Doctrine / Decisions de justice / 1981

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 1

CJCE, n° C-197/80, Arrêt de la Cour, Ludwigshafener Walzmühle Erling KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 17 décembre 1981

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1981, 80-12.216, Publié au bulletin

CJCE, n° C-269/80, Arrêt de la Cour, Regina contre Robert Tymen, 16 décembre 1981

CJCE, n° C-244/80, Arrêt de la Cour, Pasquale Foglia contre Mariella Novello, 16 décembre 1981

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1981, 81-90.948, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1981, 80-13.327, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1981, 80-12.244, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1981, 17895, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 décembre 1981, 15498, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1981, 09532, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1981, 19697, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1981, 26243, inédit au recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, Université de Paris-Sud (Paris XI) - Institut universitaire de technologie d'Orsay, 11 décembre 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-15.210, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-15.457, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1981, 80-14.612, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1981, 80-15.305, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-15.592, Publié au bulletin

CJCE, n° C-193/80, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 décembre 1981

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1981, 81-90.981, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 81-14.743, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1981, 80-15.058, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1981, 80-12.310, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1981, 80-11.853, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1981, 80-16.284, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 décembre 1981, 23122, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 décembre 1981, 19499, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-14.956, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-40.104, Publié au bulletin

CJCE, n° C-1/81, Arrêt de la Cour, Pfizer Inc. contre Eurim-Pharm GmbH, 3 décembre 1981

Conseil constitutionnel, décision n° 81-952 AN du 3 décembre 1981, A.N., Marne (3ème circ.)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 1981, n° 80/2474, 80/4570

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1981, 80-15.972, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1981, 25861, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1981, 80-13.589, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1981, 79-10.949, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1981, 79-16.147, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 novembre 1981, 16814, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-195/80, Arrêt de la Cour, Bernard Michel contre Parlement européen, 26 novembre 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1981, 80-15.740, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 26 novembre 1981, n° H13212

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 80-15.440, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1981, 78-13.880, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 novembre 1981, 19100, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 novembre 1981, 11930, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1981, 80-11.378, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 20712, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 20710, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 18402, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-14.728, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-12.242, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-10.372, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-14.768, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1981, 79-10.407, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-12.546, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-11.498, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1981, 80-14.760, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1981, 19851, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, n° 11564

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1981, 11564 11791, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1981, 27805, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 novembre 1981, 32419, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1981, 79-90.830, Publié au bulletin

CJCE, n° C-543/79, Arrêt de la Cour, Anton Birke contre Commission et Conseil des Communautés européennes, 12 novembre 1981

CJCE, n° C-60/81, Arrêt de la Cour, International Business Machines Corporation contre Commission des Communautés européennes, 11 novembre 1981

CJCE, n° C-203/80, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Guerrino Casati, 11 novembre 1981

Tribunal de grande instance de Paris, 10 novembre 1981, n° 17.071-80

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1981, 80-16.011 80-16.097, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 9 novembre 1981, n° 14 565/80

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1981, 80-11.060, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1981, 80-12.477, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1981, 14267, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE X c. ROYAUME-UNI, 5 novembre 1981, 7215/75

Cour de cassation, 5 novembre 1981, n° 78-12.277

Arrêt Paquien, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1981, 81-92.385, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1981, 80-12.926, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 79-42.494, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1981, 80-13.250, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1981, 28255, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1981, 80-12.255, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 80-13.027, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.171, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-14.366, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 79-16.101, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1981, 80-91.938, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.896, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 79-15.671, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-11.366 80-10.979, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1981, 07546 19902, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 30 octobre 1981, 24188 24230, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1981, 80-11.206, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-12.091, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1981, 80-11.040, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1981, 79-15.261, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1981, 80-11.083, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1981, 80-12.637, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 26 octobre 1981, 02200, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1981, 80-13.121, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1981, 23994, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1981, 16903, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DUDGEON c. ROYAUME-UNI, 22 octobre 1981, 7525/76

