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Decisions de justice
1972
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Décisions de justice rendues en 1972 - Page 1

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1972, 72-92.625, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.169, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-12.831, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-60.079, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.073, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1972, 71-14.206, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1972, 70-13.751, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.826, Publié au bulletin

CJCE, n° C-29/72, Arrêt de la Cour, S.p.A. Marimex contre Administration italienne des finances, 14 décembre 1972

CJCE, n° C-7/72, Arrêt de la Cour, Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 1972

Affaire du Poussin, Tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 1972

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-90.695, Publié au bulletin

CJCE, n° C-21/72, Arrêt de la Cour, International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit, 12 décembre 1972

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1972, 72-92.318, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 1972, n° 9999

Conseil d'Etat, Section, du 8 décembre 1972, 82925, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-14.294, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.197, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.818, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-11.040, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-12.646, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.906, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1972, 79391, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1972, 80195, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-13.401, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.541, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1972, 69-13.518, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-10.701, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-91.149, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-13.281, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-14.224, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1972, 72-92.315, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.011, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.226, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.769, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 71-12.319, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 71-13.043, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1972, 84054, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-13.202, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-11.377, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-12.368, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.642, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1972, 85537, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1972, 71-10.745, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 70-13.898, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1972, 71-11.286, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1972, 71-13.188, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 71-40.538, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 70-13.748, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-10.425, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-10.689, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-12.393, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.879, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1972, 80547, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 72-92.252, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.023, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 71-91.309, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1972, 83338, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-13.473, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-13.136, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-70.219, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1972, 82912, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-10.899, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1972, 77802, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 70-14.368, Publié au bulletin

CJCE, n° C-96/71, Arrêt de la Cour, R. & V. Haegeman contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 1972

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-12.175, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-11.453, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-11.035, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1972, 78829, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1972, 80068, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1972, 71-40.642, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1972, 71-12.190, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1972, 70-13.817, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1972, 72-91.527, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1972, 72-92.272, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1972, 71-10.986, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-12.910, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-11.519, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1972, 71-11.237, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1972, 71-90.178, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1972, 71-11.984, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LINGUISTIQUE BELGE, 3 octobre 1972, 1474/62 et autres

Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 1972, n° 284/72

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1972, 72-91.748, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 21 juillet 1972, 81121, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 78563, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 juillet 1972, 75225, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1972, 71-14.601, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-12.107, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-10.414, Publié au bulletin

CJCE, n° C-52/69, Arrêt de la Cour, J. R. Geigy AG contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972

CJCE, n° C-57/69, Arrêt de la Cour, Azienda Colori Nazionali - ACNA SpA contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972

CJCE, n° C-54/69, Arrêt de la Cour, SA française des matières colorantes (Francolor) contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972

CJCE, n° C-53/69, Arrêt de la Cour, Sandoz AG contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972

CJCE, n° C-48/69, Arrêt de la Cour, Imperial Chemical Industries Ltd contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972

CJCE, n° C-48/71, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 juillet 1972

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-14.452, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1972, 72-90.694, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1972, 67-12.182, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1972, 71-14.096, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1972, 71-11.196, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1972, 77961, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1972, 71-40.589, Publié au bulletin

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 5 juillet 1972, n° 75971

Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 1972, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1972, 71-13.105, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 juin 1972, 70-12.960, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1972, 81486, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 juin 1972, 70-80.004, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE (ARTICLE 50), 22 juin 1972, 2614/65

CJCE, n° C-1/72, Arrêt de la Cour, Rita Frilli contre État belge, 22 juin 1972

Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 21 juin 1972, 88014, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1972, 71-10.789, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-11.149, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1972, 70-11.918, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1972, 71-11.925, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-10.580, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-11.802, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1972, 72-90.155, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-14.025, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1972, 70-14.004, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 71-11.766, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 70-11.044, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 70-14.196, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 71-40.455, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 71-10.409, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1972, 70-11.580, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1972, 83682, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1972, 84967, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 71-10.662, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 71-92.246, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-11.336, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 71-91.429, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 72-90.091, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-10.431, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 71-11.493, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juin 1972, 82828, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juin 1972, 77814, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1972, 71-12.860, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-70.168 71-70.169 71-70.170, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1972, 71-10.858, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1972, 70-11.987, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1972, 79597, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 71-10.152, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1972, 71-92.003, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1972, 70-11.525, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1972, 70-14.360, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-70.122, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1972, 72-90.028, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1972, 71-10.079, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-10.969, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 1972, 71-10.295, Publié au bulletin

CJCE, n° C-93/71, Arrêt de la Cour, Orsolina Leonesio contre Ministero dell'agricoltura e foreste, 17 mai 1972

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-10.302, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1972, 71-11.520, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1972, 70-14.493, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 71-11.863, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-11.355, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 71-91.315, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-10.361, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1972, 71-10.977, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-11.140, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1972, 70-14.142, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 71-10.151, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 70-13.248, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 69-11.148, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 71-11.184, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1972, 71-10.475, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1972, 71-10.630, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1972, 71-10.161, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1972, 71-10.327, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1972, 71-10.080, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1972, 70-12.579, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1972, 70-11.243, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1972, 71-20.039, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1972, 70-14.292, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 71-11.592, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 70-13.770, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 1972, 71-10.300, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 71-20.040, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 71-10.538, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 71-10.508, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 70-13.645, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1972, 71-10.059, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1972, 71-40.266, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 71-11.289, Publié au bulletin

CJCE, n° C-82/71, Arrêt de la Cour, Ministère public de la République italienne contre Società agricola industria latte (SAIL), 21 mars 1972

CJCE, n° C-6/72, Ordonnance de la Cour, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes, 21 mars 1972

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1972, 69-12.384, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 mars 1972, 76654, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1972, 70-11.150, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1972, 70-14.295, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1972, 71-10.010, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 mars 1972, 81648, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1972, 71-10.482, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 mars 1972, 82647, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1972, 71-92.236, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1972, 70-12.659, Publié au bulletin

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