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Doctrine / Decisions de justice / 1979
Doctrine
Decisions de justice
1979
Page 1
Décisions de justice rendues en 1979 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979, Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1979, 78-14.145, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1979, 78-13.346, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1979, 79-91.547, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1979, 77-12.061, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1979, 12801, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1979, 78-11.393, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1979, 78-13.682, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1979, 78-12.147, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1979, 78-40.996, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1979, 78-10.763, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1979, 78-11.997, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1979, 77-13.000, Publié au bulletin
CJCE, n° C-34/79, Arrêt de la Cour, Regina contre Maurice Donald Henn et John Frederick Ernest Darby, 14 décembre 1979
CJCE, n° C-44/79, Arrêt de la Cour, Liselotte Hauer contre Land Rheinland-Pfalz, 13 décembre 1979
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-41.277, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-40.790, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1979, 79-92.406, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1979, 13001, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1979, 78-12.094, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1979, 78-10.243, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1979, 78-14.090, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1979, 05074, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCHIESSER c. SUISSE, 4 décembre 1979, 7710/76
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1979, 78-14.493, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 3 décembre 1979, 02143, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1979, 12323 12324, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-40.874, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-41.156, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1979, 78-14.689, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1979, 78-10.494, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1979, 78-13.813, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1979, 10761, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 78-14.848, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 78-14.786, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1979, 78-40.663, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1979, 78-13.774, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 1979, n° 999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1979, 78-12.366, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1979, 78-13.957, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1979, 77-15.978, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1979, 77-15.993, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1979, 79-91.256, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 78-14.468, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 77-15.903, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1979, 78-11.506, Publié au bulletin
CJCE, n° C-25/79, Arrêt de la Cour, Sanicentral GmbH contre René Collin, 13 novembre 1979
CJCE, n° C-15/79, Arrêt de la Cour, P.B. Groenveld BV contre Produktschap voor Vee en Vlees, 8 novembre 1979
CJCE, n° C-251/78, Arrêt de la Cour, Firma Denkavit Futtermittel GmbH contre den Minister für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten des Landes Nordrhein-Westfalen, 8 novembre 1979
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-40.773, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-40.708, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 78-12.711, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 7 novembre 1979, n° 1247/79
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 novembre 1979, 12844, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1979, 12915, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1979, 77-14.570, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1979, 78-11.855, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1979, 78-94.351, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1979, 78-11.266, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1979, 78-10.533, Publié au bulletin
Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 octobre 1979, n° 13838
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1979, 78-93.267, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1979, 78-15.221, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1979, 78-13.756, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1979, 78-13.282, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1979, 78-10.699, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-41.113, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1979, 09573, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 octobre 1979, 90433, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-22/79, Arrêt de la Cour, Greenwich Film Production contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société des éditions Labrador, 25 octobre 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1979, 78-12.040, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1979, 77-15.604, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-40.863, Publié au bulletin
CJCE, n° C-25/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sanicentral GmbH contre René Collin, 24 octobre 1979
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WINTERWERP c. PAYS-BAS, 24 octobre 1979, 6301/73
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1979, 78-13.018, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1979, 78-12.909, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 octobre 1979, 17541, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 octobre 1979, 17991 18046, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 octobre 1979, 18437, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 octobre 1979, 09922, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-5/79, Arrêt de la Cour, Procureur général contre Hans Buys, Han Pesch et Yves Dullieux et Denkavit France SARL, 18 octobre 1979
CJCE, n° C-125/78, Arrêt de la Cour, GEMA, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte, contre Commission des Communautés européennes, 18 octobre 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1979, 78-12.315, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1979, 78-10.564, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1979, 78-93.823, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1979, 78-14.080, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1979, 78-12.460, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1979, 79-92.327, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1979, 78-13.303, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1979, 77-15.657, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1979, 79-90.425, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1979, 79-90.413, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1979, 11086, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 12 octobre 1979, n° 01875
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 octobre 1979, 01875 01905 01948 à 01951, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 octobre 1979, 08788, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 octobre 1979, 12957, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 78-41.086, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1979, 78-10.037, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1979, 78-11.875, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 78-40.360, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1979, 78-12.492, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-13.757, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1979, 78-10.014, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1979, 78-12.159, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-12.502, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1979, 77-15.548, Inédit
