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Doctrine / Decisions de justice / 1978
Doctrine
Decisions de justice
1978
Page 1
Décisions de justice rendues en 1978 - Page 1
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 décembre 1978, 03285, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 décembre 1978, 96004, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 décembre 1978, 96200, inédit au recueil Lebon
Arrêt Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 décembre 1978, 11604, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 04605, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 10607, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 02348, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1978, 78-92.655, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1978, 76-15.121, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1978, 77-15.542, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1978, 76-41.047, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1978, 77-40.657, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1978, 77-13.482, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1978, 76-90.006, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1978, 77-14.639, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1978, 77-41.457, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1978, 77-15.721, Inédit
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 1978, n° 13853
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1978, 77-10.252, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1978, 77-11.742, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1978, 77-14.755, Publié au bulletin
Cour de cassation, 12 décembre 1978, n° 77-14.155
Arrêt GISTI, CFDT et CGT, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 décembre 1978, 10097 10677 10679, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 décembre 1978, 11846, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1978, 77-12.013, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1978, 77-14.714, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1978, 77-12.330, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1978, 77-13.993, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 1978, 77-12.640, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1978, 77-12.498, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1978, 76-10.054, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1978, 77-10.499, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1978, 77-13.588, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1978, 08354, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-4/78, Arrêt de la Cour, Enrico M. Salerno, Xavier Authié et Giuseppe Massangioli contre Commission des Communautés européennes, 30 novembre 1978
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1978, 77-40.312, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 novembre 1978, 11891, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-83/78, Arrêt de la Cour, Pigs Marketing Board contre Raymond Redmond, 29 novembre 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1978, 77-11.559, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1978, 77-12.609, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1978, 78-90.579, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE, 28 novembre 1978, 6210/73 et autres
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1978, 77-92.287, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1978, 76-14.520, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 24 novembre 1978, 02020 02150 02853 02882, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 novembre 1978, 98340 98698 98700, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 24 novembre 1978, n° 02020
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 24 novembre 1978, 04546 04565, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-7/78, Arrêt de la Cour, Regina contre Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson et Colin Alex Norman Woodiwiss, 23 novembre 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-10.256, Publié au bulletin
CJCE, n° C-33/78, Arrêt de la Cour, Somafer SA contre Saar-Ferngas AG, 22 novembre 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1978, 77-12.073, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978, Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1978, 77-13.426, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1978, 77-13.998, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1978, 77-13.440, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-13.183, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-14.719, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1978, 75-92.333, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1978, 77-10.993, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-13.862, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1978, 77-13.736, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1978, 76-15.145, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.172, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1978, 77-10.152, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1978, 77-14.721, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1978, 76-15.615, Publié au bulletin
CJCE, n° Délibération 1/78, Délibération de la Cour, Délibération arrêtée en vertu de l'article 103, alinéa 3, du traité CEEA - Projet de convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur la protection des matières, installations et transports nucléaires, 14 novembre 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1978, 77-12.183, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1978, 77-11.082, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 10 novembre 1978, 03033, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-14.085, Publié au bulletin
CJCE, n° C-23/78, Arrêt de la Cour, Nikolaus Meeth contre Glacetal, 9 novembre 1978
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1978, 77-41.387, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1978, 77-12.801, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1978, 77-10.177, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1978, 77-13.300, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1978, 78-00.000, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02088, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1978, 76-15.577, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1978, 78-91.144, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1978, 76-15.608, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1978, 77-93.464, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1978, 77-11.355, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1978, 76-15.080, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1978, 77-93.046, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, 77-11.275, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1978, 05722, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1978, 05244, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1978, 77-12.148, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1978, 77-12.667, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1978, 76-14.060, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1978, 77-13.474, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1978, 77-12.455, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 77-11.513, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1978, 76-13.392, Publié au bulletin
