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Doctrine / Decisions de justice / 1972
Doctrine
Decisions de justice
1972
Page 2
Décisions de justice rendues en 1972 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-12.202, Publié au bulletin
CJCE, n° C-52/69, Arrêt de la Cour, J. R. Geigy AG contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972
CJCE, n° C-57/69, Arrêt de la Cour, Azienda Colori Nazionali - ACNA S.p.A. contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972
CJCE, n° C-56/69, Arrêt de la Cour, Farbwerke Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972
CJCE, n° C-53/69, Arrêt de la Cour, Sandoz AG contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972
CJCE, n° C-48/69, Arrêt de la Cour, Imperial Chemical Industries Ltd. contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972
CJCE, n° C-54/69, Arrêt de la Cour, SA française des matières colorantes (Francolor) contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972
CJCE, n° C-48/71, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 juillet 1972
CJCE, n° C-29/71, Arrêt de la Cour, Luigi Vellozzi contre Commission des Communautés européennes, 13 juillet 1972
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1972, 67-12.182, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-14.452, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1972, 71-12.249, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1972, 72-90.694, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1972, 71-11.196, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1972, 70-93.211, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1972, 71-14.096, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 juillet 1972, 82282, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1972, 82537, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1972, 77961, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1972, 71-10.947, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 juillet 1972, 81594, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1972, 71-40.589, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1972, 71-40.585, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1972, 71-40.758, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1972, 71-10.808, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1972, 78970 7897178972, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 5 juillet 1972, n° 75971
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 70-12.903, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1972, 71-92.515, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1972, 71-12.087, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 1972, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1972, 71-10.971, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1972, 71-12.038, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1972, 71-12.212, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1972, 70-11.059, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juin 1972, 80612, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juin 1972, 82827, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-10.488, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 70-14.490, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-70.123, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1972, 71-10.573, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-11.379, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1972, 70-11.822, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-11.657, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1972, 71-13.105, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1972, 70-14.071, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1972, 81486, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 juin 1972, 70-12.960, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1972, 81593, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 23 juin 1972, n° 75048
Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1972, 75048 75058, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 juin 1972, 70-80.004, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1972, 71-10.991, Publié au bulletin
CJCE, n° C-1/72, Arrêt de la Cour, Rita Frilli contre État belge, 22 juin 1972
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE (ARTICLE 50), 22 juin 1972, 2614/65
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1972, 71-11.601, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-11.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-11.964, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 71-60.277, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juin 1972, 82997, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 21 juin 1972, 88014, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-12.207, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1972, 70-11.918, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1972, 72-90.155, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-11.149, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1972, 71-10.789, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-10.580, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-11.802, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1972, 71-91.145, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1972, 71-11.925, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-14.025, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1972, 70-14.004, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1972, 72-90.862, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1972, 71-92.151, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-10.650, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 71-12.508, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 71-10.409, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 71-11.637, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 71-11.504, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 70-11.044, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 juin 1972, 82630, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1972, 80486, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 70-90.819, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 70-14.196, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1972, 84967, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 71-40.455, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 71-10.662, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 71-11.766, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1972, 83682, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 71-92.246, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 71-91.429, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 71-91.420, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-11.627, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-20.072, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-10.431, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 71-93.456, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 72-90.091, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-11.336, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 70-13.007, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 70-12.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 71-11.493, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juin 1972, 82495, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juin 1972, 77814, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juin 1972, 82828, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1972, 71-12.860, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.350, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-12.468, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 70-14.365, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1972, 70-11.987, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-11.517, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1972, 70-90.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-70.168 71-70.169 71-70.170, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1972, 71-10.858, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1972, 71-10.811, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1972, 71-10.637, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1972, 71-12.923, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1972, 79597, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1972, 73839 73918, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1972, 71-11.471, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1972, 71-40.704, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1972, 71-92.899, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1972, 71-10.571, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 71-10.152, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-10.170, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1972, 71-92.003, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1972, 71-10.724, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1972, 71-70.200, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1972, 71-70.206, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1972, 71-90.260, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1972, 71-70.172, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1972, 70-11.525, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1972, 72-90.464, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1972, 70-13.533, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-70.182, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1972, 71-10.423, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1972, 70-14.360, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-70.122, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1972, 72-90.028, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 1972, 71-10.295, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 70-14.500, Publié au bulletin
CJCE, n° C-88/71, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Henri Brasseur contre Parlement européen, 24 mai 1972
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1972, 71-10.079, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1972, 71-10.959, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1972, 70-14.534, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1972, 70-13.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1972, 70-13.939, Publié au bulletin
CJCE, n° C-93/71, Arrêt de la Cour, Orsolina Leonesio contre Ministero dell'agricoltura e foreste, 17 mai 1972
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mai 1972, n° 78888
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-10.302, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1972, 71-12.240, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1972, 71-11.090, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-11.426, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-11.498, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1972, 78888 78889, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-10.841, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1972, 71-11.411, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1972, 70-14.387, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1972, 71-11.085, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1972, 69-92.239, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 70-14.511, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, n° 79591
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 71-11.174, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1972, 71-93.710, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1972, 71-11.520, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 71-11.863, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1972, 72-90.497, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 70-14.478, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1972, 70-14.493, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 72-90.111, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1972, 71-10.471, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1972, 71-40.198, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1972, 71-11.679, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1972, 71-10.603, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1972, 70-14.150, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 71-91.315, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-11.950, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-11.355, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-11.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-10.361, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1972, 70-13.712, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1972, 77803, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1972, 78561, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1972, 71-10.977, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1972, 71-10.963, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1972, 71-93.428, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1972, 71-90.134, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-11.140, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-40.523, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1972, 70-14.142, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1972, 70-13.616, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1972, 70-12.889, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 71-10.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1972, 70-13.235, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 71-10.151, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 70-13.248, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 71-11.184, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1972, 70-90.961, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 69-11.148, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1972, 70-14.043, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 71-40.444, Publié au bulletin
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