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Decisions de justice
1976
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Décisions de justice rendues en 1976 - Page 1

Conseil d'Etat, Section, du 31 décembre 1976, 93044, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 décembre 1976, 98880, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1976, 75-11.700, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 75-12.439, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1976, 75-40.567, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, SECTION, du 17 décembre 1976, 99017 00787, publié au recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse interprofessionnelle, commerciale et industrielle d'allocations vieillesse (CICIAV) de Béthune, 17 décembre 1976

CJCE, n° C-45/76, Arrêt de la Cour, Comet BV contre Produktschap voor Siergewassen, 16 décembre 1976

CJCE, n° C-33/76, Arrêt de la Cour, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG contre Landwirtschaftskammer für das Saarland, 16 décembre 1976

CJCE, n° C-41/76, Arrêt de la Cour, Suzanne Donckerwolcke épouse Criel et Henri Schou contre Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et Directeur général des douanes et droits indirects, 15 décembre 1976

CJCE, n° C-35/76, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien, 15 décembre 1976

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1976, 75-15.377, Publié au bulletin

CJCE, n° C-25/76, Arrêt de la Cour, Galeries Segoura SPRL contre Société Rahim Bonakdarian, 14 décembre 1976

CJCE, n° C-24/76, Arrêt de la Cour, Estasis Salotti di Colzani Aimo e Gianmario Colzani s.n.c. contre Rüwa Polstereimaschinen GmbH, 14 décembre 1976

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1976, 75-13.817, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1976, 75-12.194, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1976, 74-10.180, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNI, 7 décembre 1976, 5493/72

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KJELDSEN, BUSK MADSEN ET PEDERSEN c. DANEMARK, 7 décembre 1976, 5095/71 et autres

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1976, 75-11.427, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-12.057, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1976, 75-13.100, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1976, 74-12.073, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1976, 75-14.085, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1976, 75-11.934, Publié au bulletin

CJCE, n° C-21/76, Arrêt de la Cour, Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d'Alsace SA, 30 novembre 1976

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1976, 75-12.431, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 26 novembre 1976, 95262, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-123/75, Arrêt de la Cour, Berthold Küster contre Parlement européen, 25 novembre 1976

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1976, 75-12.962, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ENGEL ET AUTRES c. PAYS-BAS (ARTICLE 50), 23 novembre 1976, 5100/71 et autres

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1976, 75-13.113, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1976, 75-12.707, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1976, 75-14.612, Publié au bulletin

CJCE, n° C-21/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d'Alsace SA, 10 novembre 1976

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1976, 75-11.737, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1976, 75-12.065, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1976, 93569, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1976, 75-12.771, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4 novembre 1976, n° 1

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-14.289, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-40.169, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 29 octobre 1976, 94218, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1976, 75-93.068, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1976, 75-11.666, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1976, 75-10.172, Publié au bulletin

CJCE, n° C-130/75, Arrêt de la Cour, Vivien Prais contre Conseil des Communautés européennes, 27 octobre 1976

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 octobre 1976, 87635 87650 87651 87652, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 octobre 1976, 99999, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1976, 75-11.010, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 15 octobre 1976, 97478, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-29/76, Arrêt de la Cour, LTU Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG contre Eurocontrol, 14 octobre 1976

Conseil d'Etat, Section, du 8 octobre 1976, 93828, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1976, 75-92.246, Publié au bulletin

CJCE, n° C-12/76, Arrêt de la Cour, Industrie Tessili Italiana Como contre Dunlop AG, 6 octobre 1976

CJCE, n° C-14/76, Arrêt de la Cour, A. De Bloos, SPRL contre Société en commandite par actions Bouyer, 6 octobre 1976

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-15.059, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1976, 98296, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 octobre 1976, 02068, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1976, 98179 98180, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1976, 74-11.771, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1976, 75-13.645, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 octobre 1976, 00730, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-9/76, Arrêt de la Cour, Carmelo Morello contre Commission des Communautés européennes, 29 septembre 1976

CJCE, n° C-10/76, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 22 septembre 1976

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juillet 1976, 96294, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 23 juillet 1976, 96526, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1976, 75-12.877, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1976, 74-12.215, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1976, 74-10.238, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1976, 75-10.409, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976, Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

CJCE, n° C-13/76, Arrêt de la Cour, Gaetano Donà contre Mario Mantero, 14 juillet 1976

CJCE, n° C-3/76, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zwolle et Arrondissementsrechtbank Alkmaar - Pays-Bas, 14 juillet 1976

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 74-14.331, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-13.652, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Hôpital psychiatrique de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère), 8 juillet 1976

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 7 juillet 1976, n° 94469

CJCE, n° C-118/75, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie, 7 juillet 1976

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1976, 96519, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1976, 75-12.377, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1976, 75-10.808, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1976, 73-13.182, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1976, 75-41.027, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1976, 74-11.460, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1976, 96580, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1976, 75-11.651, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1976, 75-70.443, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1976, 75-10.480, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 28 juin 1976, 02033, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1976, 74-40.264, Publié au bulletin

