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Decisions de justice
1981
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Décisions de justice rendues en 1981 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981, Loi de finances pour 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1981, 80-15.856, Publié au bulletin

CJCE, n° C-279/80, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Alfred John Webb, 17 décembre 1981

CJCE, n° C-115/80, Arrêt de la Cour, René Demont contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 1981

CJCE, n° C-244/80, Arrêt de la Cour, Pasquale Foglia contre Mariella Novello, 16 décembre 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1981, 80-13.327, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1981, 19697, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, Université de Paris-Sud (Paris XI) - Institut universitaire de technologie d'Orsay, 11 décembre 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-15.210, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-15.457, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-15.592, Publié au bulletin

CJCE, n° C-193/80, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 décembre 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1981, 80-15.058, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 81-14.743, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1981, 80-11.853, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-14.956, Publié au bulletin

CJCE, n° C-1/81, Arrêt de la Cour, Pfizer Inc. contre Eurim-Pharm GmbH, 3 décembre 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1981, 80-15.972, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1981, 80-13.589, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 1981, n° 80/2474, 80/4570

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 novembre 1981, 16814, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-195/80, Arrêt de la Cour, Bernard Michel contre Parlement européen, 26 novembre 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1981, 80-11.378, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 20710, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-11.498, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-14.728, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-12.546, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-10.372, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-14.768, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1981, 11564 11791, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1981, 27805, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-60/81, Arrêt de la Cour, International Business Machines Corporation contre Commission des Communautés européennes, 11 novembre 1981

CJCE, n° C-203/80, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Guerrino Casati, 11 novembre 1981

Tribunal de grande instance de Paris, 10 novembre 1981, n° 17.071-80

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1981, 80-11.060, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1981, 80-12.477, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1981, 80-16.011 80-16.097, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 78-12.277, Publié au bulletin

Arrêt Paquien, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1981, 81-92.385, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE X c. ROYAUME-UNI, 5 novembre 1981, 7215/75

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1981, 80-12.255, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1981, 80-13.250, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.896, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 79-15.671, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1981, 80-91.938, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.171, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 30 octobre 1981, 24188 24230, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1981, 80-11.206, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1981, 80-11.083, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1981, 23994, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1981, 16903, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1981, n° 999

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DUDGEON c. ROYAUME-UNI, 22 octobre 1981, 7525/76

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1981, 80-10.482, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1981, 80-10.660, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 1981, n° H-16931

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1981, 80-15.495, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1981, 79-16.685, Publié au bulletin

CJCE, n° C-137/80, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 20 octobre 1981

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-40.861 79-40.880, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1981, 80-10.595, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 octobre 1981, 26590, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-11.247, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-12.240, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-14.429, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1981, 80-10.964, Publié au bulletin

CJCE, n° C-246/80, Arrêt de la Cour, C. Broekmeulen contre Huisarts Registratie Commissie, 6 octobre 1981

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 octobre 1981, 13097, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1981, 17253, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-208/80, Arrêt de la Cour, Rt. Hon. Lord Bruce of Donington contre Eric Gordon Aspden, 15 septembre 1981

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI, 13 août 1981, 7601/76;7806/77

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1981, 24873, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 31488, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1981, 16763, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 23 juillet 1981, n° H/10724

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1981, 80-13.590, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 81-10.875, Publié au bulletin

CJCE, n° C-187/80, Arrêt de la Cour, Merck & Co. Inc. contre Stephar BV et Petrus Stephanus Exler, 14 juillet 1981

CJCE, n° C-155/80, Arrêt de la Cour, Procédure relative à des amendes contre Sergius Oebel, 14 juillet 1981

CJCE, n° C-172/80, Arrêt de la Cour, Gerhard Züchner contre Bayerische Vereinsbank AG, 14 juillet 1981

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 05130, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 80-12.333, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 80-12.142, Publié au bulletin

CJCE, n° C-169/80, Arrêt de la Cour, Administration des douanes contre Société anonyme Gondrand Frères et Société anonyme Garancini, 9 juillet 1981

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1981, 79-40.929, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1981, 79-13.402, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1981, 80-11.261, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1981, 80-11.006, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-11.846, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-60.448, Publié au bulletin

CJCE, n° C-158/80, Arrêt de la Cour, Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Steffen contre Hauptzollamt Kiel, 7 juillet 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1981, 80-12.113, Inédit

CJCE, n° C-60/81, Ordonnance de la Cour, International Business Machines Corporation contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 1981

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 80-11.865, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1981, 79-15.776, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1981, 80-13.324, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 80-12.219, Publié au bulletin

