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Doctrine / Decisions de justice / 1973
Doctrine
Decisions de justice
1973
Page 2
Décisions de justice rendues en 1973 - Page 2
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mai 1973, 83620, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1973, 72-93.501, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1973, 71-13.969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1973, 72-11.458, Publié au bulletin
CJCE, n° C-77/72, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Carmine Capolongo contre Azienda Agricole Maya, 7 mai 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1973, 71-12.114, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1973, 81132, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 72-12.211, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1973, 72-10.933, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1973, 70-14.514, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 71-10.587, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 mai 1973, 86114, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1973, 82415, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1973, 83733, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 mai 1973, 81861, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 27 avril 1973, n° 77596
Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 avril 1973, 79903, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-11.276, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-13.758, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 71-14.703, Publié au bulletin
CJCE, n° C-76/72, Arrêt de la Cour, Michel S. contre Fonds national de reclassement social des handicapés, 11 avril 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 avril 1973, 72-11.225, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 11 avril 1973, 83363, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1973, 71-14.796, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 72-93.700, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 72-11.436, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 72-10.056, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1973, 72-93.372, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1973, 72-11.049, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1973, 72-10.145, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1973, 72-11.010, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1973, 72-11.044, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-11.878, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse de crédit municipal de Lyon, 4 avril 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 72-10.247, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 30 mars 1973, 80717, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 30 mars 1973, n° 80680
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1973, 72-10.858, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-10.380, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1973, 82639, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1973, 71-12.443, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1973, 72-90.743, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 71-14.587, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 mars 1973, 80599, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 mars 1973, 83274, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 mars 1973, 80513, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 72-20.973, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1973, 80344 80356, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1973, 71-13.370, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1973, 71-14.190, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 mars 1973, 75484, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-6/73, Ordonnance de la Cour, Istituto Chemioterapico Italiano S.p.A. et Commercial Solvents Corporation contre Commission des Communautés européennes, 14 mars 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1973, 71-10.647, Inédit
Conseil d'Etat, Section, du 9 mars 1973, 82540, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 72-10.120, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 71-14.769, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1973, 71-14.809, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 72-10.546, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 72-10.454, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 71-14.404, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 1er mars 1973, n° 87-16865
CJCE, n° C-73/72, Arrêt de la Cour, Hubert Bentzinger contre Steinbruchs-Berufsgenossenschaft, 1er mars 1973
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1973, 72-60.066, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1973, 71-10.797, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1973, 71-10.653, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 72-10.288, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1973, 72-10.843, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1973, 71-14.631, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1973, 71-40.655, Publié au bulletin
CJCE, n° C-6/72, Arrêt de la Cour, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes, 21 février 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 72-10.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1973, 72-70.127, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1973, 71-13.689, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1973, 71-10.074, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, n° 82260
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1973, 71-12.051, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 février 1973, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1973, 72-11.196, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1973, 71-14.017, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 février 1973, 88991, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1973, 72-10.207, Publié au bulletin
CJCE, n° C-30/72, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 8 février 1973
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1973, 72-93.241, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1973, 79960, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-39/72, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 février 1973
CJCE, n° C-40/72, Arrêt de la Cour, I. Schroeder KG contre République fédérale d'Allemagne, 7 février 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1973, 71-13.568, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1973, 83496, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1973, 71-91.432, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 72-10.157, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-13.828, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1973, 71-12.592, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-14.771, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1973, 71-14.078, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-13.845, Publié au bulletin
CJCE, n° C-48/72, Arrêt de la Cour, SA Brasserie de Haecht contre Wilkin-Janssen, 6 février 1973
CJCE, n° C-42/72, Arrêt de la Cour, Alfons Lütticke GmbH contre Hauptzollamt Passau, 6 février 1973
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 février 1973, 82706, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1973, 71-14.213, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1973, 71-12.953, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1973, 72-60.076, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 71-14.013, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 72-92.034, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 26 janvier 1973, 84768, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 1973, 71-10.583, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 26 janvier 1973, n° 89179
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1973, 72-91.193, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1973, 72-91.314, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 71-13.935, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-91.510, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1973, 87766 87775, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-30/72, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 24 janvier 1973
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 janvier 1973, 82034, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1973, 71-12.557, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-90.845, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 71-12.186, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 71-13.169, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 19 janvier 1973, 82338, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 19 janvier 1973, 86548, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 19 janvier 1973, 82376, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 85899, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1973, 71-14.282, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1973, 71-13.001, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1973, 71-13.385, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 12 janvier 1973, 78730, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 12 janvier 1973, 72098, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1973, 70-13.691, Publié au bulletin
CJCE, n° C-39/72, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 janvier 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1973, 71-14.606, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1973, 71-12.398, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-12.753, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-12.142, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-14.155, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 janvier 1973, 84948, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 70-14.431, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 70-14.269, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1973, 71-13.534, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1973, 71-91.886, Publié au bulletin
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