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Decisions de justice
1978
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Décisions de justice rendues en 1978 - Page 1

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 décembre 1978, 96004, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 décembre 1978, 03285, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 décembre 1978, 96200, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 02348, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 04605, publié au recueil Lebon

Arrêt Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 décembre 1978, 11604, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1978, 77-14.639, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1978, 76-90.006, Publié au bulletin

Cour de cassation, 12 décembre 1978, n° 77-14.155

Cour d'appel de Paris, 12 décembre 1978, n° 13853

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1978, 77-10.252, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 décembre 1978, 11846, publié au recueil Lebon

Arrêt GISTI, CFDT et CGT, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 décembre 1978, 10097 10677 10679, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1978, 77-12.013, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1978, 77-14.714, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 1978, 77-12.640, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1978, 77-13.993, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1978, 77-13.588, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1978, 77-12.498, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1978, 76-10.054, Publié au bulletin

CJCE, n° C-4/78, Arrêt de la Cour, Enrico M. Salerno, Xavier Authié et Giuseppe Massangioli contre Commission des Communautés européennes, 30 novembre 1978

CJCE, n° C-83/78, Arrêt de la Cour, Pigs Marketing Board contre Raymond Redmond, 29 novembre 1978

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 novembre 1978, 11891, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1978, 77-12.609, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE, 28 novembre 1978, 6210/73 et autres

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1978, 77-92.287, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 24 novembre 1978, 04546 04565, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 24 novembre 1978, 02020 02150 02853 02882, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-7/78, Arrêt de la Cour, Regina contre Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson et Colin Alex Norman Woodiwiss, 23 novembre 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1978, 77-12.073, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978, Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

CJCE, n° C-33/78, Arrêt de la Cour, Somafer SA contre Saar-Ferngas AG, 22 novembre 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-14.719, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-13.183, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1978, 77-13.426, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1978, 77-13.736, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1978, 77-12.183, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1978, 77-11.082, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 10 novembre 1978, 03033, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-23/78, Arrêt de la Cour, Nikolaus Meeth contre Glacetal, 9 novembre 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1978, 77-12.801, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1978, 77-13.300, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1978, 78-00.000, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02088, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1978, 78-91.144, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, 77-11.275, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1978, 05722, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1978, 05244, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1978, 77-12.667, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1978, 77-13.474, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1978, 77-12.455, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 77-11.513, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1978, 77-13.372, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1978, 77-91.253, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1978, 77-11.008, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1978, 77-13.293, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 77-92.778, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TYRER, 13 octobre 1978, 5856/72

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1978, 77-12.779, Publié au bulletin

CJCE, n° C-10/78, Arrêt de la Cour, Tayeb Belbouab contre Bundesknappschaft, 12 octobre 1978

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1978, 77-11.485, Publié au bulletin

CJCE, n° C-148/77, Arrêt de la Cour, H. Hansen jun. & O. C. Balle GmbH & Co. contre Hauptzollamt de Flensburg, 10 octobre 1978

CJCE, n° C-3/78, Arrêt de la Cour, Centrafarm BV contre American Home Products Corporation, 10 octobre 1978

Arrêt Julan, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1978, 76-92.075, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 77-10.915, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1978, 77-10.792, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 76-14.635, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1978, 77-93.628, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KLASS ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 6 septembre 1978, 5029/71

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juillet 1978, 75-14.832, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 78-60.654 78-60.655, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1978, 77-11.897, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 1978, 76-15.485, Publié au bulletin

Arrêt Croissant, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 juillet 1978, 10079, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 juillet 1978, 10830 10569, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 77-12.736, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 77-10.804, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-40.360, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1978, 76-15.253, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Société d'HLM "Le foyer de la Charente-Maritime" et société "Les Prévoyants de l'avenir de la Charente-maritime", 29 juin 1978

CJCE, n° C-70/77, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Amministrazione delle finanze, 28 juin 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1978, 76-14.415, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-40.715, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE, 28 juin 1978, 6232/73

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1978, 76-10.145, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1978, 77-12.479, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 77-10.571, Publié au bulletin

CJCE, n° C-150/77, Arrêt de la Cour, Bertrand contre Paul Ott KG, 21 juin 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1978, 76-14.524, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 77-10.966, Publié au bulletin

CJCE, n° C-28/77, Arrêt de la Cour, Tepea BV contre Commission des Communautés européennes, 20 juin 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1978, 77-11.006, Publié au bulletin