CJCE, n° C-150/80, Arrêt de la Cour, Elefanten Schuh GmbH contre Pierre Jacqmain, 24 juin 1981

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE, 23 juin 1981, 6878/75;7238/75

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1981, 80-10.131, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 juin 1981, 78-91.827, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 juin 1981, 79-11.193, Publié au bulletin

CJCE, n° C-113/80, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 17 juin 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.140, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.142, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1981, 80-11.923, Publié au bulletin

CJCE, n° C-166/80, Arrêt de la Cour, Peter Klomps contre Karl Michel, 16 juin 1981

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1981, 80-12.740, Publié au bulletin

CJCE, n° C-126/80, Arrêt de la Cour, Maria Salonia contre Giorgio Poidomani et Franca Giglio, veuve Baglieri, 16 juin 1981

Conseil d'Etat, Section, du 12 juin 1981, 02569, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-40.980, Publié au bulletin

Conseil d'État, 12 juin 1981, n° 21007

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-14.937, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-10.524, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-15.912, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 10 juin 1981, 19079, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juin 1981, 18093, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 juin 1981, 34486 34487 34510 34511, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1981, 79-13.931, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1981, 81-91.637, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1981, 80-12.702, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1981, 80-10.935, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 1er juin 1981, n° 24232/80

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 mai 1981, 15408, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1981, 12315, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 mai 1981, 15092, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1981, 80-10.329, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AIREY, 22 mai 1981, 6289/73

CJCE, n° C-156/80, Arrêt de la Cour, Giorgio Morbelli contre Commission des Communautés européennes, 21 mai 1981

Conseil d'État, 20 mai 1981, n° 24762

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 80-12.030, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 79-17.171, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1981, 79-15.529, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1981, 79-17.000 80-16.143, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 15 mai 1981, 33041, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-98/80, Arrêt de la Cour, Giuseppe Romano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité, 14 mai 1981

CJCE, n° C-66/80, Arrêt de la Cour, SpA International Chemical Corporation contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 13 mai 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1981, 79-15.816, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 80-10.203, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 6 mai 1981, n° 12.554

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BUCHHOLZ c. ALLEMAGNE, 6 mai 1981, 7759/77

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1981, 79-15.966, Publié au bulletin

CJCE, n° C-112/80, Arrêt de la Cour, Firma Anton Dürbeck contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Flughafen, 5 mai 1981

CJCE, n° C-804/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 5 mai 1981

Cour d'appel de Paris, 4 mai 1981, n° H/I2329

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 78-15.882, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 78-13.645, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 80-60.372, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1981, 80-11.172, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1981, 79-16.649, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-41.759, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-90.744, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1981, 79-15.372, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 80-12.654, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 27 avril 1981, n° 20832/80

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 avril 1981, 17483 17513, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1981, 79-15.898, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-14.912, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1981, 79-14.044, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1981, 80-11.665, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1981, 79-12.592, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 79-94.600, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-10.626, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-11.398, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, 80-10.228, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1981, 79-14.336, Inédit

CJCE, n° C-132/80, Arrêt de la Cour, NV United Foods et PVBA Aug. Van den Abeele contre État belge, 7 avril 1981

CEDH, Comité des ministres, DRAPER c. LE ROYAUME-UNI, 2 avril 1981, 8186/78

CEDH, Comité des ministres, HAMER c. LE ROYAUME-UNI, 2 avril 1981, 7114/75

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 1981, 80-10.053, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 79-41.424, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-12.794, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-15.762, Publié au bulletin

CJCE, n° C-96/80, Arrêt de la Cour, J.P. Jenkins contre Kingsgate (Clothing Productions) Ltd, 31 mars 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1981, 79-17.129, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1981, 78-12.268, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1981, 79-16.153, Inédit

CJCE, n° C-114/80, Arrêt de la Cour, Dr. Ritter GmbH & Co. contre Oberfinanzdirektion Hamburg, 26 mars 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1981, 80-10.211, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Bordeaux, 24 mars 1981, n° 2252/81

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-12.476, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 78-40.392, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-11.609, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-14.036, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-13.728, Publié au bulletin

CJCE, n° C-139/80, Arrêt de la Cour, Blanckaert & Willems PVBA contre Luise Trost, 18 mars 1981

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-13.612, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.117, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-12.320, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.509, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 13 mars 1981, 79-11.185, Publié au bulletin

Conseil d'État, Assemblee, 13 mars 1981, n° 10486

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1981, 80-10.326, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1981, 79-10.044, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1981, 80-10.069, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1981, 79-12.885, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1981, 79-16.234, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1981, 80-10.770, Publié au bulletin

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