Doctrine / Decisions de justice / 1973

Décisions de justice rendues en 1973 - Page 1

CJCE, n° C-127/73, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Belgische Radio en Televisie et société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior, 12 décembre 1973

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-13.001, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1973, 72-14.244, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1973, 72-13.284, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 72-12.188, Publié au bulletin

CJCE, n° C-120/73, Arrêt de la Cour, Gebrüder Lorenz GmbH contre République fédérale d'Allemagne et Land de Rhénanie-Palatinat, 11 décembre 1973

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1973, 72-14.782, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 88252 91237, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 88106, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Section, 7 décembre 1973, n° 88252

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1973, 72-13.295, Publié au bulletin

CJCE, n° C-143/73, Arrêt de la Cour, Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs), 5 décembre 1973

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 décembre 1973, 85896, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 décembre 1973, 81418 81460, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1973, 72-13.833, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1973, 72-13.385, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 1973, 86977, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 1973, 85598, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1973, 72-93.886, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 novembre 1973, 86893, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1973, 72-14.087, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 72-12.521, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 71-13.915, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1973, 72-13.225, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1973, 72-14.646, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Service des activités aériennes de l'Institut Géographique National (IGN), 27 novembre 1973

CJCE, n° C-36/73, Arrêt de la Cour, NV Nederlandse Spoorwegen contre Minister van Verkeer en Waterstaat, 27 novembre 1973

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 novembre 1973, 86775 86951, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1973, 72-93.898, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 novembre 1973, 86456, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1973, 72-13.222, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1973, 72-13.177, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1973, 72-11.749, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1973, 72-13.287, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 novembre 1973, 86579, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1973, 78152, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1973, 72-40.807, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1973, 72-11.702, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1973, 86752, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 71-14.469, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 72-13.851, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1973, 71-11.628, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 84409, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 novembre 1973, 80724, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblee, 9 novembre 1973, n° 85074

Cour de discipline budgétaire et financière, Union des groupements d'achats publics (UGAP), 8 novembre 1973

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1973, 73-91.121, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 novembre 1973, 83331, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 novembre 1973, 84081, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 73-708 AN du 7 novembre 1973, A.N., Val-de-Marne (4ème circ.)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-14.617, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-14.592, Publié au bulletin

Arrêt Société Anonyme « Librairie François Maspero », Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 novembre 1973, 82590, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Bordeaux, 31 octobre 1973, n° 7154/72

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1973, 86953, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 71-40.822, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1973, 72-12.890, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.531, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-40.199, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-11.745, Publié au bulletin

Conseil d'État, Section, 26 octobre 1973, n° 83550

Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1973, 83550 83613, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 1973, 81977, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1973, 83261, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-12.808, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-12.850, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-12.582, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1973, 72-12.197, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1973, 73-90.678, Publié au bulletin

CJCE, n° C-43/72, Arrêt de la Cour, Merkur Außenhandel-GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 24 octobre 1973

CJCE, n° C-5/73, Arrêt de la Cour, Balkan-Import-Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof, 24 octobre 1973

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1973, 72-10.779, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1973, 71-13.987, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1973, 73-90.163, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 octobre 1973, 87036, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1973, 72-12.790, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 73-60.106 73-60.107, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1973, 69-11.351, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1973, 72-92.606, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-10.865, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1973, 72-10.882, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-40.731, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 12 octobre 1973, 82316, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 octobre 1973, 84798, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 octobre 1973, 86682 88545 89200, publié au recueil Lebon

CEDH, Commission, AMEKRANE et autres c. le ROYAUME-UNI, 11 octobre 1973, 5961/72

CJCE, n° C-34/73, Arrêt de la Cour, Fratelli Variola S.p.A. contre Administration des finances italienne, 10 octobre 1973

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-13.481, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-11.159, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 octobre 1973, 84178 84273, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1973, 71-14.322, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1973, 72-11.630 72-11.631, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 octobre 1973, 85092, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1973, 72-92.793, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1973, 72-12.636, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1973, 72-11.766, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1973, 72-40.494, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1973, 72-12.418, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1973, 72-12.168, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juillet 1973, 85443, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1973, 73-90.824, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1973, 72-93.528, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-10.950, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-11.842, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1973, 72-10.907, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-11.542, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1973, 72-10.491, Publié au bulletin

CJCE, n° C-59/72, Arrêt de la Cour, Wünsche Handelsgesellschaft contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1973

CJCE, n° C-70/72, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 12 juillet 1973

CJCE, n° C-2/73, Arrêt de la Cour, Riseria Luigi Geddo contre Ente Nazionale Risi, 12 juillet 1973

CJCE, n° C-13/73, Arrêt de la Cour, Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné et Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne contre Willy Hakenberg, 12 juillet 1973

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1973, 73-90.104, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1973, 72-12.480, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1973, 72-12.056, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 1973, n° 1311/72

Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 1973, n° 8313

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1973, 72-12.384, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 juillet 1973, 82406, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juillet 1973, 80958 81235 81236 81237 81238, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1973, 72-12.548, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1973, 72-10.241, Publié au bulletin

CJCE, n° C-1/73, Arrêt de la Cour, Westzucker GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker, 4 juillet 1973

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1973, 72-11.237, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1973, 72-11.158, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1973, 88298, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-10.877, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 1973, 77982, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 29 juin 1973, 82870, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.844, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-70.258, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.321, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1973, 73-91.064, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-11.129, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-11.564, Publié au bulletin

CJCE, n° C-35/72, Arrêt de la Cour, Walter Kley contre Commission des Communautés européennes, 27 juin 1973

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1973, 72-92.140, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-11.919, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.045, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.659, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1973, 71-12.655, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE (INTERPRÉTATION), 23 juin 1973, 2614/65

Conseil constitutionnel, décision n° 73-595/597 AN du 21 juin 1973, A.N., Corse (3ème circ.)

CJCE, n° C-79/72, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 juin 1973

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-11.501, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-10.606, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-12.394, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-11.100, Publié au bulletin

CJCE, n° C-77/72, Arrêt de la Cour, Carmine Capolongo contre Azienda Agricole Maya, 19 juin 1973

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1973, 72-12.272, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1973, 72-12.160, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1973, 72-10.911, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1973, 72-12.062, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1973, 72-92.889, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1973, 72-40.347, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juin 1973, 84601, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juin 1973, 80232, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-1/73, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Westzucker GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker, 6 juin 1973

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-12.634, Publié au bulletin

CJCE, n° C-81/72, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 5 juin 1973

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1973, 71-14.390, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-12.363, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-12.323, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1973, 72-10.749, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1973, 72-10.859, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juin 1973, 85804, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juin 1973, 84223, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1973, 69-11.738, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-10.147, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 71-14.758, Publié au bulletin

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1973, n° 76523

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1973, 71-93.433, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1973, 72-92.754, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1973, 72-10.255, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1973, 72-10.593, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1973, 72-92.769, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1973, 72-11.236, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 18 mai 1973, 86509, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1973, 78734 78735 78736 78740 78743, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-10.098, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1973, 72-10.878, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 mai 1973, 89104, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-10.544, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.473, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1973, 72-10.119, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1973, 72-11.484, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1973, 72-11.940, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Construction de l'ouvrage d'Arzviller (Moselle), 14 mai 1973

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1973, 71-12.690, Publié au bulletin

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