CJCE, n° C-149/77, Arrêt de la Cour, Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena, 15 juin 1978

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 juin 1978, 05678 05707 06567, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, 77-11.610, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 76-91.932, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 12 juin 1978, 02082, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 77-92.928, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juin 1978, 76-10.591, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 08397, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 9 juin 1978, 02403, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 05911, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 9 juin 1978, 01459, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 77-11.942, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1978, 77-11.716, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1978, 77-10.528, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1978, 77-11.616, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1978, 77-10.835, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-12.891, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1978, 77-11.496, Publié au bulletin

CJCE, n° C-83/76, Arrêt de la Cour, Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH & Co. KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 25 mai 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 77-10.286, Publié au bulletin

CJCE, n° C-102/77, Arrêt de la Cour, Hoffmann-La Roche & Co. AG contre Centrafarm Vertriebsgesellschaft Pharmazeutischer Erzeugnisse mbH, 23 mai 1978

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1978, 77-92.609, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1978, 76-41.211, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1978, 76-91.681, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1978, 77-10.238, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1978, 76-14.196 76-14.832 76-14.883, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1978, 76-14.806, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 76-10.646, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1978, 77-70.205, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1978, 76-14.981, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1978, 76-12.547, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1978, 76-15.510, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1978, 76-13.034, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1978, 76-14.564, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1978, 77-11.541, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1978, 77-12.007, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1978, 76-14.384, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978, Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 03830, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 04949, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1978, 76-12.174, Publié au bulletin

CJCE, n° C-80/77, Arrêt de la Cour, Société Les Commissionnaires Réunis SARL contre Receveur des douanes ; SARL Les fils de Henri Ramel contre Receveur des douanes, 20 avril 1978

CJCE, n° C-116/77, Ordonnance de la Cour, G. R. Amylum NV et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 12 avril 1978

CJCE, n° C-100/77, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 avril 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1978, 76-15.480, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1978, 76-15.591, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 76-12.085, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1978, 76-15.130, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 77-11.231, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 77-11.109, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1978, 76-14.567, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1978, 76-14.062, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 77-10.866, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 76-41.060, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 77-90.358, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 77-60.692, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, BRÜGGEMANN ET SCHEUTEN c. L'ALLEMAGNE, 17 mars 1978, 6959/75

CJCE, n° C-135/77, Arrêt de la Cour, Robert Bosch GmbH contre Hauptzollamt Hildesheim, 16 mars 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1978, 76-14.029, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1978, 04454, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-106/77, Arrêt de la Cour, Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal, 9 mars 1978

CJCE, n° C-54/77, Arrêt de la Cour, Antoon Herpels contre Commission des Communautés européennes, 9 mars 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.151, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1978, 76-11.901, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1978, 76-13.388, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1978, 76-14.248, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 3 mars 1978, 06079, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 1er mars 1978, n° E-I2545

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1978, 77-10.023, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-14.031, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 76-13.088, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1978, 76-40.327, Publié au bulletin

Affaire du Poussin, Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-11.551, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1978, 77-11.215, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-10.096, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-10.562, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-13.793, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1978, 76-12.716, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 février 1978, 02633, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1978, 76-14.367, Publié au bulletin

CJCE, n° C-61/77, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 16 février 1978

CJCE, n° C-27/76, Arrêt de la Cour, United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes, 14 février 1978

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1978, 77-90.336, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 76-11.428, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1978, 76-14.169, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1978, 75-15.731, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1978, 76-14.214, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1978, 76-13.179, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1978, 01155 01180, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1978, 76-12.490, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 février 1978, 02920, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 75-14.714, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 75-13.011, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 76-10.022, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-10.592, Publié au bulletin

CJCE, n° C-82/77, Arrêt de la Cour, Ministère public du Royaume des Pays-Bas contre Jacobus Philippus van Tiggele, 24 janvier 1978

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-12.056, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 23 janvier 1978, 02063, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 20 janvier 1978, 99613, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-61/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 19 janvier 1978

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNI, 18 janvier 1978, 5310/71

Conseil d'Etat, Section, du 11 janvier 1978, 04258, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 76-12.475, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-14.193, Publié au bulletin

Cour d'appel de Besançon, 5 janvier 1978, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-11.989, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-40.971, Publié au bulletin

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