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, n° 95896

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juin 1976, 93865, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-119/75, Arrêt de la Cour, Société Terrapin (Overseas) Ltd. contre Société Terranova Industrie CA Kapferer & Co, 22 juin 1976

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.652, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GOLDER, 22 juin 1976, 4451/70

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 juin 1976, 74-11.210, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1976, 95115, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1976, 75-11.167, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 juin 1976, 99566, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-74/74, Arrêt de la Cour, Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 1976

CJCE, n° C-110/75, Arrêt de la Cour, John Mills contre Banque européenne d'investissement, 15 juin 1976

CJCE, n° C-113/75, Arrêt de la Cour, Giordano Frecassetti contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 15 juin 1976

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1976, 75-10.759, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1976, 74-15.182, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1976, 75-40.027, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ENGEL ET AUTRES c. PAYS-BAS, 8 juin 1976, 5100/71 et autres

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 93388, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 2 juin 1976, n° 9999

Conseil constitutionnel, décision n° 76-90 L du 2 juin 1976, Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 74-10.604, Publié au bulletin

CJCE, n° C-26/74, Arrêt de la Cour, Société Roquette frères contre Commission des Communautés européennes, 21 mai 1976

Cour d'appel de Paris, 21 mai 1976, n° CASTAIGNE/DIRECTEUR INPI

Conseil d'Etat, Section, du 21 mai 1976, 89507, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-104/75, Arrêt de la Cour, Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV, 20 mai 1976

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1976, 76-90.666, Publié au bulletin

CJCE, n° C-111/75, Arrêt de la Cour, Impresa Costruzioni comm. Quirino Mazzalai contre Ferrovia del Renon, 20 mai 1976

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1976, 75-11.401, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 75-10.558, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 74-15.063, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 74-15.301, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 74-10.744, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mai 1976, 99275, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 74-13.892, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 mai 1976, 99781, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1976, 96436, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1976, 75-11.008, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1976, 74-15.145, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1976, 75-11.129, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1976, 74-14.746, Publié au bulletin

Arrêt SAFER d'Auvergne c/ Bernette, Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mai 1976, 98647 ! 98820, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mai 1976, 94160, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1976, 74-12.526, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1976, 74-14.019, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 1er mai 1976, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1976, 74-12.982, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 74-14.436, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 26 avril 1976, 94233, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1976, 74-12.580, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1976, 74-13.527, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1976, 74-14.290, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1976, 75-10.669, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 74-15.129, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 75-11.496, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1976, 74-14.734, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1976, 74-12.192, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-11.539, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-15.296, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 12 avril 1976, 02025, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 74-11.730, Publié au bulletin

CJCE, n° C-48/75, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique, 8 avril 1976

CJCE, n° C-43/75, Arrêt de la Cour, Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena, 8 avril 1976

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1976, 75-11.513, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, CHRISTIAN MÜLLER c. AUTRICHE, 7 avril 1976, 5849/72

CJCE, n° C-27/76, Ordonnance de la Cour, United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes, 5 avril 1976

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1976, 95723, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1976, 74-14.570, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 75-60.182, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1976, 74-14.730, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 75-10.600, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1976, 74-14.777, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1976, 74-14.680, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-12.637, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 6 mars 1976, n° 00000000

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1976, 74-14.177, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1976, 74-13.266, Publié au bulletin

CJCE, n° C-65/75, Arrêt de la Cour, Riccardo Tasca, 26 février 1976

CJCE, n° C-88/75, Arrêt de la Cour, Società SADAM et autres contre Comité interministériel des prix et ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et autres, 26 février 1976

CJCE, n° C-52/75, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 26 février 1976

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1976, 75-10.538, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1976, 74-10.316, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 février 1976, 96503, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 24 février 1976, n° 4858/75 4859/75

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1976, 74-11.603, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1976, 75-10.133, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1976, 74-12.508, Publié au bulletin

CJCE, n° C-45/75, Arrêt de la Cour, Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH contre Hauptzollamt Landau/Pfalz, 17 février 1976

Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 94707, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 97197, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 99708, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1976, 74-13.316, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1976, 74-13.190, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 février 1976, 74-40.223, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE, 6 février 1976, 5589/72

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SYNDICAT SUÉDOIS DES CONDUCTEURS DE LOCOMOTIVES c. SUÈDE, 6 février 1976, 5614/72

Conseil d'Etat, Section, du 6 février 1976, 95784, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-87/75, Arrêt de la Cour, Conceria Daniele Bresciani contre Amministrazione Italiana delle Finanze, 5 février 1976

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1976, 92742, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1976, 98088, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1976, 74-13.837, Publié au bulletin

CJCE, n° C-59/75, Arrêt de la Cour, Pubblico Ministero contre Flavia Manghera et autres, 3 février 1976

Affaire du Poussin, Cour d'appel de Paris, 2 février 1976

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1976, 74-15.186, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1976, 74-90.315, Publié au bulletin

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, n° 88841

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1976, 74-14.160, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 janvier 1976, 95484, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1976, 73-13.297, Publié au bulletin

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