914, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1970, 68-10.536, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 avril 1970, 68-10.927, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 24 avril 1970, 78295, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1970, 69-70.210, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1970, 68-11.942, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1970, 69-11.567, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 17 avril 1970, 65056, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 17 avril 1970, 70537 70527, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 69-20.026, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, L'AFFAIRE GRECQUE, 15 avril 1970, 3321/67 et autres
Conseil d'Etat, du 15 avril 1970, 79291, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1970, 69-40.163, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 68-92.852, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 avril 1970, 67-20.058, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 69-40.144, Publié au bulletin
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