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Decisions de justice
1980
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Décisions de justice rendues en 1980 - Page 1

Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1980, 12387, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1980, 06886, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 18 décembre 1980, n° G07558

CJCE, n° C-149/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 17 décembre 1980

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1980, 77-11.110, Publié au bulletin

Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 1980, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1980, 79-12.916, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1980, 79-11.314, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1980, 79-10.168, Publié au bulletin

CJCE, n° C-31/80, Arrêt de la Cour, NV L'Oréal et SA L'Oréal contre PVBA "De Nieuwe AMCK", 11 décembre 1980

Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse Centrale de Crédit Coopératif (CCCC), 11 décembre 1980

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 10 décembre 1980, 14878, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-10.639, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1980, 79-14.235, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1980, 79-40.190, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1980, 79-11.984, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1980, 78-13.305, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1980, 79-13.219, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1980, 79-10.372, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1980, 79-10.020, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1980, 79-91.096, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1980, 17732, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-81/79, Arrêt de la Cour, Denise Sorasio-Allo, Cecilia Aimo-Campogrande, Alain-Pierre Allo contre Commission des Communautés européennes, 27 novembre 1980

Cour d'appel de Paris, 27 novembre 1980, n° 03776

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1980, 79-12.566, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1980, 79-40.846, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-16.038, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 novembre 1980, 13785, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1980, 79-12.420, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1980, 14601, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1980, 79-14.787, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 80-93.576, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1980, 80-70.042, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1980, 11769, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50), 6 novembre 1980, 6538/74

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIE, 6 novembre 1980, 7367/76

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE, 6 novembre 1980, 7654/76

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 novembre 1980, 10148, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1980, 79-10.817, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1980, 79-13.227, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1980, 11629 11692 11733 11739, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblee, 31 octobre 1980, n° 11629

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1980, 13028, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-11.918, Publié au bulletin

CJCE, n° C-22/80, Arrêt de la Cour, Boussac Saint-Frères SA contre Brigitte Gerstenmeier, 29 octobre 1980

CJCE, n° C-139/79, Arrêt de la Cour, Maizena GmbH contre Conseil des Communautés européennes, 29 octobre 1980

CJCE, n° C-138/79, Arrêt de la Cour, SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, 29 octobre 1980

CJCE, n° C-209/78, Arrêt de la Cour, Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes, 29 octobre 1980

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-12.520, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1980, 79-70.447, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-12.501, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 octobre 1980, 14614, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1980, 14521, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 78-40.649, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 78-40.735, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 79-41.035, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 1980, n° 19 501/80

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1980, 78-40.830, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1980, 12171, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 octobre 1980, 21355, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-101/79, Arrêt de la Cour, Franco Vecchioli contre Commission des Communautés européennes, 21 octobre 1980

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 79-12.222, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1980, 78-14.498, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 13567, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1980, 05686 10551, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 09255, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1980, 22944, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-40.111, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1980, 79-17.075, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1980, 79-13.138, Publié au bulletin

CJCE, n° C-812/79, Arrêt de la Cour, Attorney General contre Juan C. Burgoa, 14 octobre 1980

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1980, 79-93.911, Publié au bulletin

Arrêt Tournet, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1980, 80-93.140, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1980, 79-11.771, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1980, 79-11.135, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 octobre 1980, 11868, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-810/79, Arrêt de la Cour, Peter Überschär contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, 8 octobre 1980

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1980, 79-12.446, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-13.845, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1980, 79-91.297, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1980, 78-16.457, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1980, 79-93.802, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1980, 79-70.289, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-15.476, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-11.692, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-40.250, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 3 octobre 1980, 11473, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 79-11.538, Publié au bulletin

CJCE, n° C-730/79, Arrêt de la Cour, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, 17 septembre 1980

Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 13813, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 17971, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 juillet 1980, n° 12296

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1980, 20100, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1980, 11458, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 16210 16373, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 17844, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Section, 25 juillet 1980, n° 16210

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 18695, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.233, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Conseil constitutionnel, décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs

