Doctrine / Decisions de justice / 1974

Décisions de justice rendues en 1974 - Page 1

CJCE, n° C-36/74, Arrêt de la Cour, B.N.O. Walrave, L.J.N. Koch contre Association Union cycliste internationale, Koninklijke Nederlandsche Wielren Unie et Federación Española Ciclismo, 12 décembre 1974

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 décembre 1974, 87231, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1974, 73-93.265, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 décembre 1974, 93880, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-48/74, Arrêt de la Cour, M. Charmasson contre Ministre de l'économie et des finances, 10 décembre 1974

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1974, 71-11.343, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1974, 73-10.795, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1974, 95428, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1974, 73-11.731, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 décembre 1974, 92878, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-41/74, Arrêt de la Cour, Yvonne van Duyn contre Home Office, 4 décembre 1974

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 décembre 1974, 92080, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-33/74, Arrêt de la Cour, Johannes Henricus Maria van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid, 3 décembre 1974

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1974, 74-91.539, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1974, 73-14.120, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1974, 73-12.556, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 29 novembre 1974, 89756, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1974, 74-10.206, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 novembre 1974, 90942, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 novembre 1974, 89847, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 novembre 1974, 90299, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1974, 73-12.303, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1974, 73-13.219, Inédit

CEDH, Comité des ministres, L'AFFAIRE GRECQUE, 26 novembre 1974, 3321/67 et autres

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1974, 73-13.820, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1974, 73-12.629, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1974, 73-12.224, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1974, 74-90.550, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1974, 73-12.702, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1974, 73-13.487, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 22 novembre 1974, 90997, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1974, 73-11.815, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1974, 73-12.925, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1974, 74-40.055, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1974, 72-13.117, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1974, 85166, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1974, 73-13.093, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1974, 73-12.328, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.274, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1974, 73-14.626, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1974, 73-11.654, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1974, 73-12.977, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1974, 73-13.539, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 12 novembre 1974, n° 999

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1974, 73-11.427, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 novembre 1974, 90368, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 novembre 1974, 90812 90996, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1974, 73-40.574, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1974, 72-93.034, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1974, 73-13.841, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1974, 73-12.177, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1974, 73-14.518, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1974, 73-12.030, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1974, 73-12.142, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1974, 73-12.203 73-12.650, Publié au bulletin

CJCE, n° C-16/74, Arrêt de la Cour, Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Winthrop BV, 31 octobre 1974

CJCE, n° C-15/74, Arrêt de la Cour, Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Sterling Drug Inc, 31 octobre 1974

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1974, 74-91.509, Publié au bulletin

CJCE, n° C-190/73, Arrêt de la Cour, Officier van Justitie contre J.W.J. van Haaster, 30 octobre 1974

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1974, 73-12.071, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1974, 73-40.691, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1974, 73-12.270, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1974, 73-11.600, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1974, 73-11.274, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1974, 73-12.289, Publié au bulletin

CJCE, n° C-17/74, Arrêt de la Cour, Transocean Marine Paint Association contre Commission des Communautés européennes, 23 octobre 1974

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1974, 73-13.482, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1974, 73-12.573, Publié au bulletin

CJCE, n° C-27/74, Arrêt de la Cour, Demag AG contre Finanzamt Duisburg-Süd, 22 octobre 1974

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1974, 73-14.142, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1974, 73-12.007, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1974, 73-12.402, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1974, 73-12.127, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1974, 73-12.937, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1974, 73-14.767, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1974, 73-13.651, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1974, 73-12.391, Publié au bulletin

CJCE, n° C-71/74, Ordonnance de la Cour, Nederlandse Vereniging voor de Fruit- en Groentenimporthandel, Nederlandse Bond van Grossiers in Zuidvruchten en ander Geimporteerd Fruit contre Commission des Communautés européennes, 15 octobre 1974

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 octobre 1974, 90999, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 9 octobre 1974, n° 72437

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1974, 73-11.721, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 octobre 1974, 72437 ! 72453, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-24/74, Arrêt de la Cour, Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason, 9 octobre 1974