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 1979, n° G.04325
Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1979, 08306, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-13.802, Publié au bulletin
CJCE, n° C-141/78, Arrêt de la Cour, République française contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 4 octobre 1979
CJCE, n° C-64/76, Arrêt de la Cour, P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes, 4 octobre 1979
CJCE, Avis 1/78, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité CEE - Accord international sur le caoutchouc naturel, 4 octobre 1979
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-40.460, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1979, 78-70.293, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1979, 14396, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1979, 78-10.575, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1979, 78-13.100, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1979, 77-15.793, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1979, 78-11.230, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1979, 78-10.316, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1979, 78-93.334, Publié au bulletin
CJCE, n° C-230/78, Arrêt de la Cour, SpA Eridania - Zuccherifici nazionali et SpA Società italiana per l'industria degli zuccheri contre Ministre de l'agriculture et des forêts, Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et SpA Zuccherifici meridionali, 27 septembre 1979
CJCE, n° C-232/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 25 septembre 1979
CJCE, n° C-251/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Denkavit Futtermittel GmbH contre den Minister für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten des Landes Nordrhein-Westfalen, 18 septembre 1979
Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 L du 13 septembre 1979, Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
Conseil constitutionnel, décision n° 79-108 L du 25 juillet 1979, Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi
Conseil constitutionnel, décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1979, 79-60.184 79-60.185, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-12.686, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-70.165, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-11.211, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1979, 77-13.667, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1979, 77-12.199, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 78-12.487, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 13 juillet 1979, 04880 04881, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-32/78, Arrêt de la Cour, BMW Belgium SA et autres contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1979
Conseil constitutionnel, décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-10.080, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-14.620, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-11.518, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1979, 78-10.534, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1979, 78-11.320, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1979, 77-13.452, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1979, 76-14.590, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 juillet 1979, 13718, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979, 77-15.552, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1979, 78-13.074, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979, 77-11.445, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1979, 78-11.280, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02122, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02121, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1979, 78-12.965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1979, 78-12.090, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1979, 78-40.229, Publié au bulletin
CJCE, n° C-105/79, Ordonnance de la Cour, Henri Godard contre Garantie mutuelle des fonctionnaires, 27 juin 1979
CJCE, n° C-177/78, Arrêt de la Cour, Pigs and Bacon Commission contre Mc Carren and Company Limited, 26 juin 1979
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1979, 78-94.462, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1979, 78-10.567, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1979, 77-15.375, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1979, 79-90.138, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1979, 79-90.526, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1979, 78-10.716 78-10.673 78-10.372, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 77-41.305, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUE, 13 juin 1979, 6833/74
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1979, 78-12.037, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1979, 78-11.803, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 77-41.159, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, ARROWSMITH c. LE ROYAUME-UNI, 12 juin 1979, 7050/75
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 78-11.408, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, LEO ZAND c. AUTRICHE, 12 juin 1979, 7360/76
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 77-15.665, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1979, 78-10.580, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1979, 77-14.100, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1979, 78-11.905, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 juin 1979, 04188, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1979, 78-10.595, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1979, 78-10.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1979, 78-92.579, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1979, 79-90.374, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1979, 78-93.108, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 1 juin 1979, 10777, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 1 juin 1979, 06410 06411 06412, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-22/78, Arrêt de la Cour, Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd contre Commission des Communautés européennes, 31 mai 1979
CJCE, n° C-207/78, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Gilbert Even et Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), 31 mai 1979
CJCE, n° C-132/78, Arrêt de la Cour, SARL Denkavit Loire contre État français, administration des douanes, 31 mai 1979
Conseil constitutionnel, décision n° 79-107 L du 30 mai 1979, Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche)
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1979, 77-15.696, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-40.326, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 77-15.004, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 78-11.179, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 78-11.527, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1979, 77-11.083, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1979, 77-15.857, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1979, 77-15.805, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02114, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02126, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02117, publié au recueil Lebon
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