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Doctrine / Decisions de justice / 1976
Doctrine
Decisions de justice
1976
Page 1
Décisions de justice rendues en 1976 - Page 1
Conseil d'Etat, Section, du 31 décembre 1976, 93044, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 décembre 1976, 99896, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 décembre 1976, 98880, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 74-14.544, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 75-12.439, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1976, 75-11.700, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse interprofessionnelle, commerciale et industrielle d'allocations vieillesse (CICIAV) de Béthune, 17 décembre 1976
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1976, 75-40.567, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, SECTION, du 17 décembre 1976, 99017 00787, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-45/76, Arrêt de la Cour, Comet BV contre Produktschap voor Siergewassen, 16 décembre 1976
CJCE, n° C-33/76, Arrêt de la Cour, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG contre Landwirtschaftskammer für das Saarland, 16 décembre 1976
CJCE, n° C-41/76, Arrêt de la Cour, Suzanne Donckerwolcke épouse Criel et Henri Schou contre Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et Directeur général des douanes et droits indirects, 15 décembre 1976
CJCE, n° C-35/76, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien, 15 décembre 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1976, 75-15.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1976, 75-14.898, Publié au bulletin
CJCE, n° C-25/76, Arrêt de la Cour, Galeries Segoura SPRL contre Société Rahim Bonakdarian, 14 décembre 1976
CJCE, n° C-24/76, Arrêt de la Cour, Estasis Salotti di Colzani Aimo e Gianmario Colzani s.n.c. contre Rüwa Polstereimaschinen GmbH, 14 décembre 1976
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1976, 75-13.817, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1976, 75-13.429 75-14.091, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1976, 75-13.290, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1976, 74-10.180, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1976, 76-60.179, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1976, 75-12.194, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1976, 75-11.427, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KJELDSEN, BUSK MADSEN ET PEDERSEN c. DANEMARK, 7 décembre 1976, 5095/71 et autres
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNI, 7 décembre 1976, 5493/72
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-12.057, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1976, 75-13.100, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1976, 75-11.934, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1976, 75-14.882, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1976, 74-12.073, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1976, 01617, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1976, 75-14.085, Publié au bulletin
CJCE, n° C-21/76, Arrêt de la Cour, Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d'Alsace SA, 30 novembre 1976
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1976, 75-12.349, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1976, 75-12.431, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 26 novembre 1976, 93686, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 26 novembre 1976, 95262, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1976, 75-40.844, Publié au bulletin
CJCE, n° C-123/75, Arrêt de la Cour, Berthold Küster contre Parlement européen, 25 novembre 1976
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1976, 75-40.812, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 75-14.957, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 74-15.217, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1976, 75-12.962, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 75-11.732, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-12.021, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1976, 75-13.113, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-11.367, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ENGEL ET AUTRES c. PAYS-BAS (ARTICLE 50), 23 novembre 1976, 5100/71 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-12.258, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1976, 76-92.563, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1976, 75-12.569, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 19 novembre 1976, 99674, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1976, 75-12.758, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1976, 75-14.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1976, 75-13.019, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1976, 76-91.236, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1976, 75-12.707, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1976, 75-13.730, Publié au bulletin
CJCE, n° C-21/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d'Alsace SA, 10 novembre 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1976, 75-11.737, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1976, 75-11.931, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1976, 75-12.065, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1976, 75-11.080, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1976, 76-90.145, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1976, 93569, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 1976, n° 1
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1976, 75-12.771, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-11.250, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-14.289, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-40.169, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-12.251, Inédit
Conseil d'Etat, Section, du 29 octobre 1976, 94218, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1976, 75-11.666, Publié au bulletin
CJCE, n° C-130/75, Arrêt de la Cour, Vivien Prais contre Conseil des Communautés européennes, 27 octobre 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1976, 75-10.172, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1976, 76-90.062, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1976, 75-93.068, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1976, 99365, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1976, 76-60.107 76-60.108, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1976, 75-11.782, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 octobre 1976, 87635 87650 87651 87652, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, n° 99567
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 octobre 1976, 99999, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1976, 75-11.905, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1976, 75-12.047, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1976, 75-11.010, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 15 octobre 1976, 97478, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-29/76, Arrêt de la Cour, LTU Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG contre Eurocontrol, 14 octobre 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1976, 75-11.166, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1976, 75-11.050, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 8 octobre 1976, 93828, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1976, 75-92.246, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1976, 75-93.349, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1976, 74-11.771, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-15.059, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1976, 74-15.264, Inédit
