Doctrine / Decisions de justice / 1972

Décisions de justice rendues en 1972 - Page 1

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1972, 71-90.924, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1972, 82385 82494, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1972, 84703, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1972, 80100, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-11.967, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 décembre 1972, 78127, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, n° 84146

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 décembre 1972, 84464, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1972, 72-92.625, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-13.530, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.073, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-60.079, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-60.063, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.169, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1972, 70-13.751, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.826, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 72-40.201, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1972, 71-14.206, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.203, Publié au bulletin

CJCE, n° C-7/72, Arrêt de la Cour, Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 1972

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1972, 71-12.990, Publié au bulletin

CJCE, n° C-29/72, Arrêt de la Cour, S.p.A. Marimex contre Administration italienne des finances, 14 décembre 1972

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1972, 71-14.148, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-90.695, Publié au bulletin

Affaire du Poussin, Tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 1972

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1972, 71-10.219, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1972, 72-92.318, Publié au bulletin

CJCE, n° C-21/72, Arrêt de la Cour, International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit, 12 décembre 1972

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1972, 71-11.682, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 8 décembre 1972, 82925, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 1972, n° 9999

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1972, 80315 80335, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-93.317, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-14.814, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 71-13.427, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 décembre 1972, 81271, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.197, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.575, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 71-11.256, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-92.085, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-92.593, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.906, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1972, 72-93.318, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-11.040, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.818, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1972, 79391, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1972, 80195, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1972, 82344, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-13.401, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-12.444, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 novembre 1972, 84077, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.136, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-14.224, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1972, 69-13.518, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.541, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-13.281, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 71-40.612, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-10.701, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.011, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1972, 72-92.698, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1972, 72-92.315, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-70.238, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.270, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-70.246, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.769, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.226, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 71-13.043, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1972, 84054, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-11.377, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-13.202, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-12.368, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-14.088, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1972, 71-10.745, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1972, 85537, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1972, 71-12.389, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.642, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 70-13.898, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 68-10.291, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1972, 71-92.535, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1972, 71-90.826, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 71-12.868, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1972, 71-11.286, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1972, 71-13.188, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-12.047, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 70-13.748, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 71-10.367, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 71-40.538, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 72-60.049, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-10.425, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-10.867, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-10.689, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1972, 71-91.598, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1972, 71-12.239, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.879, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.023, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1972, 80547, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 novembre 1972, 84804, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.214, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 71-91.309, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-14.334, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-40.402, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 72-92.252, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-12.234, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 72-91.755, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-11.720, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1972, 71-91.448, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 novembre 1972, 82769, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 novembre 1972, 75697, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 novembre 1972, 77508 77816, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1972, 83338, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1972, 72-90.165, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-70.219, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-11.541, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-13.473, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-13.136, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1972, 82912, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 1972, 70-92.627, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.293, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-60.282, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-10.899, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.863, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-10.586, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 70-14.368, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1972, 70-14.166, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-10.129, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 70-14.453, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-10.770, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-12.944, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1972, 77802, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-96/71, Arrêt de la Cour, R. & V. Haegeman contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 1972

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1972, 71-40.391, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-11.870, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1972, 72-90.451, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-11.035, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-10.792, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-11.453, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-12.175, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1972, 78829, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1972, 80068, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1972, 72-90.555, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 octobre 1972, 77854, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 octobre 1972, 76789, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1972, 72-90.717, Publié au bulletin

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1972, n° 84098

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1972, 71-13.007, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1972, 71-93.637, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1972, 71-12.190, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1972, 71-40.642, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-70.233, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1972, 72-90.374, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-13.061, Publié au bulletin

CJCE, n° C-8/72, Arrêt de la Cour, Vereeniging van Cementhandelaren contre Commission des Communautés européennes, 17 octobre 1972

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1972, 71-10.397, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-70.212, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1972, 72-90.991, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 70-14.425, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1972, 70-13.817, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1972, 70-13.328, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, DEUXIEMES "AFFAIRES DE VAGABONDAGE", 16 octobre 1972, 2551/65 et autres

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1972, 72-92.272, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1972, 70-13.459, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1972, 72-91.527, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1972, 71-10.986, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-13.382, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1972, 70-93.022, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 71-40.509, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-12.153, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-11.557, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-20.068, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-11.519, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 70-13.919, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 octobre 1972, 79558, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1972, 71-90.178, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1972, 71-11.237, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1972, 71-11.984, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1972, 70-12.954, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1972, 71-10.618, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-12.993, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-10.234, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LINGUISTIQUE BELGE, 3 octobre 1972, 1474/62 et autres

Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 1972, n° 05/06512

Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 1972, n° 284/72

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1972, 72-91.748, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 juillet 1972, 75225, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 75177, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 78563, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 21 juillet 1972, 82147, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 83721, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 21 juillet 1972, 81121, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 80200, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juillet 1972, 85845, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1972, 72-90.072, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1972, 71-14.601, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-12.827, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-14.140, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1972, 70-10.870, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1972, 71-12.349, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-12.107, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-12.665, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-10.414, Publié au bulletin

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