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Doctrine / Decisions de justice / 1972
Doctrine
Decisions de justice
1972
Page 1
Décisions de justice rendues en 1972 - Page 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1972, 71-90.924, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1972, 84703, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1972, 72-92.529, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1972, 72-92.251, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1972, 72-92.625, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-12.992, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 décembre 1972, 84464, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-13.530, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-11.967, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 décembre 1972, 78127, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1972, 71-13.632, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-10.989, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-12.831, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.169, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-14.350, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-60.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.073, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-13.244, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-60.079, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.203, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 72-70.031, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1972, 70-13.751, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 72-40.201, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.826, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1972, 71-14.206, Publié au bulletin
CJCE, n° C-7/72, Arrêt de la Cour, Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 1972
CJCE, n° C-29/72, Arrêt de la Cour, S.p.A. Marimex contre Administration italienne des finances, 14 décembre 1972
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1972, 71-12.990, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1972, 71-10.976, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1972, 71-10.219, Publié au bulletin
Affaire du Poussin, Tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 1972
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-91.273, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-90.695, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1972, 71-14.148, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1972, 71-11.682, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1972, 71-14.349, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1972, 72-92.318, Publié au bulletin
CJCE, n° C-21/72, Arrêt de la Cour, International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit, 12 décembre 1972
Conseil d'Etat, Section, du 8 décembre 1972, 82925, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 1972, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-93.317, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 71-13.427, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1972, 80315 80335, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1972, 70-14.037, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-92.085, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 71-11.256, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1972, 70-14.036, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-14.294, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-92.593, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-14.814, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-92.290, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.575, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 70-14.349, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1972, 71-12.837, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.818, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.906, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-12.646, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-11.040, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1972, 71-13.132, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.293, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1972, 72-93.318, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1972, 72-12.532, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1972, 70-14.464, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1972, 80195, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1972, 79391, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1972, 71-93.617, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-13.401, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-12.444, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1972, 72-90.785, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-14.690, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-13.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.136, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-12.658, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-12.554, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-91.149, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 novembre 1972, 84077, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1972, 69-13.518, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 72-40.241, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-91.752, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 71-40.584, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.899, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-14.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 71-40.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-14.224, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-10.701, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 71-12.409, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.270, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.769, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-70.238, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-13.246, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-70.246, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.226, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.448, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1972, 72-92.315, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1972, 72-92.698, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 71-12.600, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 71-13.043, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 71-12.319, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1972, 84054, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-11.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1972, 71-12.032, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-12.368, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-13.202, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1972, 71-10.745, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.642, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1972, 71-12.389, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.159, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-13.095, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1972, 71-14.569, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-14.088, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-13.950, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1972, 71-11.962, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.705, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1972, 85537, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1972, 71-91.276, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 71-12.868, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1972, 71-92.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1972, 71-11.286, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1972, 72-91.039, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1972, 71-90.826, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 68-10.291, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1972, 71-13.188, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 70-13.898, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-12.805, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-40.731, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-12.047, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-12.968, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-13.446, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-13.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1972, 71-92.799, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-13.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 69-14.796, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 70-13.748, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 71-40.538, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 71-10.367, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 72-60.049, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-10.425, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1972, 69-14.330, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-12.954, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1972, 72-92.301, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-10.867, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-10.689, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-12.393, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1972, 71-91.598, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1972, 71-13.068, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1972, 72-90.303, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1972, 71-12.239, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-12.234, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1972, 71-13.210, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.023, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 72-92.252, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-40.553, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1972, 71-13.847, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1972, 72-10.659, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.879, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1972, 80547, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-14.334, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-11.214, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 71-91.309, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-40.402, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 72-91.755, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-11.447, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-12.294, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-11.720, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1972, 71-91.448, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1972, 71-92.495, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 novembre 1972, 82769, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1972, 83338, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1972, 71-10.738, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1972, 71-12.050, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1972, 72-90.165, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1972, 71-12.656, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-12.898, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-11.725, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-70.219, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-13.136, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-13.473, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-11.541, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1972, 82912, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 1972, 70-92.627, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-10.899, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-60.282, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-40.706, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.863, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 72-60.061, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-14.397, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.293, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1972, 71-12.589, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-12.944, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 70-14.368, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 70-14.453, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-10.586, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1972, 77802, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-96/71, Arrêt de la Cour, R. & V. Haegeman contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 1972
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1972, 71-40.391, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-10.770, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1972, 71-10.879, Publié au bulletin
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