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Doctrine / Decisions de justice / 1973
Doctrine
Decisions de justice
1973
Page 1
Décisions de justice rendues en 1973 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974
Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 1973, 86730, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 1973, 85439, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 1973, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1973, 72-13.167, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1973, 73-90.224, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1973, 73-92.440, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1973, 72-14.435, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1973, 72-11.017, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1973, 72-12.097, Publié au bulletin
CJCE, n° C-37/73, Arrêt de la Cour, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre NV Indiamex et Association de fait De Belder, 13 décembre 1973
CJCE, n° C-127/73, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Belgische Radio en Televisie et société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior, 12 décembre 1973
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-13.001, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1973, 72-14.244, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1973, 72-13.284, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 72-12.188, Publié au bulletin
CJCE, n° C-120/73, Arrêt de la Cour, Gebrüder Lorenz GmbH contre République fédérale d'Allemagne et Land de Rhénanie-Palatinat, 11 décembre 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1973, 72-14.782, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 88252 91237, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 88106, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 7 décembre 1973, n° 88252
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1973, 72-13.295, Publié au bulletin
CJCE, n° C-143/73, Arrêt de la Cour, Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs), 5 décembre 1973
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 décembre 1973, 85896, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 décembre 1973, 81418 81460, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1973, 72-13.833, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1973, 72-13.385, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 1973, 86977, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 1973, 85598, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1973, 72-93.886, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 novembre 1973, 86893, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1973, 72-14.087, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 72-12.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 71-13.915, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1973, 72-13.225, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1973, 72-14.646, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Service des activités aériennes de l'Institut Géographique National (IGN), 27 novembre 1973
CJCE, n° C-36/73, Arrêt de la Cour, NV Nederlandse Spoorwegen contre Minister van Verkeer en Waterstaat, 27 novembre 1973
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 novembre 1973, 86775 86951, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1973, 72-93.898, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 novembre 1973, 86456, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1973, 72-13.222, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1973, 72-13.177, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1973, 72-11.749, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1973, 72-13.287, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 novembre 1973, 86579, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1973, 78152, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1973, 72-40.807, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1973, 72-11.702, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1973, 86752, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 71-14.469, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 72-13.851, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1973, 71-11.628, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 84409, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 novembre 1973, 80724, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 9 novembre 1973, n° 85074
Cour de discipline budgétaire et financière, Union des groupements d'achats publics (UGAP), 8 novembre 1973
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1973, 73-91.121, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 novembre 1973, 83331, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 novembre 1973, 84081, publié au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 73-708 AN du 7 novembre 1973, A.N., Val-de-Marne (4ème circ.)
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-14.617, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-14.592, Publié au bulletin
Arrêt Société Anonyme « Librairie François Maspero », Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 novembre 1973, 82590, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 31 octobre 1973, n° 7154/72
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1973, 86953, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 71-40.822, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1973, 72-12.890, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.531, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-40.199, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-11.745, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 26 octobre 1973, n° 83550
Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1973, 83550 83613, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 1973, 81977, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1973, 83261, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-12.808, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-12.850, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-12.582, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1973, 72-12.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1973, 73-90.678, Publié au bulletin
CJCE, n° C-43/72, Arrêt de la Cour, Merkur Außenhandel-GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 24 octobre 1973
CJCE, n° C-5/73, Arrêt de la Cour, Balkan-Import-Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof, 24 octobre 1973
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1973, 72-10.779, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1973, 71-13.987, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1973, 73-90.163, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 octobre 1973, 87036, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1973, 72-12.790, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 73-60.106 73-60.107, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1973, 69-11.351, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1973, 72-92.606, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-10.865, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1973, 72-10.882, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-40.731, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 12 octobre 1973, 82316, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 octobre 1973, 84798, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 octobre 1973, 86682 88545 89200, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission, AMEKRANE et autres c. le ROYAUME-UNI, 11 octobre 1973, 5961/72
CJCE, n° C-34/73, Arrêt de la Cour, Fratelli Variola S.p.A. contre Administration des finances italienne, 10 octobre 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-13.481, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-11.159, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 octobre 1973, 84178 84273, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1973, 71-14.322, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1973, 72-11.630 72-11.631, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 octobre 1973, 85092, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1973, 72-92.793, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1973, 72-12.636, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1973, 72-11.766, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1973, 72-40.494, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1973, 72-12.418, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1973, 72-12.168, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juillet 1973, 85443, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1973, 73-90.824, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1973, 72-93.528, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-10.950, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-11.842, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1973, 72-10.907, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-11.542, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1973, 72-10.491, Publié au bulletin
CJCE, n° C-59/72, Arrêt de la Cour, Wünsche Handelsgesellschaft contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1973
CJCE, n° C-70/72, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 12 juillet 1973
CJCE, n° C-2/73, Arrêt de la Cour, Riseria Luigi Geddo contre Ente Nazionale Risi, 12 juillet 1973
CJCE, n° C-13/73, Arrêt de la Cour, Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné et Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne contre Willy Hakenberg, 12 juillet 1973
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1973, 73-90.104, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1973, 72-12.480, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1973, 72-12.056, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 1973, n° 1311/72
Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 1973, n° 8313
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1973, 72-12.384, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 juillet 1973, 82406, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juillet 1973, 80958 81235 81236 81237 81238, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1973, 72-12.548, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1973, 72-10.241, Publié au bulletin
CJCE, n° C-1/73, Arrêt de la Cour, Westzucker GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker, 4 juillet 1973
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1973, 72-11.237, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1973, 72-11.158, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1973, 88298, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-10.877, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 1973, 77982, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 juin 1973, 82870, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.844, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-70.258, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.321, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1973, 73-91.064, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-11.129, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-11.564, Publié au bulletin
CJCE, n° C-35/72, Arrêt de la Cour, Walter Kley contre Commission des Communautés européennes, 27 juin 1973
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1973, 72-92.140, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-11.919, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.045, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.659, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1973, 71-12.655, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE (INTERPRÉTATION), 23 juin 1973, 2614/65
Conseil constitutionnel, décision n° 73-595/597 AN du 21 juin 1973, A.N., Corse (3ème circ.)
CJCE, n° C-79/72, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 juin 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-11.501, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-10.606, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-12.394, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-11.100, Publié au bulletin
CJCE, n° C-77/72, Arrêt de la Cour, Carmine Capolongo contre Azienda Agricole Maya, 19 juin 1973
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1973, 72-12.272, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1973, 72-12.160, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1973, 72-10.911, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1973, 72-12.062, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1973, 72-92.889, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1973, 72-40.347, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juin 1973, 84601, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juin 1973, 80232, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-1/73, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Westzucker GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker, 6 juin 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-12.634, Publié au bulletin
CJCE, n° C-81/72, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 5 juin 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1973, 71-14.390, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-12.363, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-12.323, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1973, 72-10.749, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1973, 72-10.859, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juin 1973, 85804, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juin 1973, 84223, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1973, 69-11.738, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-10.147, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 71-14.758, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, n° 76523
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1973, 71-93.433, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1973, 72-92.754, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1973, 72-10.255, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1973, 72-10.593, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1973, 72-92.769, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1973, 72-11.236, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 18 mai 1973, 86509, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1973, 78734 78735 78736 78740 78743, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-10.098, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1973, 72-10.878, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 mai 1973, 89104, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-10.544, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.473, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1973, 72-10.119, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1973, 72-11.484, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1973, 72-11.940, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Construction de l'ouvrage d'Arzviller (Moselle), 14 mai 1973
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1973, 71-12.690, Publié au bulletin
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