Doctrine / Decisions de justice / 1977

Décisions de justice rendues en 1977 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977, Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6

Conseil constitutionnel, décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977, Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1977, 08116, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1977, 09052, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1977, 76-41.096, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1977, 76-12.805, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1977, 76-12.204, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1977, 76-10.206, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1977, 76-12.421, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1977, 76-92.979, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1977, 75-15.594, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 16 décembre 1977, 08436, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1977, 76-91.579, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1977, 76-41.031, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1977, 76-70.433, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1977, 08846, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1977, 76-12.240, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1977, 76-13.611, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 décembre 1977, 00100, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1977, 75-14.292, Publié au bulletin

CJCE, n° C-62/77, Arrêt de la Cour, Carlsen Verlag GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln, 8 décembre 1977

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1977, 74-14.890, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1977, 76-12.080, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1977, 76-13.138, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1977, 76-12.046, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 7 décembre 1977, n° 999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1977, 76-13.482, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1977, 76-11.061, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1977, 76-13.110, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02058, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02060, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02059, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 08396, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 00437, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 77-92.173, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-40.844, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-13.644, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-40.741, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1977, 76-12.691, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-13.468, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1977, 92276, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1977, 76-12.001, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 75-12.242, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 76-11.564, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 75-14.086, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 novembre 1977, 03158, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1977, 77-92.803, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1977, 76-91.866, Publié au bulletin

CJCE, n° C-65/77, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France, 24 novembre 1977

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1977, 76-12.330, Publié au bulletin

CJCE, n° C-38/77, Arrêt de la Cour, Enka BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen Arnhem, 23 novembre 1977

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 08215, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1977, 76-12.816, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1977, 76-12.848, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1977, 76-13.435, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1977, 76-11.488, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1977, 76-13.145, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1977, 76-10.821, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 novembre 1977, 08783, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1977, 02761, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1977, 98500, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1977, 00619, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 novembre 1977, 01967, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1977, 76-10.084, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1977, 76-12.188, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1977, 76-11.712, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1977, 76-11.887, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1977, 99162, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1977, 75-10.411, Publié au bulletin

CJCE, n° C-13/77, Arrêt de la Cour, SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB), 16 novembre 1977

Conseil constitutionnel, décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977, Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1977, 76-11.361, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1977, 76-12.311, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1977, 76-11.029, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 novembre 1977, 04522, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-65/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France, 9 novembre 1977

CJCE, n° C-27/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes, 8 novembre 1977

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1977, 76-11.518, Publié au bulletin

Conseil d'État, Assemblee, 4 novembre 1977, n° 93599

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1977, 76-11.047, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1977, 76-14.236, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1977, 76-70.343, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 novembre 1977, 01423, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1977, 75-15.539, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1977, 76-93.651, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1977, 04079, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 octobre 1977, 01685, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1977, 02780, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 28 octobre 1977, 95537 01493, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-30/77, Arrêt de la Cour, Régina contre Pierre Bouchereau, 27 octobre 1977

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1977, 75-41.044, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1977, 76-11.561, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1977, 76-13.220, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1977, 75-12.524 75-12.811, Publié au bulletin

CJCE, n° C-26/76, Arrêt de la Cour, Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 1977

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1977, 76-11.669, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1977, 76-11.330, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1977, 01070, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 octobre 1977, 01919, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1977, 76-40.870, Publié au bulletin

CJCE, n° C-32/77, Arrêt de la Cour, Antonio Giuliani contre Landesversicherungsanstalt Schwaben, 20 octobre 1977

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 octobre 1977, 03374, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-124/76, Arrêt de la Cour, SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson et Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre Office national interprofessionnel des céréales, 19 octobre 1977

CJCE, n° C-117/76, Arrêt de la Cour, Albert Ruckdeschel & Co. et Hansa-Lagerhaus Ströh & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen ; Diamalt AG contre Hauptzollamt Itzehoe, 19 octobre 1977

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1977, 75-92.866, Publié au bulletin

CJCE, n° C-25/68, Arrêt de la Cour, André Schertzer contre Parlement européen, 18 octobre 1977

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1977, 76-10.658, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 octobre 1977, 75-40.119, Publié au bulletin

CJCE, n° C-22/77, Arrêt de la Cour, Fonds national de retraite des ouvriers mineurs contre Giovanni Mura, 13 octobre 1977

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1977, 76-11.641, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1977, 76-13.825, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1977, 76-12.393, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1977, 76-70.306, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 octobre 1977, 05064, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 octobre 1977, 03877, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1977, 99986, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 octobre 1977, 99687, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 octobre 1977, 02919, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-5/77, Arrêt de la Cour, Carlo Tedeschi contre Denkavit Commerciale Srl, 5 octobre 1977

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1977, 75-10.873, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1977, 76-80.013, Publié au bulletin

CJCE, n° C-121/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alessandro Moli contre Commission des Communautés européennes, 28 septembre 1977

CJCE, n° C-13/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB), 21 septembre 1977

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juillet 1977, 00128, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juillet 1977, 05071, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 juillet 1977, n° 04.789

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juillet 1977, 03771, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juillet 1977, 02758, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1977, 76-92.671, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977, Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7

Conseil constitutionnel, décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977, Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1977, 77-90.654, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1977, 75-14.522, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1977, 76-11.119, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1977, 75-14.808, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1977, 76-10.762, Publié au bulletin

CJCE, n° C-125/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Entreprise Peter Cremer contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 14 juillet 1977

CJCE, n° C-9/77, Arrêt de la Cour, Bavaria Fluggesellschaft Schwabe & Co. KG et Germanair Bedarfsluftfahrt GmbH & Co. KG contre Eurocontrol, 14 juillet 1977

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 juillet 1977, n° 98522

Cour d'appel de Paris, 13 juillet 1977, n° 9999

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 juillet 1977, 98522 98523, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1977, 75-15.541, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 12 juillet 1977, n° 04015

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 76-13.056, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 76-10.991 76-10.739, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1977, 76-14.094, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 8 juillet 1977, n° 999

Conseil d'Etat, Section, du 8 juillet 1977, 02376, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 76-40.686, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1977, 76-10.336, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 77-60.512, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 77-60.526, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juillet 1977, 01416, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juillet 1977, 00662 00698, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977, Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale

Cour d'appel de Paris, 4 juillet 1977, n° 999

Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1977, 03162, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1977, 97476, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1977, 05080, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1977, 97420, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 76-10.408, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 75-15.264, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 76-11.024, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 76-11.636, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1977, 74-15.080, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1977, 76-10.853, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 76-10.935, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1977, 76-10.883, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 24 juin 1977, 93480 93481 93482, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 24 juin 1977, 01591, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1977, 00689, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1977, 75-15.316, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1977, 76-93.533, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1977, 77-90.345, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1977, 76-12.530, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juin 1977, 02483, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1977, 76-11.129, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1977, 75-14.563, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 juin 1977, 00567, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 99982, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 02220, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1977, 76-11.225, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1977, 76-10.123, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1977, 76-10.519, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 1977, 75-93.163, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1977, 75-90.597, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1977, 75-13.048, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1977, 76-11.377, Publié au bulletin

CJCE, n° C-97/76, Arrêt de la Cour, Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 8 juin 1977

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1977, 76-10.168, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1977, 76-10.143, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1977, 77-SL.003, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1977, 77-60.024, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1977, 76-10.610, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1977, 75-14.110, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1977, 75-13.026, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 72-13.619, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 76-10.224, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 74-11.994, Publié au bulletin

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