Doctrine / Decisions de justice / 1980

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 1

CJCE, n° C-81/79, Arrêt de la Cour, Denise Sorasio-Allo, Cecilia Aimo-Campogrande, Alain-Pierre Allo contre Commission des Communautés européennes, 27 novembre 1980

Cour d'appel de Paris, 27 novembre 1980, n° 03776

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-13.001, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1980, 79-40.846, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1980, 79-14.547, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1980, 79-12.566, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1980, 79-11.442, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-16.038, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-14.409, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1980, 80-90.330, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 novembre 1980, 13785, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 21 novembre 1980, n° 23324

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1980, 78-41.574, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1980, 79-13.060, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1980, 19746 19783, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1980, 79-40.294, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1980, 19705, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1980, 79-12.420, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-12.995, Publié au bulletin

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 novembre 1980, n° 11026

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1980, 14601, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1980, 20136 20858, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1980, 17172, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 novembre 1980, 22501, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 80-93.576, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1980, 79-12.801, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1980, 79-14.787, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1980, 80-70.042, Publié au bulletin

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 7 novembre 1980, n° 15459

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1980, 11769, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE, 6 novembre 1980, 7654/76

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50), 6 novembre 1980, 6538/74

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIE, 6 novembre 1980, 7367/76

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1980, 79-10.817, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 novembre 1980, 10148, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1980, 79-13.227, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1980, 11629 11692 11733 11739, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblee, 31 octobre 1980, n° 11629

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, n° 10713

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1980, 13028, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 octobre 1980, 10713 10741 17210, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 octobre 1980, 17045, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-138/79, Arrêt de la Cour, SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, 29 octobre 1980

CJCE, n° C-22/80, Arrêt de la Cour, Boussac Saint-Frères SA contre Brigitte Gerstenmeier, 29 octobre 1980

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1980, 80-90.244, Publié au bulletin

CJCE, n° C-209/78, Arrêt de la Cour, Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes, 29 octobre 1980

CJCE, n° C-139/79, Arrêt de la Cour, Maizena GmbH contre Conseil des Communautés européennes, 29 octobre 1980

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-11.918, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-12.501, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-12.162, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1980, 79-70.447, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1980, 79-12.745, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1980, 79-10.798, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-12.520, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 27 octobre 1980, n° G-I04018 ; G-II.409

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 octobre 1980, 14614, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1980, 14521, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 78-40.735, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 78-40.649, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 79-41.035, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 79-12.005, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1980, 13474, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1980, 78-40.830, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10 / 5 SSR, du 22 octobre 1980, 12400, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1980, 12171, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 1980, n° 19 501/80

Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 octobre 1980, 21355, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 79-10.545, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 octobre 1980, 06506, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1980, 79-11.163, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 79-12.222, Publié au bulletin

CJCE, n° C-101/79, Arrêt de la Cour, Franco Vecchioli contre Commission des Communautés européennes, 21 octobre 1980

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1980, 78-14.498, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 13567, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 09255, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1980, 22944, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1980, 05686 10551, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-40.527, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-40.111, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1980, 79-13.138, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 octobre 1980, 16199 18740, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-145/79, Arrêt de la Cour, SA Roquette Frères contre État français - Administration des douanes, 15 octobre 1980

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1980, 79-17.075, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1980, 79-93.911, Publié au bulletin

CJCE, n° C-812/79, Arrêt de la Cour, Attorney General contre Juan C. Burgoa, 14 octobre 1980

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 octobre 1980, 12783, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1980, 11562, publié au recueil Lebon

Arrêt Tournet, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1980, 80-93.140, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1980, 79-12.446, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 octobre 1980, 16795, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-810/79, Arrêt de la Cour, Peter Überschär contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, 8 octobre 1980

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 octobre 1980, 11868, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1980, 79-13.748, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-12.125, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1980, 79-11.771, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1980, 79-11.135, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-13.845, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-14.980, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1980, 79-91.297, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1980, 79-93.802, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1980, 78-16.457, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-15.476, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-11.692, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-40.250, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 3 octobre 1980, 11473, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1980, 79-70.289, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1980, 14432, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-40.129, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 79-11.538, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1980, 79-12.215, Publié au bulletin

CJCE, n° C-138/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, 18 septembre 1980

CJCE, n° C-730/79, Arrêt de la Cour, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, 17 septembre 1980

CJCE, n° C-163/80, Ordonnance de la Cour, Rosina Jacobucci contre Commission des Communautés européennes, 31 juillet 1980

Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 17971, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 18695, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1980, 17655, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, Section, 25 juillet 1980, n° 16210

Conseil d'État, 25 juillet 1980, n° 12296

Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 13813, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juillet 1980, 15442 à 15446 15448, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 16210 16373, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1980, 11458, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 17844, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1980, 20100, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.240, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.233, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs

Conseil constitutionnel, décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980, Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.191, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1980, 79-12.535, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1980, 79-11.869, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980, Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Conseil constitutionnel, décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980, Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-16.022, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 79-13.305, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-15.956, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1980, 79-12.711, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1980, 04886, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1980, 16596, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-137/79, Arrêt de la Cour, Jean Kohll contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 1980

CJCE, n° C-150/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 11 juillet 1980

CJCE, n° C-32/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 10 juillet 1980

CJCE, n° C-99/79, Arrêt de la Cour, SA Lancôme et Cosparfrance Nederland BV contre Etos BV et Albert Heyn Supermart BV, 10 juillet 1980

CJCE, n° C-152/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 10 juillet 1980

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 78-40.609, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1980, 79-12.867, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1980, 79-11.168, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 9 juillet 1980, n° G-8177

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 9 juillet 1980, n° 03762

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 juillet 1980, 13629 15531, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-40.238, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1980, 79-13.009, Publié au bulletin

Cour de cassation, 8 juillet 1980, n° 79-13.009

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-40.164 79-40.168, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 7 juillet 1980, 02158, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1980, 79-10.543, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1980, 03433, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1980, 16377, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 4 juillet 1980, 07629, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1980, 17286, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1980, 79-40.469, Publié au bulletin

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