CJCE, n° C-15/78, Arrêt de la Cour, Société générale alsacienne de banque SA contre Walter Koestler, 24 octobre 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 76-12.557, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 77-13.884, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1978, 77-13.372, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1978, 77-91.253, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1978, 74-90.336, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1978, 77-10.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1978, 77-10.465, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1978, 77-11.905, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1978, 77-11.008, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 77-92.778, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1978, 77-13.293, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1978, 77-11.500, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TYRER, 13 octobre 1978, 5856/72
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1978, 77-12.779, Publié au bulletin
CJCE, n° C-10/78, Arrêt de la Cour, Tayeb Belbouab contre Bundesknappschaft, 12 octobre 1978
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1978, 77-11.624, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1978, 78-90.735, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1978, 77-11.485, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 octobre 1978, 11167, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1978, 78-91.937, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1978, 77-10.926, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1978, 77-12.680, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1978, 77-11.979, Publié au bulletin
CJCE, n° C-3/78, Arrêt de la Cour, Centrafarm BV contre American Home Products Corporation, 10 octobre 1978
CJCE, n° C-148/77, Arrêt de la Cour, H. Hansen jun. & O. C. Balle GmbH & Co. contre Hauptzollamt de Flensburg, 10 octobre 1978
Arrêt Julan, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1978, 76-92.075, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1978, 77-12.836, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 77-10.915, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1978, 77-10.792, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1978, 77-10.937 77-11.889, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 76-14.635, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1978, 77-93.628, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KLASS ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 6 septembre 1978, 5029/71
Conseil constitutionnel, décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978, Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juillet 1978, 75-14.832, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 78-60.654 78-60.655, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 76-41.053, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 78-60.641, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.545, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 77-12.264, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.589, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.644 78-60.645, Publié au bulletin
CJCE, n° C-114/77, Arrêt de la Cour, Claude Jacquemart contre Commission des Communautés européennes, 13 juillet 1978
Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juillet 1978, n° 999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1978, 77-70.300, Publié au bulletin
Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juillet 1978, n° 999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1978, 77-11.897, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 1978, 76-15.485, Publié au bulletin
Conseil d'État, Assemblee, 7 juillet 1978, n° 10830
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 juillet 1978, 10830 10569, publié au recueil Lebon
Arrêt Croissant, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 juillet 1978, 10079, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 77-10.804, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1978, 76-40.728, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 77-12.736, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-40.360, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1978, 76-15.253, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1978, 77-80.015, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 30 juin 1978, 99514 01582, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-77/77, Arrêt de la Cour, Benzine en Petroleum Handelsmaatschappij BV et autres contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 1978
Cour de discipline budgétaire et financière, Société d'HLM "Le foyer de la Charente-Maritime" et société "Les Prévoyants de l'avenir de la Charente-maritime", 29 juin 1978
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE, 28 juin 1978, 6232/73
CJCE, n° C-70/77, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Amministrazione delle finanze, 28 juin 1978
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-40.715, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1978, 76-14.415, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1978, 76-10.145, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1978, 77-10.092, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 juin 1978, 00134, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 juin 1978, 96305 96307 96507 04620 04621 04622 04623, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1978, 78-60.118, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1978, 77-12.479, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1978, 76-14.524, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 77-10.571, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 77-12.181, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 77-10.966, Publié au bulletin
CJCE, n° C-150/77, Arrêt de la Cour, Bertrand contre Paul Ott KG, 21 juin 1978
CJCE, n° C-28/77, Arrêt de la Cour, Tepea BV contre Commission des Communautés européennes, 20 juin 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1978, 77-11.006, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 77-10.466, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1978, 77-41.196, Publié au bulletin
CJCE, n° C-149/77, Arrêt de la Cour, Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena, 15 juin 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, 77-11.610, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 76-91.932, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 77-92.928, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 12 juin 1978, 02082, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 05911, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 9 juin 1978, 02403, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 08397, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 9 juin 1978, 01459, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juin 1978, 76-10.591, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 77-11.942, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1978, 77-11.716, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1978, 78-90.534, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1978, 77-10.528, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1978, 77-11.616, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1978, 77-10.835, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1978, 77-11.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1978, 77-12.583, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 76-15.166, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-13.667, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1978, 76-15.607, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-12.891, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1978, 77-12.088, Publié au bulletin
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