CJCE, n° C-27/81, Arrêt de la Cour, Établissements Rohr Société anonyme contre Dina Ossberger, 22 octobre 1981

Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1981, n° 999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1981, 80-13.001, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1981, 79-16.685, Publié au bulletin

CJCE, n° C-137/80, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 20 octobre 1981

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 1981, n° H-16931

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1981, 80-10.708, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1981, 80-70.246, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1981, 80-10.482, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1981, 80-10.660, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1981, 80-15.495, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1981, 80-92.574, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 16 octobre 1981, 24977 00161, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 octobre 1981, 12146 12147, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.364, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.550, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-40.861 79-40.880, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1981, 22900 23041, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1981, 80-12.336, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1981, 81-90.152, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1981, 80-14.334, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1981, 80-10.841, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1981, 80-10.595, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 octobre 1981, 26590, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1981, 06464, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 octobre 1981, 25438, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 9 octobre 1981, 28945, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1981, 09662, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-11.247, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-12.240, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1981, 15876, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1981, 07763, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1981, 80-13.509, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1981, 80-10.964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-14.429, Publié au bulletin

CJCE, n° C-246/80, Arrêt de la Cour, C. Broekmeulen contre Huisarts Registratie Commissie, 6 octobre 1981

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1981, 17253, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 octobre 1981, 13097, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1981, 80-13.503, Publié au bulletin

CJCE, n° C-208/80, Arrêt de la Cour, Rt. Hon. Lord Bruce of Donington contre Eric Gordon Aspden, 15 septembre 1981

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1981, 80-91.768, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1981, 81-91.482, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI, 13 août 1981, 7601/76;7806/77

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1981, 24873, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1981, 17341, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21302, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1981, 22647, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21178, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1981, 16763, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 31488, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 23 juillet 1981, n° H/10724

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 79-42.429, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1981, 80-10.871, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1981, 80-13.714, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 81-10.875, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1981, 80-13.590, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 80-12.529, Publié au bulletin

CJCE, n° C-206/81, Ordonnance de la Cour, José Alvarez contre Parlement européen, 20 juillet 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 80-11.731, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1981, 80-14.991, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1981, 80-10.318, Publié au bulletin

CJCE, n° C-155/80, Arrêt de la Cour, Procédure relative à des amendes contre Sergius Oebel, 14 juillet 1981

CJCE, n° C-172/80, Arrêt de la Cour, Gerhard Züchner contre Bayerische Vereinsbank AG, 14 juillet 1981

CJCE, n° C-187/80, Arrêt de la Cour, Merck & Co. Inc. contre Stephar BV et Petrus Stephanus Exler, 14 juillet 1981

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 05130, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 10 juillet 1981, 77-10.794, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 80-12.142, Publié au bulletin

CJCE, n° C-169/80, Arrêt de la Cour, Administration des douanes contre Société anonyme Gondrand Frères et Société anonyme Garancini, 9 juillet 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 80-12.333, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1981, 80-11.261, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1981, 79-13.110, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1981, 79-40.929, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1981, 79-13.402, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-60.448, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1981, 80-11.006, Publié au bulletin

CJCE, n° C-158/80, Arrêt de la Cour, Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Steffen contre Hauptzollamt Kiel, 7 juillet 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1981, 80-12.113, Inédit

CJCE, n° C-60/81, Ordonnance de la Cour, International Business Machines Corporation contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-11.846, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-12.151, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 6 juillet 1981, 02194, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 80-11.865, Publié au bulletin

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 3 juillet 1981, n° 09055

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 80-60.434, Publié au bulletin

CJCE, n° C-238/78, Ordonnance de la Cour, Ireks-Arkady GmbH contre Communauté économique européenne, 1er juillet 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1981, 80-12.656, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1981, 79-15.776, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1981, 80-13.324, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1981, 80-12.105, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-42.354, Publié au bulletin

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