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1974, 72-14.647, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1974, 89957, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-11.638, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-12.195, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 octobre 1974, 88930, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 4 octobre 1974, 86978, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1974, 73-11.696, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1974, 73-13.463, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1974, 73-12.965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-11.988, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-11.901, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-11.989, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-11.541, Publié au bulletin

CJCE, n° C-17/74, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Transocean Marine Paint Association contre Commission des Communautés européennes, 19 septembre 1974

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1974, 74-91.533, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 94144, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1974, 73-11.216, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1974, 73-10.013, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1974, 87407, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 89234, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 90412, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1974, 86612, publié au recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, Marché d'intérêt national de Paris-La Villette et la SEMVI, 19 juillet 1974

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1974, 73-11.251, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1974, 74-10.689, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-13.254, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1974, 73-12.580, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 12 juillet 1974, 81753, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 12 juillet 1974, n° 999

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1974, 73-11.615, Publié au bulletin

CJCE, n° C-8/74, Arrêt de la Cour, Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville, 11 juillet 1974

CJCE, n° C-53/72, Arrêt de la Cour, Pierre Guillot contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 1974

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 73-40.700, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-11.777, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 8 juillet 1974, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1974, 73-11.181, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juillet 1974, 88337, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juillet 1974, 86905 ! 87670, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1974, 73-10.605, Publié au bulletin

CJCE, n° C-9/74, Arrêt de la Cour, Donato Casagrande contre Landeshauptstadt München, 3 juillet 1974

CJCE, n° C-192/73, Arrêt de la Cour, Van Zuylen frères contre Hag AG, 3 juillet 1974

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juillet 1974, 87759, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-173/73, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 2 juillet 1974

Conseil d'Etat, Section, du 28 juin 1974, 92321, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1974, 80940, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1974, 90004 90005 90006, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1974, n° 90004

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1974, 72-12.451, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1974, 72-10.532, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1974, 73-11.972, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin

CJCE, n° C-2/74, Arrêt de la Cour, Jean Reyners contre État belge, 21 juin 1974

Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 juin 1974, 88543, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 72-40.054, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1974, 73-14.766, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 juin 1974, 87213, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 juin 1974, 88410, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-11.114, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-11.425, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1974, 73-14.164, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1974, 73-10.541, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1974, 73-10.510, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1974, 73-10.932, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1974, 73-11.262, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1974, 73-92.797, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-10.515, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-10.696, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-10.918, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1974, 73-11.391, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1974, 73-11.803, Publié au bulletin

Arrêt Djian, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1974, 72-93.508, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1974, 73-93.362, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1974, 72-12.423, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1974, 91292, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour d'appel de Versailles, 31 mai 1974, n° 06/03119

CEDH, Commission, X. c. la BELGIQUE, 30 mai 1974, 5488/72

CJCE, n° C-185/73, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Bielefeld contre Offene Handelsgesellschaft in Firma H. C. König, 29 mai 1974

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 73-40.435, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1974, 73-12.776, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1974, 73-10.888, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1974, 85901, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1974, 85556, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1974, 73-12.114, Publié au bulletin

Cour d'appel de Lyon, 21 mai 1974, n° 1598

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1974, 73-11.270 73-20.029, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1974, 93122, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 74-60.025, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1974, 73-10.069, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1974, 73-10.599, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 73-10.692, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 72-12.196, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 73-11.321, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 72-14.706, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 72-11.417, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1974, 73-13.955, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1974, 73-91.989, Publié au bulletin

CJCE, n° C-4/73, Arrêt de la Cour, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contre Commission des Communautés européennes, 14 mai 1974

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1974, 73-92.928, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1974, 73-10.204, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1974, 72-12.271, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 10 mai 1974, 88032 88148, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, n° 83364

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1974, 73-91.025, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.190, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 mai 1974, 91256, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1974, 73-12.608, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1974, 73-10.181, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1974, 73-10.557, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1974, 73-92.289, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 mai 1974, 82319, publié au recueil Lebon

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