CJCE, n° C-12/76, Arrêt de la Cour, Industrie Tessili Italiana Como contre Dunlop AG, 6 octobre 1976
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1976, 98296, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-14/76, Arrêt de la Cour, A. De Bloos, SPRL contre Société en commandite par actions Bouyer, 6 octobre 1976
Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 6 octobre 1976, n° 85430
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1976, 98179 98180, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 octobre 1976, 02068, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1976, 76-90.994, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1976, 75-10.394, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1976, 75-12.642, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1976, 75-13.645, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 octobre 1976, 00730, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-9/76, Arrêt de la Cour, Carmelo Morello contre Commission des Communautés européennes, 29 septembre 1976
CJCE, n° C-105/75, Arrêt de la Cour, Franco Giuffrida contre Conseil des Communautés européennes, 29 septembre 1976
CJCE, n° C-10/76, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 22 septembre 1976
Conseil d'Etat, Section, du 23 juillet 1976, 96526, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juillet 1976, 96294, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1976, 75-12.877, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1976, 74-10.238, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1976, 74-12.215, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1976, 75-11.836, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1976, 75-10.409, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976, Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
CJCE, n° C-13/76, Arrêt de la Cour, Gaetano Donà contre Mario Mantero, 14 juillet 1976
CJCE, n° C-3/76, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zwolle et Arrondissementsrechtbank Alkmaar - Pays-Bas, 14 juillet 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-12.792, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 74-15.124, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 74-14.331, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-13.652, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Hôpital psychiatrique de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère), 8 juillet 1976
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1976, 96519, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-118/75, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie, 7 juillet 1976
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 7 juillet 1976, n° 94469
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1976, 75-12.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1976, 75-10.808, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1976, 75-13.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1976, 73-13.182, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1976, 74-11.460, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1976, 75-41.027, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1976, 75-11.651, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1976, 75-40.401, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1976, 96580, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1976, 75-70.443, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1976, 75-92.342, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1976, 75-10.480, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 28 juin 1976, 02033, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1976, 74-40.264, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juin 1976, 93865, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, n° 95896
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.652, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 75-11.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1976, 74-14.154, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GOLDER, 22 juin 1976, 4451/70
CJCE, n° C-119/75, Arrêt de la Cour, Société Terrapin (Overseas) Ltd. contre Société Terranova Industrie CA Kapferer & Co, 22 juin 1976
Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1976, 95115, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 juin 1976, 74-11.210, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1976, 75-11.167, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 juin 1976, 99566, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-110/75, Arrêt de la Cour, John Mills contre Banque européenne d'investissement, 15 juin 1976
CJCE, n° C-113/75, Arrêt de la Cour, Giordano Frecassetti contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 15 juin 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1976, 75-10.759, Publié au bulletin
CJCE, n° C-74/74, Arrêt de la Cour, Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1976, 75-10.196, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1976, 74-15.182, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1976, 75-40.382, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1976, 75-40.027, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1976, 73-10.157, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ENGEL ET AUTRES c. PAYS-BAS, 8 juin 1976, 5100/71 et autres
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 93388, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 76-90 L du 2 juin 1976, Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail
Tribunal de grande instance de Paris, 2 juin 1976, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1976, 74-91.567, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 75-10.444, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 74-10.604, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 75-10.274, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 75-10.355, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 75-12.028, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 75-12.145, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1976, 75-11.064, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mai 1976, 97511, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mai 1976, 92889, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 75-10.484, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1976, 75-10.186, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 75-10.079, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 75-40.373, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 75-10.678, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 21 mai 1976, n° 94146
Conseil d'Etat, Section, du 21 mai 1976, 89507, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-26/74, Arrêt de la Cour, Société Roquette frères contre Commission des Communautés européennes, 21 mai 1976
Cour d'appel de Paris, 21 mai 1976, n° CASTAIGNE/DIRECTEUR INPI
CJCE, n° C-111/75, Arrêt de la Cour, Impresa Costruzioni comm. Quirino Mazzalai contre Ferrovia del Renon, 20 mai 1976
CJCE, n° C-104/75, Arrêt de la Cour, Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV, 20 mai 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1976, 75-11.401, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1976, 76-90.666, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 74-15.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 74-14.628, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 75-10.558, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mai 1976, 99275, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 74-10.744, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 74-15.301, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 74-13.892, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1976, 75-90.366, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 75-13.687, Publié au bulletin
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