Doctrine / Decisions de justice / 1978

Décisions de justice rendues en 1978 - Page 1

CJCE, n° C-4/78, Arrêt de la Cour, Enrico M. Salerno, Xavier Authié et Giuseppe Massangioli contre Commission des Communautés européennes, 30 novembre 1978

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1978, 00465, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-83/78, Arrêt de la Cour, Pigs Marketing Board contre Raymond Redmond, 29 novembre 1978

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 novembre 1978, 11891, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1978, 77-40.312, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1978, 78-90.579, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1978, 77-11.559, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1978, 77-12.609, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE, 28 novembre 1978, 6210/73 et autres

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1978, 77-92.287, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1978, 76-14.520, Publié au bulletin

Conseil d'État, Assemblee, 24 novembre 1978, n° 04546

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 24 novembre 1978, 04546 04565, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 24 novembre 1978, 02020 02150 02853 02882, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblee, 24 novembre 1978, n° 02020

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 novembre 1978, 98340 98698 98700, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-56/77, Arrêt de la Cour, Agence européenne d'interims SA contre Commission des Communautés européennes, 23 novembre 1978

CJCE, n° C-7/78, Arrêt de la Cour, Regina contre Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson et Colin Alex Norman Woodiwiss, 23 novembre 1978

CJCE, n° C-33/78, Arrêt de la Cour, Somafer SA contre Saar-Ferngas AG, 22 novembre 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-10.256, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1978, 77-12.073, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978, Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1978, 77-13.440, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-14.719, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1978, 77-13.426, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-13.183, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1978, 77-13.998, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1978, 75-92.333, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.172, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1978, 76-15.145, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1978, 77-13.736, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1978, 77-10.152, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-13.862, Publié au bulletin

CJCE, n° Délibération 1/78, Délibération de la Cour, Délibération arrêtée en vertu de l'article 103, alinéa 3, du traité CEEA - Projet de convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur la protection des matières, installations et transports nucléaires, 14 novembre 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1978, 76-15.615, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1978, 77-12.183, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1978, 77-11.082, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 10 novembre 1978, 03033, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-23/78, Arrêt de la Cour, Nikolaus Meeth contre Glacetal, 9 novembre 1978

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-14.085, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1978, 77-41.387, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1978, 77-10.177, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1978, 77-12.801, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1978, 77-13.300, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1978, 78-00.000, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02091, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1978, 76-15.577, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02088, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1978, 78-91.144, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1978, 77-93.464, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1978, 76-15.608, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1978, 77-11.355, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1978, 76-15.080, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1978, 77-93.046, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, 77-11.275, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1978, 04313, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1978, 05722, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1978, 05244, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-122/77, Arrêt de la Cour, Augusta Agneessens et autres contre Commission des Communautés européennes, 26 octobre 1978

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1978, 77-13.474, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1978, 77-12.148, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1978, 76-14.060, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1978, 77-12.667, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 77-13.884, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1978, 76-13.392, Publié au bulletin

CJCE, n° C-15/78, Arrêt de la Cour, Société générale alsacienne de banque SA contre Walter Koestler, 24 octobre 1978

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1978, 77-12.455, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 77-11.513, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 76-12.557, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1978, 77-13.372, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1978, 74-90.336, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1978, 77-91.253, Publié au bulletin

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 octobre 1978, n° 96185

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1978, 77-11.905, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1978, 77-10.063, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1978, 77-11.008, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1978, 77-10.465, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1978, 77-11.500, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 77-92.778, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1978, 77-13.293, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TYRER, 13 octobre 1978, 5856/72

CJCE, n° C-10/78, Arrêt de la Cour, Tayeb Belbouab contre Bundesknappschaft, 12 octobre 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1978, 77-12.779, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1978, 77-11.624, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 octobre 1978, 08078, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1978, 77-11.485, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1978, 78-90.735, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 octobre 1978, 11167, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1978, 77-11.979, Publié au bulletin

CJCE, n° C-148/77, Arrêt de la Cour, H. Hansen jun. & O. C. Balle GmbH & Co. contre Hauptzollamt de Flensburg, 10 octobre 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1978, 77-10.926, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1978, 77-12.680, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1978, 78-91.937, Publié au bulletin

CJCE, n° C-3/78, Arrêt de la Cour, Centrafarm BV contre American Home Products Corporation, 10 octobre 1978

Arrêt Julan, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1978, 76-92.075, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1978, 09419, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-26/78, Arrêt de la Cour, Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres contre Antonio Viola, 5 octobre 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1978, 77-12.836, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1978, 77-10.937 77-11.889, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 77-10.915, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 76-14.635, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1978, 77-10.792, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1978, 77-93.628, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KLASS ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 6 septembre 1978, 5029/71

Conseil constitutionnel, décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978, Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1978, 04324 à 04329, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juillet 1978, 75-14.832, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 78-60.641, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 78-60.654 78-60.655, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 76-41.053, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.644 78-60.645, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.545, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.589, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 77-12.264, Publié au bulletin

CJCE, n° C-114/77, Arrêt de la Cour, Claude Jacquemart contre Commission des Communautés européennes, 13 juillet 1978

Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juillet 1978, n° 999

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1978, 77-11.897, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1978, 77-70.300, Publié au bulletin

Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juillet 1978, n° 999

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 7 juillet 1978, n° 99643

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 juillet 1978, 10830 10569, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 1978, 76-15.485, Publié au bulletin

Conseil d'État, Assemblee, 7 juillet 1978, n° 10830

Arrêt Croissant, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 juillet 1978, 10079, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 77-10.804, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1978, 76-40.728, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 77-12.736, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-40.360, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 juillet 1978, 05059, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-137/77, Arrêt de la Cour, Ville de Francfort-sur-le-Main contre Max Neumann, 5 juillet 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1978, 77-80.015, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1978, 76-15.253, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 juin 1978, 05196, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 30 juin 1978, 99514 01582, publié au recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, Société d'HLM "Le foyer de la Charente-Maritime" et société "Les Prévoyants de l'avenir de la Charente-maritime", 29 juin 1978

CJCE, n° C-77/77, Arrêt de la Cour, Benzine en Petroleum Handelsmaatschappij BV et autres contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 1978

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-40.715, Publié au bulletin

CJCE, n° C-1/78, Arrêt de la Cour, Patrick Christopher Kenny contre Insurance Officer, 28 juin 1978

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE, 28 juin 1978, 6232/73

CJCE, n° C-70/77, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Amministrazione delle finanze, 28 juin 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1978, 76-14.415, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1978, 77-10.092, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNI, 27 juin 1978, 5310/71

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1978, 76-10.145, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 juin 1978, 96305 96307 96507 04620 04621 04622 04623, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 juin 1978, 00134, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1978, 08462, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1978, 77-12.479, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1978, 78-60.118, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1978, 76-14.524, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 77-10.571, Publié au bulletin

CJCE, n° C-150/77, Arrêt de la Cour, Bertrand contre Paul Ott KG, 21 juin 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 77-12.181, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 77-10.966, Publié au bulletin

CJCE, n° C-28/77, Arrêt de la Cour, Tepea BV contre Commission des Communautés européennes, 20 juin 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1978, 77-11.006, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 77-10.466, Publié au bulletin

CJCE, n° C-149/77, Arrêt de la Cour, Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena, 15 juin 1978

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1978, 77-41.196, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, 77-11.610, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 77-92.928, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 12 juin 1978, 02083, mentionné aux tables du recueil Lebon

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