Doctrine / Decisions de justice / 1975

Décisions de justice rendues en 1975 - Page 1

CJCE, n° C-40/73, Arrêt de la Cour, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1975

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1975, 74-11.882, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1975, 73-14.857, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1975, 74-13.268, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1975, 74-13.036, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1975, 99357 ! 99358 99359 99360 99361 99362, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1975, 74-40.050, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1975, 74-13.599, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 décembre 1975, 89412, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1975, 83091 86460, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 décembre 1975, 95844, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 décembre 1975, 96028, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-11.995, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1975, 74-14.792, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-13.104, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1975, 90772, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 novembre 1975, 98563, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 novembre 1975, 94124, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1975, 75-40.074, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 74-11.320, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1975, 74-12.036, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 74-10.356, Publié au bulletin

CJCE, n° C-73/74, Arrêt de la Cour, Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes, 26 novembre 1975

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 novembre 1975, 90114 ! 90159, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1975, 74-12.958, Publié au bulletin

CJCE, n° C-99/74, Arrêt de la Cour, Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes, 26 novembre 1975

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1975, 75-90.665, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1975, 74-13.075, Publié au bulletin

Cour d'appel de Reims, 24 novembre 1975, n° 9999

CJCE, n° C-49/75, Arrêt de la Cour, Camilla Borella contre Landesversicherungsanstalt Schwaben, 20 novembre 1975

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 74-10.116, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 74-13.590, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 75-11.937, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1975, 73-14.691, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.493, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.674, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1975, 75-91.878, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1975, 74-12.139, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.930, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.655, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 17 novembre 1975, 02016, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 17 novembre 1975, 02010, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-26/75, Arrêt de la Cour, General Motors Continental NV contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1975

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1975, 74-12.339, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-11.452, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1975, 74-93.491, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1975, 79473, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-12.097, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-12.233, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 novembre 1975, 94839, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 novembre 1975, n° 91991

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-10.386, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1975, 74-12.554, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1975, 74-13.775, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 novembre 1975, 93785, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 novembre 1975, 97415, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1975, 74-12.292, Publié au bulletin

CJCE, Avis 1/75, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE, 11 novembre 1975

Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 7 novembre 1975, 85284, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1975, 74-40.520, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1975, 74-11.665, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1975, 74-11.148, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1975, 74-11.910, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 novembre 1975, 95562, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1975, 74-10.256, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 novembre 1975, 93610, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1975, 74-10.884, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1975, 74-11.690, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 octobre 1975, 94157, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 octobre 1975, 97234, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1975, n° 91329

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 octobre 1975, 94198, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1975, 74-11.249, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1975, 75-91.596, Publié au bulletin

CJCE, n° C-26/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, General Motors Continental NV contre Commission des Communautés européennes, 29 octobre 1975

CJCE, n° C-36/75, Arrêt de la Cour, Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur, 28 octobre 1975

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE BELGE c. BELGIQUE, 27 octobre 1975, 4464/70

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1975, 74-11.656, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.083, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.318 73-14.891, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 1975, 73-14.076, Publié au bulletin

CJCE, n° C-9/75, Arrêt de la Cour, Martin Meyer-Burckhardt contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 1975

CJCE, n° C-109/75, Ordonnance de la Cour, National Carbonising Company Limited contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 1975

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 octobre 1975, 94511, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1975, 75-60.097, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 73-13.627, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1975, 74-11.667, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-11.599, Publié au bulletin

CJCE, n° C-24/75, Arrêt de la Cour, Teresa et Silvana Petroni contre Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), Bruxelles, 21 octobre 1975

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-13.752, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1975, 74-90.240, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 17 octobre 1975, 72-40.239, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1975, 74-11.496, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1975, 90977, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1975, 74-11.941, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-12.117, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-10.214, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 1975, 73-12.628, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1975, 75-90.017, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-11.160, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1975, 74-12.205, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1975, 73-14.214, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1975, 74-12.398, Publié au bulletin

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 8 octobre 1975, n° 80676

Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 1975, n° 2707/72

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1975, 74-11.061, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1975, 74-11.512, Publié au bulletin

CJCE, n° C-32/75, Arrêt de la Cour, Anita Cristini contre Société nationale des chemins de fer français, 30 septembre 1975

CJCE, n° C-10/75, Arrêt de la Cour, Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Louis Lahaille et autres, 30 septembre 1975

CJCE, n° C-4/73, Ordonnance de la Cour, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contre Commission des Communautés européennes, 24 septembre 1975

Conseil d'Etat, Assemblée, du 25 juillet 1975, 94911, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 80792, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, n° 94012

Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 25 juillet 1975, n° 92401

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1975, 90981, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1975, 94265, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1975, 91758, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale

Conseil constitutionnel, décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975, Loi organique relative au statut de la magistrature

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1975, 74-93.147, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1975, 74-11.939, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1975, 74-14.442, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1975, 74-11.668, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-12.965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-11.146, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-11.346, Publié au bulletin

Arrêt Pâris de Bollardière, Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 92381, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1975, 91193, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 72-40.331, Publié au bulletin

CJCE, n° C-77/74, Arrêt de la Cour, Berthold Küster contre Parlement européen, 10 juillet 1975

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1975, 74-10.981, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 73-14.557, Publié au bulletin

CJCE, n° C-20/75, Arrêt de la Cour, Gaetano d'Amico contre Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz, 9 juillet 1975

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 juillet 1975, 93967, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juillet 1975, 92412, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1975, 75-91.135, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1975, 74-10.719, Publié au bulletin

CJCE, n° C-4/75, Arrêt de la Cour, Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre Landwirtschaftskammer, 8 juillet 1975

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1975, 74-12.363, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1975, 73-14.526, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1975, 72-13.789, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1975, 74-10.811, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02008, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02009, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02013, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1975, n° 9999

CJCE, n° C-80/74, Ordonnance de la Cour, Francine Henrich contre Parlement européen, 4 juillet 1975

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1975, 94099, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1975, 91316, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1975, 89349, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1975, 92471, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1975, 73-12.773, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1975, 74-20.027 74-11.271, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1975, 74-10.171, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 74-91.708, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 74-11.702, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 74-10.271, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1975, 74-11.109, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 73-14.822, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 juin 1975, 86291, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-70/74, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 26 juin 1975

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1975, 89898 ! 90209, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1975, 73-13.925, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1975, 90273, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1975, 73-10.570, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juin 1975, 89785, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 20 juin 1975, 89376, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 20 juin 1975, 84878 ! 84919, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-79/74, Arrêt de la Cour, Berthold Küster contre Parlement européen, 19 juin 1975

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1975, 74-11.349, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1975, 74-11.215, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1975, 74-10.297, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 juin 1975, 93550, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 juin 1975, 90263 ! 90264, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-94/74, Arrêt de la Cour, Industria Gomma Articoli Vari IGAV contre Ente nazionale per la cellulosa e per la carta ENCC, 18 juin 1975

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1975, 74-13.499, Publié au bulletin

Conseil d'État, 13 juin 1975, n° 92.275

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1975, 74-10.308, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 juin 1975, 93894, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-90.094, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-91.522, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1975, 73-12.109, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1975, 74-10.348, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1975, 73-90.944, Publié au bulletin

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