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Doctrine / Decisions de justice / 1978
Doctrine
Decisions de justice
1978
Page 2
Décisions de justice rendues en 1978 - Page 2
Tribunal des conflits, du 12 juin 1978, 02083, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 77-92.928, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 08397, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 9 juin 1978, 01459, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 9 juin 1978, 02403, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 05911, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juin 1978, 76-10.591, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 77-11.942, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1978, 78-90.534, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1978, 77-10.528, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1978, 77-11.716, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1978, 77-11.616, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1978, 77-10.835, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1978, 77-11.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1978, 77-12.583, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 76-15.166, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-12.891, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1978, 76-15.607, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1978, 77-12.088, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 26 mai 1978, 00940, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-83/76, Arrêt de la Cour, Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH & Co. KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 25 mai 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1978, 76-15.219, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mai 1978, 06980, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 77-10.286, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 76-15.555, Publié au bulletin
CJCE, n° C-102/77, Arrêt de la Cour, Hoffmann-La Roche & Co. AG contre Centrafarm Vertriebsgesellschaft Pharmazeutischer Erzeugnisse mbH, 23 mai 1978
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1978, 77-92.609, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 76-14.195, Publié au bulletin
CJCE, n° C-92/78, Ordonnance de la Cour, Simmenthal SpA contre Commission des Communautés européennes, 22 mai 1978
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1978, 76-41.211, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1978, 76-91.681, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1978, 76-13.943, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1978, 77-10.238, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1978, 77-10.764, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1978, 76-14.196 76-14.832 76-14.883, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 mai 1978, 03835, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1978, 76-14.806, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 76-10.646, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1978, 77-13.019, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1978, 77-70.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1978, 76-12.547, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1978, 76-13.034, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1978, 76-15.510, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1978, 76-15.237, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1978, 76-14.981, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1978, 76-13.802, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1978, 76-13.469, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1978, 76-14.728, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1978, 76-14.564, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1978, 77-12.007, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1978, 76-14.384, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1978, 77-91.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1978, 77-11.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-14.835, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-15.479, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-14.551, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1978, 76-15.273, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-14.115, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978, Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1978, 76-13.607, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1978, 76-14.071, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1978, 76-12.174, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 03830, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 02402, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1978, 77-11.625, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 avril 1978, 96244, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 avril 1978, 05048, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 04949, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TYRER c. ROYAUME-UNI, 25 avril 1978, 5856/72
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1978, 76-13.933, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 24 avril 1978, 02071, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-80/77, Arrêt de la Cour, Société Les Commissionnaires Réunis SARL contre Receveur des douanes ; SARL Les fils de Henri Ramel contre Receveur des douanes, 20 avril 1978
CJCE, n° C-116/77, Ordonnance de la Cour, G. R. Amylum NV et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 12 avril 1978
CJCE, n° C-100/77, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 avril 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1978, 76-15.330, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 avril 1978, 04511, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1978, 76-13.327, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1978, 76-15.480, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1978, 76-14.655, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1978, 76-15.591, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 76-12.085, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 76-14.237, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1978, 77-92.593, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1978, 76-15.130, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 77-11.109, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1978, 76-41.190, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 77-11.231, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1978, 76-14.567, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1978, 76-13.958, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1978, 76-14.784, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1978, 76-92.496, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1978, 76-14.062, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 24 mars 1978, 02628, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1978, 99477, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1978, 99345, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 77-10.866, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 77-60.692, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1978, 76-15.560, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 76-41.060, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 77-90.358, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 77-10.662, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, BRÜGGEMANN ET SCHEUTEN c. L'ALLEMAGNE, 17 mars 1978, 6959/75
CJCE, n° C-135/77, Arrêt de la Cour, Robert Bosch GmbH contre Hauptzollamt Hildesheim, 16 mars 1978
CJCE, n° C-123/77, Arrêt de la Cour, Unione nazionale importatori e commercianti motoveicoli esteri (UNICME) et autres contre Conseil des Communautés européennes, 16 mars 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1978, 76-14.029, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1978, 93871, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1978, 77-70.069, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1978, 04454, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 10 mars 1978, 03895, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mars 1978, 00225, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-106/77, Arrêt de la Cour, Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal, 9 mars 1978
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1978, 76-40.693, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1978, 76-14.862, Publié au bulletin
CJCE, n° C-54/77, Arrêt de la Cour, Antoon Herpels contre Commission des Communautés européennes, 9 mars 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1978, 76-11.901, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.151, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1978, 76-13.388, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1978, 76-14.248, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 3 mars 1978, 06079, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1978, 76-92.008, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1978, 75-92.746, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 1er mars 1978, n° E-I2545
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1978, 77-10.023, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 77-10.109, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 77-20.003, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1978, 77-11.215, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 76-13.828, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 76-13.088, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 février 1978, 03403, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1978, 76-40.327, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-14.031, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1978, 76-10.363, Publié au bulletin
Affaire du Poussin, Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-11.551, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1978, 76-13.425, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-10.096, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-10.562, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1978, 76-12.716, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-13.793, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 février 1978, 02633, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 février 1978, 02671, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1978, 76-14.367, Publié au bulletin
CJCE, n° C-61/77, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 16 février 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1978, 76-13.532, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-41.142, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 77-60.580, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-40.468, Publié au bulletin
CJCE, n° C-96/77, Arrêt de la Cour, SA Ancienne Maison Marcel Bauche et SARL François Delquignies contre Administration française des Douanes, 15 février 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 76-11.428, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1978, 76-13.718, Publié au bulletin
CJCE, n° C-27/76, Arrêt de la Cour, United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes, 14 février 1978
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1978, 77-90.336, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 14 février 1978, n° 17722/69
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1978, 76-14.676, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1978, 76-14.169, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 février 1978, 91011, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1978, 76-93.687, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1978, 76-11.379, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1978, 75-15.731, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1978, 76-13.440, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1978, 76-14.214, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1978, 76-13.179, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1978, 01008, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1978, 01155 01180, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1978, 77-40.152, Publié au bulletin
CJCE, n° C-78/77, Arrêt de la Cour, Johann Lührs contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 1er février 1978
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1978, 77-60.637, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 février 1978, 02920, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1978, 76-12.490, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1978, 75-14.706, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 75-13.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 76-10.022, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 75-14.714, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1978, 76-40.812, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 janvier 1978, 97446, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1978, 77-60.619 77-60.620, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-12.056, Publié au bulletin
CJCE, n° C-82/77, Arrêt de la Cour, Ministère public du Royaume des Pays-Bas contre Jacobus Philippus van Tiggele, 24 janvier 1978
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-10.592, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-14.154, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 23 janvier 1978, 02063, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 23 janvier 1978, 02065, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 20 janvier 1978, 99291, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 20 janvier 1978, 76-11.611, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1978, 76-40.042, Publié au bulletin
CJCE, n° C-61/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 19 janvier 1978
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNI, 18 janvier 1978, 5310/71
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1978, 76-13.046, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 5310/71, 18 janvier 1978, 5310/71
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1978, 76-12.760, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 76-12.475, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 11 janvier 1978, 04258, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1978, 76-12.638, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-40.971, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1978, 76-13.399, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-11.989, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1978, 76-14.404, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-14.193, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 5 janvier 1978, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1978, 77-90.536, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1978, 77-90.197, Publié au bulletin
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