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Decisions de justice
1975
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Décisions de justice rendues en 1975 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975, Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-12.995, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 décembre 1975, 00159, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1975, 93417, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-11.237, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-12.038, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 73-10.615, Publié au bulletin

CJCE, n° C-40/73, Arrêt de la Cour, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1975

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1975, 74-11.882, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1975, 99357 ! 99358 99359 99360 99361 99362, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1975, 83091 86460, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 décembre 1975, 96028, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1975, 90772, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 novembre 1975, 94124, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 74-11.320, Publié au bulletin

CJCE, n° C-73/74, Arrêt de la Cour, Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes, 26 novembre 1975

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1975, 74-12.958, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1975, 75-40.074, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 74-10.116, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1975, 74-12.139, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.493, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 17 novembre 1975, 02016, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1975, 74-93.491, Publié au bulletin

CJCE, n° C-26/75, Arrêt de la Cour, General Motors Continental NV contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1975

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1975, 79473, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-12.233, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1975, 74-12.292, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1975, 74-12.554, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 novembre 1975, 97415, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1975, 74-13.775, Publié au bulletin

CJCE, Avis 1/75, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE, 11 novembre 1975

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1975, 74-11.148, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1975, 74-11.665, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1975, 74-10.256, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 octobre 1975, 97234, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-36/75, Arrêt de la Cour, Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur, 28 octobre 1975

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE BELGE c. BELGIQUE, 27 octobre 1975, 4464/70

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.318 73-14.891, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1975, 74-11.656, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.083, Publié au bulletin

CJCE, n° C-9/75, Arrêt de la Cour, Martin Meyer-Burckhardt contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 1975

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 1975, 73-14.076, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1975, 75-60.097, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-13.752, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-11.599, Publié au bulletin

CJCE, n° C-24/75, Arrêt de la Cour, Teresa et Silvana Petroni contre Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), Bruxelles, 21 octobre 1975

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1975, 74-90.240, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 1975, 73-12.628, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1975, 74-11.941, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-11.160, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1975, 73-14.214, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1975, 74-11.061, Publié au bulletin

CJCE, n° C-32/75, Arrêt de la Cour, Anita Cristini contre Société nationale des chemins de fer français, 30 septembre 1975

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1975, 90981, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1975, 94265, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 80792, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale

Conseil constitutionnel, décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975, Loi organique relative au statut de la magistrature

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1975, 74-11.939, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-12.965, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1975, 91193, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon

Arrêt Pâris de Bollardière, Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 92381, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-77/74, Arrêt de la Cour, Berthold Küster contre Parlement européen, 10 juillet 1975

CJCE, n° C-20/75, Arrêt de la Cour, Gaetano d'Amico contre Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz, 9 juillet 1975

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juillet 1975, 92412, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-4/75, Arrêt de la Cour, Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre Landwirtschaftskammer, 8 juillet 1975

Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02008, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02009, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02013, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1975, n° 9999

CJCE, n° C-80/74, Ordonnance de la Cour, Francine Henrich contre Parlement européen, 4 juillet 1975

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1975, 94099, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1975, 92471, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1975, 74-10.171, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 74-11.702, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1975, 89898 ! 90209, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1975, 90273, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juin 1975, 89785, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1975, 74-11.215, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1975, 74-11.349, Publié au bulletin

CJCE, n° C-94/74, Arrêt de la Cour, Industria Gomma Articoli Vari IGAV contre Ente nazionale per la cellulosa e per la carta ENCC, 18 juin 1975

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1975, 74-10.297, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 juin 1975, 90263 ! 90264, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-91.522, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-90.094, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1975, 86738, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1975, 83245, publié au recueil Lebon

Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556, Publié au bulletin

CJCE, n° C-19/74, Arrêt de la Cour, Kali und Salz AG et Kali-Chemie AG contre Commission des Communautés européennes, 14 mai 1975

Conseil d'État, 14 mai 1975, n° 92725

CJCE, n° C-74/74, Arrêt de la Cour, Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes, 14 mai 1975

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1975, 74-12.007, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1975, 74-12.241, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1975, 74-10.363, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 73-14.175, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 73-13.537, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mai 1975, 73-14.130, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 74-10.466, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mai 1975, 86685, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mai 1975, 91192, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1975, 73-12.777, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1975, 74-10.448, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 avril 1975, 91281, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, Lycée technique d'Etat d'Albi, 22 avril 1975

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1975, 73-14.383, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 avril 1975, 96289, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 11 avril 1975, 84846, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1975, 73-10.783, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 avril 1975, 73-14.881, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1975, 74-10.094, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1975, 73-14.170, Publié au bulletin

CJCE, n° C-44/74, Arrêt de la Cour, Marie-Louise Acton et autres contre Commission des Communautés européennes, 18 mars 1975

CJCE, n° C-72/74, Arrêt de la Cour, Union syndicale-Service public européen et autres contre Conseil des Communautés européennes, 18 mars 1975

Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 mars 1975, 89011 ! 89128, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 7 mars 1975, 91411, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1975, 74-90.322, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 73-40.552, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 73-14.859, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 72-14.545, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 février 1975, 92187 ! 92290, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1975, 73-40.841, Publié au bulletin

CJCE, n° C-67/74, Arrêt de la Cour, Carmelo Angelo Bonsignore contre Oberstadtdirektor der Stadt Köln, 26 février 1975

CJCE, n° C-63/74, Arrêt de la Cour, W. Cadsky SpA contre Istituto nazionale per il Commercio Estero, 26 février 1975

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI, 21 février 1975, 4451/70

CJCE, n° C-21/74, Arrêt de la Cour, Jeanne Airola contre Commission des Communautés européennes, 20 février 1975

CJCE, n° C-12/74, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 20 février 1975

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1975, 73-11.019, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1975, 73-12.392, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1975, 73-13.265, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 février 1975, 87730, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 SS, du 14 février 1975, 93132 93133, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 14 février 1975, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1975, 74-10.090, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1975, 73-10.960, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-13.263, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1975, 74-92.406, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1975, 73-14.038, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1975, 73-13.974, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1975, 73-13.338, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-10.290, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-10.921, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 février 1975, 92802, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1975, 72-14.255, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1975, 72-13.217, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1975, 94108, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 janvier 1975, 88338, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1975, 73-13.620, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1975, 74-91.423, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 janvier 1975, 72868, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 24 janvier 1975, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1975, 74-10.006, Publié au bulletin

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, n° 89515

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1975, 73-13.800 74-12.557, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1975, 74-10.543, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1975, 73-11.648, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1975, 73-13.793, Publié au bulletin