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Doctrine / Decisions de justice / 1975
Doctrine
Decisions de justice
1975
Page 1
Décisions de justice rendues en 1975 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975, Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-11.883, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-12.995, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 décembre 1975, 00159, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 décembre 1975, 98561, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1975, 93417, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-12.038, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 73-10.615, Publié au bulletin
CJCE, n° C-40/73, Arrêt de la Cour, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-11.237, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1975, 75-91.045, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1975, 74-12.085, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1975, 74-11.882, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1975, 73-14.857, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1975, 74-13.268, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1975, 74-13.036, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1975, 74-40.050, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1975, 99357 ! 99358 99359 99360 99361 99362, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1975, 74-13.599, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 décembre 1975, 95844, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 décembre 1975, 96028, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1975, 83091 86460, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-13.104, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-11.995, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1975, 74-14.792, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1975, 90772, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 74-10.356, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 74-11.320, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1975, 74-12.036, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1975, 75-40.074, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 novembre 1975, 94124, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1975, 74-12.958, Publié au bulletin
CJCE, n° C-73/74, Arrêt de la Cour, Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes, 26 novembre 1975
CJCE, n° C-99/74, Arrêt de la Cour, Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes, 26 novembre 1975
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1975, 75-90.665, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1975, 74-13.075, Publié au bulletin
CJCE, n° C-49/75, Arrêt de la Cour, Camilla Borella contre Landesversicherungsanstalt Schwaben, 20 novembre 1975
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 75-11.937, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 74-10.116, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1975, 73-14.691, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 74-13.590, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.493, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.674, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1975, 75-91.878, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.930, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.655, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1975, 74-12.139, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 17 novembre 1975, 02010, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 17 novembre 1975, 02016, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1975, 74-93.491, Publié au bulletin
CJCE, n° C-26/75, Arrêt de la Cour, General Motors Continental NV contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1975, 74-12.339, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-11.452, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-12.097, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 novembre 1975, 97415, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1975, 79473, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1975, 74-13.775, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1975, 74-12.554, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-12.233, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1975, 74-12.292, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-10.386, Inédit
CJCE, Avis 1/75, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE, 11 novembre 1975
Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 7 novembre 1975, 85284, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1975, 74-11.665, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1975, 74-11.148, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1975, 74-40.520, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1975, 74-10.256, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1975, 74-11.910, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 novembre 1975, 93610, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1975, 74-10.884, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1975, 74-11.690, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 octobre 1975, 97234, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1975, 75-91.596, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1975, 74-11.249, Publié au bulletin
CJCE, n° C-36/75, Arrêt de la Cour, Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur, 28 octobre 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1975, 74-11.656, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.318 73-14.891, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE BELGE c. BELGIQUE, 27 octobre 1975, 4464/70
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.083, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1975, 75-60.097, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 1975, 73-14.076, Publié au bulletin
CJCE, n° C-9/75, Arrêt de la Cour, Martin Meyer-Burckhardt contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 1975
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 octobre 1975, 94511, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1975, 74-11.667, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 73-13.627, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1975, 74-90.240, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-13.752, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-11.599, Publié au bulletin
CJCE, n° C-24/75, Arrêt de la Cour, Teresa et Silvana Petroni contre Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), Bruxelles, 21 octobre 1975
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 17 octobre 1975, 72-40.239, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-12.117, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1975, 90977, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 1975, 73-12.628, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-10.214, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1975, 74-11.941, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1975, 74-11.496, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1975, 75-90.017, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-11.160, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1975, 73-14.214, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1975, 74-12.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1975, 74-12.398, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1975, 74-11.061, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 1975, n° 2707/72
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1975, 74-11.512, Publié au bulletin
CJCE, n° C-32/75, Arrêt de la Cour, Anita Cristini contre Société nationale des chemins de fer français, 30 septembre 1975
CJCE, n° C-10/75, Arrêt de la Cour, Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Louis Lahaille et autres, 30 septembre 1975
Conseil d'Etat, Assemblée, du 25 juillet 1975, 94911, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1975, 91758, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1975, 94265, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1975, 90981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 80792, publié au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
Conseil constitutionnel, décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975, Loi organique relative au statut de la magistrature
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1975, 74-93.147, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1975, 74-14.442, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1975, 74-11.939, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1975, 74-11.668, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-11.346, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-12.965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-11.146, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1975, 91193, publié au recueil Lebon
Arrêt Pâris de Bollardière, Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 92381, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 72-40.331, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1975, 74-10.981, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 73-14.557, Publié au bulletin
CJCE, n° C-77/74, Arrêt de la Cour, Berthold Küster contre Parlement européen, 10 juillet 1975
CJCE, n° C-20/75, Arrêt de la Cour, Gaetano d'Amico contre Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz, 9 juillet 1975
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1975, 75-91.135, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juillet 1975, 92412, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1975, 74-10.719, Publié au bulletin
CJCE, n° C-4/75, Arrêt de la Cour, Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre Landwirtschaftskammer, 8 juillet 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1975, 73-14.526, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1975, 72-13.789, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1975, 74-12.363, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1975, 74-10.811, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02009, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02008, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02013, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1975, n° 9999
CJCE, n° C-80/74, Ordonnance de la Cour, Francine Henrich contre Parlement européen, 4 juillet 1975
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1975, 94099, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1975, 89349, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1975, 92471, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1975, 74-10.171, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1975, 73-12.773, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1975, 74-20.027 74-11.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 74-91.708, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 74-11.702, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 73-14.822, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 74-10.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1975, 74-11.109, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1975, 90273, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1975, 73-13.925, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1975, 89898 ! 90209, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1975, 73-10.570, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juin 1975, 89785, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 20 juin 1975, 89376, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-79/74, Arrêt de la Cour, Berthold Küster contre Parlement européen, 19 juin 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1975, 74-11.349, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1975, 74-11.215, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 juin 1975, 90263 ! 90264, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1975, 74-10.297, Publié au bulletin
CJCE, n° C-94/74, Arrêt de la Cour, Industria Gomma Articoli Vari IGAV contre Ente nazionale per la cellulosa e per la carta ENCC, 18 juin 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1975, 74-13.499, Publié au bulletin
Conseil d'État, 13 juin 1975, n° 92.275
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1975, 74-10.308, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-90.094, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-91.522, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1975, 73-12.109, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1975, 73-90.944, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1975, 74-10.777, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1975, 74-10.348, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 02003, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1975, 83245, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1975, 86738, publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 28 mai 1975, n° 9999
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1975, 74-11.907, Publié au bulletin
Conseil d'État, 14 mai 1975, n° 92725
CJCE, n° C-19/74, Arrêt de la Cour, Kali und Salz AG et Kali-Chemie AG contre Commission des Communautés européennes, 14 mai 1975
CJCE, n° C-74/74, Arrêt de la Cour, Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes, 14 mai 1975
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1975, 74-91.978, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1975, 74-12.007, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1975, 74-10.363, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 73-14.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1975, 74-12.241, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 74-11.679, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 mai 1975, 94075, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 74-10.466, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 73-14.175, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1975, 74-14.464, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mai 1975, 73-14.130, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 73-13.537, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mai 1975, 86685, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mai 1975, 91192, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1975, 73-14.109, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1975, 73-12.777, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1975, 74-10.448, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1975, 74-10.769, Publié au bulletin
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