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Doctrine / Decisions de justice / 1980
Doctrine
Decisions de justice
1980
Page 1
Décisions de justice rendues en 1980 - Page 1
Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1980, 12387, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 décembre 1980, 16057 16058, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1980, 06886, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 1980, n° G07558
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 1980, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1980, 77-11.110, Publié au bulletin
CJCE, n° C-149/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 17 décembre 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1980, 79-12.955, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1980, 79-12.916, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1980, 79-95.039, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1980, 79-10.168, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1980, 79-11.314, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse Centrale de Crédit Coopératif (CCCC), 11 décembre 1980
CJCE, n° C-31/80, Arrêt de la Cour, NV L'Oréal et SA L'Oréal contre PVBA "De Nieuwe AMCK", 11 décembre 1980
CJCE, n° C-23/80, Arrêt de la Cour, Giuseppe Grasselli contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-10.639, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 10 décembre 1980, 14878, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1980, 80-92.358, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1980, 79-14.274, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1980, 80-91.546, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1980, 79-14.235, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1980, 79-41.004, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1980, 79-40.190, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1980, 78-13.305, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1980, 79-13.219, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1980, 79-11.984, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1980, 79-91.096, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1980, 79-10.372, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1980, 79-10.020, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1980, 17732, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 80-60.222 80-60.223, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-13.001, Publié au bulletin
CJCE, n° C-81/79, Arrêt de la Cour, Denise Sorasio-Allo, Cecilia Aimo-Campogrande, Alain-Pierre Allo contre Commission des Communautés européennes, 27 novembre 1980
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 1980, n° 03776
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 80-60.208, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1980, 79-12.566, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1980, 79-40.846, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1980, 79-14.547, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-16.038, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-14.409, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1980, 79-11.442, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1980, 80-90.330, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 novembre 1980, 13785, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1980, 78-41.574, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1980, 79-13.060, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1980, 79-40.294, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-12.995, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1980, 79-12.420, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1980, 14601, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 novembre 1980, 22501, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1980, 79-12.801, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1980, 79-14.787, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 80-93.576, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1980, 80-70.042, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1980, 11769, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE, 6 novembre 1980, 7654/76
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50), 6 novembre 1980, 6538/74
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIE, 6 novembre 1980, 7367/76
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1980, 79-10.817, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 novembre 1980, 10148, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1980, 79-13.227, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1980, 11629 11692 11733 11739, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 31 octobre 1980, n° 11629
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1980, 13028, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 octobre 1980, 10713 10741 17210, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-138/79, Arrêt de la Cour, SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, 29 octobre 1980
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1980, 80-90.244, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-11.918, Publié au bulletin
CJCE, n° C-22/80, Arrêt de la Cour, Boussac Saint-Frères SA contre Brigitte Gerstenmeier, 29 octobre 1980
CJCE, n° C-139/79, Arrêt de la Cour, Maizena GmbH contre Conseil des Communautés européennes, 29 octobre 1980
CJCE, n° C-209/78, Arrêt de la Cour, Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes, 29 octobre 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-12.520, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-12.501, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1980, 79-70.447, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1980, 79-10.798, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1980, 79-12.745, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-12.162, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 octobre 1980, 14614, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1980, 14521, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 78-40.735, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 79-41.035, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 78-40.649, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 79-12.005, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 octobre 1980, 21355, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 79-10.545, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1980, 12171, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1980, 13474, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 1980, n° 19 501/80
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 octobre 1980, 06506, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1980, 78-40.830, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 79-12.222, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1980, 79-11.163, Publié au bulletin
CJCE, n° C-101/79, Arrêt de la Cour, Franco Vecchioli contre Commission des Communautés européennes, 21 octobre 1980
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1980, 78-14.498, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 13567, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 09255, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1980, 05686 10551, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1980, 22944, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-40.111, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-40.527, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1980, 79-13.138, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1980, 79-17.075, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 octobre 1980, 16199 18740, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-812/79, Arrêt de la Cour, Attorney General contre Juan C. Burgoa, 14 octobre 1980
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1980, 79-93.911, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1980, 11562, publié au recueil Lebon
Arrêt Tournet, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1980, 80-93.140, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1980, 79-12.446, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1980, 79-11.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1980, 79-13.748, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1980, 79-11.771, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 octobre 1980, 11868, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-810/79, Arrêt de la Cour, Peter Überschär contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, 8 octobre 1980
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-12.125, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 octobre 1980, 16795, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-14.980, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1980, 79-91.297, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-13.845, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1980, 79-93.802, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1980, 78-16.457, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-40.250, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1980, 79-70.289, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-15.476, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-11.692, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-40.129, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 3 octobre 1980, 11473, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 79-11.538, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1980, 79-12.215, Publié au bulletin
CJCE, n° C-730/79, Arrêt de la Cour, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, 17 septembre 1980
Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 13813, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 25 juillet 1980, n° 16210
Conseil d'État, 25 juillet 1980, n° 12296
Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 16210 16373, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 18695, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1980, 11458, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 17971, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1980, 20100, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 17844, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.233, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.240, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980, Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.191, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
Conseil constitutionnel, décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1980, 79-12.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1980, 79-11.869, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980, Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 79-13.305, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1980, 79-12.711, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-15.956, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-16.022, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1980, 16596, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-150/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 11 juillet 1980
CJCE, n° C-137/79, Arrêt de la Cour, Jean Kohll contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 1980
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1980, 04886, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 78-40.609, Publié au bulletin
CJCE, n° C-99/79, Arrêt de la Cour, SA Lancôme et Cosparfrance Nederland BV contre Etos BV et Albert Heyn Supermart BV, 10 juillet 1980
CJCE, n° C-32/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 10 juillet 1980
CJCE, n° C-152/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 10 juillet 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1980, 79-12.867, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1980, 79-11.168, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 1980, n° G-8177
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-40.164 79-40.168, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-40.238, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1980, 79-10.543, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 7 juillet 1980, 02158, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1980, 17286, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1980, 16377, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1980, 79-40.469, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1980, 79-94.975, Publié au bulletin
CJCE, n° C-157/79, Arrêt de la Cour, Regina contre Stanislaus Pieck, 3 juillet 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 78-14.873, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 78-15.451, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 juillet 1980, 13650, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-12.837, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1980, 78-15.721, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, BONNECHAUX c. LA SUISSE, 27 juin 1980, 8224/78
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1980, n° 10583
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1980, 11283, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-136/79, Arrêt de la Cour, National Panasonic (UK) Limited contre Commission des Communautés européennes, 26 juin 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-10.945, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1980, 79-12.704, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 78-16.477, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1980, 78-14.970, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-10.857, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1980, 79-12.526, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 20 juin 1980, n° 04592
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 78-16.360, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1980, 78-16.419, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1980, 78-12.195, Publié au bulletin
CJCE, n° C-730/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, 18 juin 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-10.049, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 juin 1980, n° G-14169
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 06546, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 juin 1980, 97374, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 juin 1980, 17995, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 78-41.330, Publié au bulletin
CJCE, n° C-130/79, Arrêt de la Cour, Express Dairy Foods Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce, 12 juin 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1980, 78-15.129, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-10.569, Publié au bulletin
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