Conseil constitutionnel, décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980, Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1980, 79-12.535, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1980, 79-11.869, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980, Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-16.022, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-15.956, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 79-13.305, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1980, 04886, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-150/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 11 juillet 1980

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1980, 16596, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-152/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 10 juillet 1980

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 78-40.609, Publié au bulletin

CJCE, n° C-32/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 10 juillet 1980

CJCE, n° C-99/79, Arrêt de la Cour, SA Lancôme et Cosparfrance Nederland BV contre Etos BV et Albert Heyn Supermart BV, 10 juillet 1980

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1980, 79-11.168, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1980, 79-12.867, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 9 juillet 1980, n° G-8177

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-40.164 79-40.168, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-40.238, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 7 juillet 1980, 02158, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1980, 17286, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1980, 16377, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-157/79, Arrêt de la Cour, Regina contre Stanislaus Pieck, 3 juillet 1980

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 78-15.451, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 juillet 1980, 13650, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1980, 78-15.721, Publié au bulletin

CJCE, n° C-136/79, Arrêt de la Cour, National Panasonic (UK) Limited contre Commission des Communautés européennes, 26 juin 1980

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1980, 79-12.704, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 78-16.477, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-10.857, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1980, 78-14.970, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-10.945, Publié au bulletin

Conseil d'État, Section, 20 juin 1980, n° 04592

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 78-16.360, Publié au bulletin

CJCE, n° C-730/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, 18 juin 1980

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1980, 78-16.419, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 16 juin 1980, n° G-14169

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 06546, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 juin 1980, 97374, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 juin 1980, 17995, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-130/79, Arrêt de la Cour, Express Dairy Foods Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce, 12 juin 1980

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 78-41.330, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-10.569, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1980, 78-15.129, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-10.679, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1980, 78-11.032, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-13.192, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-11.221, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-16.241, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juin 1980, 08117, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1980, 79-11.758, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1980, 78-12.340, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1980, 78-13.836, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 78-41.795, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1980, 78-16.060, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1980, 79-11.378, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1980, 78-16.274, Publié au bulletin

CJCE, n° C-33/79, Arrêt de la Cour, Richard Kuhner contre Commission des Communautés européennes, 28 mai 1980

Conseil d'Etat, Section, du 23 mai 1980, 10423, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-125/79, Arrêt de la Cour, Bernard Denilauler contre SNC Couchet Frères, 21 mai 1980

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1980, 78-16.116, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1980, 79-92.592, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1980, 78-15.727, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mai 1980, 14022, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Colmar, 14 mai 1980, n° 9999

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ARTICO c. ITALIE, 13 mai 1980, 6694/74

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1980, 78-13.485, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1980, 78-15.543, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1980, 78-15.739, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1980, 79-10.683, Publié au bulletin

CJCE, n° C-102/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 6 mai 1980

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1980, 78-16.261, Publié au bulletin

CJCE, n° C-784/79, Arrêt de la Cour, Porta-Leasing GmbH contre Prestige International SA, 6 mai 1980

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1980, 79-40.121, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 28 avril 1980, 02160, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1980, 78-15.881, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1980, 78-15.051, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1980, 15244, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-41.601, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1980, 79-10.121, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 79-11.261, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 78-16.636, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 23 avril 1980, n° 05640

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1980, 78-15.890, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1980, 78-14.030, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 avril 1980, 09102 09399 09425, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 avril 1980, 09131 09132, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1980, 78-15.927, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.328, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.141, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.610, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 1980, n° 792462

CJCE, n° C-61/79, Arrêt de la Cour, Amministrazione delle finanze dello Stato contre Denkavit italiana Srl, 27 mars 1980

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 mars 1980, n° 11988

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1980, 79-93.104, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1980, 78-14.693, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1980, 78-41.697, Publié au bulletin

CJCE, n° C-62/79, Arrêt de la Cour, SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, et autres contre Ciné Vog Films et autres, 18 mars 1980

CJCE, n° C-52/79, Arrêt de la Cour, Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres, 18 mars 1980

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