Doctrine / Decisions de justice / 1971

Décisions de justice rendues en 1971 - Page 1

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-12.989, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-11.185, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-12.476, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1971, 70-13.255, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1971, 70-13.755, Publié au bulletin

CJCE, n° C-51/71, Arrêt de la Cour, International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor groenten en fruit, 15 décembre 1971

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 70-40.580, Publié au bulletin

CJCE, n° C-43/71, Arrêt de la Cour, Politi s.a.s. contre ministère des finances de la République italienne, 14 décembre 1971

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1971, 70-13.170, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1971, 71-92.167, Publié au bulletin

CJCE, n° C-7/71, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 14 décembre 1971

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1971, 70-92.099, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 décembre 1971, 81811, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 1971, 70-12.340, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1971, 71-90.361, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 décembre 1971, 73861 ! 76110, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1971, 70-91.872, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1971, 70-12.242, Publié au bulletin

Cour d'appel de Caen, 3 décembre 1971, n° 9999

CJCE, n° C-5/71, Arrêt de la Cour, Aktien-Zuckerfabrik Schöppenstedt contre Conseil des Communautés européennes, 2 décembre 1971

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1971, 70-13.065, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1971, 70-40.472, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1971, 71-90.960, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1971, 69-14.618, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1971, 70-12.353, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1971, 70-92.079, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 26 novembre 1971, 75710, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1971, 70-40.002, Publié au bulletin

CJCE, n° C-22/71, Arrêt de la Cour, Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export, 25 novembre 1971

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1971, 70-12.116 70-14.267, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 24 novembre 1971, 76671, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1971, 73664, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1971, 69-13.989, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1971, 70-13.346, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-11.407, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-11.344, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1971, 70-11.684, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 novembre 1971, 79515, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1971, 70-12.747, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1971, 70-11.397, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 9 novembre 1971, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1971, 71-91.208, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1971, 70-13.996, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1971, 70-11.668, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1971, 68-13.807, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1971, 80469, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1971, 82307, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1971, 70-11.920, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1971, 70-11.593, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1971, 71-90.465, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1971, 79370, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1971, 70-20.070, Publié au bulletin

CJCE, n° C-18/71, Arrêt de la Cour, Eunomia di Porro e C. contre ministère de l'instruction publique de la République italienne, 26 octobre 1971

Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 octobre 1971, 75828 76158, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 octobre 1971, 77652, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1971, 70-11.608, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 octobre 1971, 79315, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1971, 70-12.162, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1971, 70-13.035, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1971, 70-13.800, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1971, 70-12.102, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1971, 69-14.508, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1971, 70-11.266, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1971, 70-90.661, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 octobre 1971, 79956, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1971, 70-14.305, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1971, 70-11.004, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1971, 75676, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 octobre 1971, 81121, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1971, 70-10.943, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1971, 70-12.000, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1971, 70-10.792, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1971, 70-11.892, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1971, 69-13.259, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1971, 78120, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 70-11.972, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 69-13.301, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 70-10.379, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1971, 69-13.906, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1971, 70-11.545, Publié au bulletin

Cour d'appel de Lyon, 30 septembre 1971, n° 9999

CJCE, n° C-45/71, Ordonnance de la Cour, GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte) contre Commission des Communautés européennes, 18 août 1971

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1971, 70-91.270, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 20 juillet 1971, 77489, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 20 juillet 1971, 82024, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 74452 78868, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 80804, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 20 juillet 1971, 79259, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 20 juillet 1971, 75863, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-12.159, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-13.990, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-13.040, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE, 16 juillet 1971, 2614/65

Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juillet 1971, 70-12.093, Publié au bulletin

CJCE, n° C-12/71, Arrêt de la Cour, Günther Henck contre Hauptzollamt Emmerich, 14 juillet 1971

CJCE, n° C-10/71, Arrêt de la Cour, Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, veuve J. P. Hein et autres, 14 juillet 1971

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 69-14.601, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 9 juillet 1971, n° 9999

Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1971, 76185, publié au recueil Lebon

Arrêt CNOP, Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juillet 1971, 76922, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juillet 1971, 80797, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1971, 70-13.860, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 70-11.810, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1971, 70-13.362, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1971, 71-CS.145, Publié au bulletin

CJCE, n° C-59/70, Arrêt de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 6 juillet 1971

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1971, 70-11.588, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 juillet 1971, 71757 71762, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 67-12.550, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1971, 70-10.980, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1971, 70-10.900, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1971, 70-11.865, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 juin 1971, 78224, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1971, 70-12.017, Publié au bulletin

CJCE, n° C-53/70, Arrêt de la Cour, Willem Vinck contre Commission des Communautés européennes, 24 juin 1971

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1971, 69-10.624, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1971, 70-12.372, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1971, 69-14.446, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-11.877, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-40.538, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DE WILDE, OOMS ET VERSYP c. BELGIQUE, 18 juin 1971, 2832/66 et autres

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1971, 70-12.961, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1971, 70-10.954, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1971, 70-90.093, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1971, 70-10.258, Publié au bulletin

CJCE, n° C-63/70, Arrêt de la Cour, Fritz-August Bode et autres contre Commission des Communautés européennes, 16 juin 1971

CJCE, n° C-77/70, Arrêt de la Cour, Maurice Prelle contre Commission des Communautés européennes, 16 juin 1971

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1971, 70-11.155, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1971, 70-10.100, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1971, 70-11.241, Publié au bulletin

CJCE, n° C-78/70, Arrêt de la Cour, Deutsche Grammophon Gesellschaft mbH contre Metro-SB-Großmärkte GmbH & Co. KG, 8 juin 1971

Cour d'appel de Lyon, 8 juin 1971, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1971, 70-70.511, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1971, 70-11.111, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1971, 70-10.220, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1971, 70-11.023, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1971, 70-12.307, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1971, 70-10.668, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1971, 69-13.874, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1971, 69-14.278, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1971, 69-93.144, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-40.347, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1971, 70-70.192, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-13.185, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 76216, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 78334 78335, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 76362, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78687, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1971, 75927, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1971, 78951, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 76207, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1971, 72369, publié au recueil Lebon

Arrêt Ville Nouvelle-Est, Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78825, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1971, 69-10.363, Publié au bulletin

CJCE, n° C-45/70, Arrêt de la Cour, Fritz-August Bode contre Commission des Communautés européennes, 26 mai 1971

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1971, 70-10.329, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1971, 69-14.266, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1971, 71-90.953, Publié au bulletin

CJCE, n° C-80/70, Arrêt de la Cour, Gabrielle Defrenne contre État belge, 25 mai 1971

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1971, 70-12.537, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1971, 69-13.653, Publié au bulletin

Cour d'appel de Lyon, 18 mai 1971, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-11.062, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1971, 69-10.748, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 14 mai 1971, 77582 77583, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-41/70, Arrêt de la Cour, NV International Fruit Company et autres contre Commission des Communautés européennes, 13 mai 1971

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1971, 70-10.874, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1971, 70-11.191, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1971, 70-10.012, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1971, 70-10.637, Publié au bulletin

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 7 mai 1971, n° 77402

Conseil d'État, Assemblee, 7 mai 1971, n° 69063

CJCE, n° C-1/71, Arrêt de la Cour, Société anonyme Cadillon contre Firma Höss, Maschinenbau KG, 6 mai 1971

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 70-40.021, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 5 mai 1971, 75655, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 70-40.422, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1971, 61-11.829, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1971, 70-10.415, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 70-10.194, Publié au bulletin

CJCE, n° C-4/69, Arrêt de la Cour, Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes, 28 avril 1971

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 69-12.216, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 69-10.843, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 70-10.752, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1971, 69-10.265, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1971, 70-92.576, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1971, 69-93.249, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1971, 70-20.045, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1971, 70-11.527, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1971, 80431, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 70-40.126, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1971, 70-10.242, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1971, 69-13.602, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 2 avril 1971, 79277, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1971, 70-10.039, Publié au bulletin

CJCE, n° C-76/69, Arrêt de la Cour, Dietrich Rabe contre Commission des Communautés européennes, 1er avril 1971

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1971, 70-10.594, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1971, 70-11.134, Publié au bulletin

CJCE, n° C-22/70, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 31 mars 1971

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1971, 70-92.957, Publié au bulletin

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