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Doctrine / Decisions de justice / 1981
Doctrine
Decisions de justice
1981
Page 2
Décisions de justice rendues en 1981 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 80-12.219, Publié au bulletin
CJCE, n° C-150/80, Arrêt de la Cour, Elefanten Schuh GmbH contre Pierre Jacqmain, 24 juin 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1981, 80-13.585, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1981, 80-14.127, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE, 23 juin 1981, 6878/75;7238/75
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1981, 80-10.131, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1981, 80-11.578, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 19 juin 1981, 20619, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 juin 1981, 79-11.193, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, n° 18918
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 juin 1981, 78-91.827, Publié au bulletin
CJCE, n° C-173/80, Arrêt de la Cour, Volker Blasig contre Commission des Communautés européennes, 18 juin 1981
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-12.998, Publié au bulletin
CJCE, n° C-113/80, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 17 juin 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.140, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.142, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1981, 80-12.126, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1981, 80-12.740, Publié au bulletin
CJCE, n° C-166/80, Arrêt de la Cour, Peter Klomps contre Karl Michel, 16 juin 1981
CJCE, n° C-126/80, Arrêt de la Cour, Maria Salonia contre Giorgio Poidomani et Franca Giglio, veuve Baglieri, 16 juin 1981
Conseil d'État, 12 juin 1981, n° 21007
Conseil d'Etat, Section, du 12 juin 1981, 02569, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 12 juin 1981, 78-14.971, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-40.980, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1981, 14789, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1981, 80-11.259, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.331, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 10 juin 1981, 19079, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-14.937, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-10.524, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 80-10.428, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-15.912, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juin 1981, 23721, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juin 1981, 18093, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 79-41.404, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 juin 1981, 34486 34487 34510 34511, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-187/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Merck & Co. Inc. contre Stephar BV et Petrus Stephanus Exler, 3 juin 1981
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1981, 80-10.935, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1981, 80-12.702, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1981, 79-13.931, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1981, 81-91.637, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1981, 80-11.137, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1er juin 1981, n° 24232/80
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1981, 12315, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 mai 1981, 15092, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 mai 1981, 15408, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-155/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure relative à des amendes contre Sergius Oebel, 27 mai 1981
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 mai 1981, 16296 16412, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 79-41.319, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1981, 80-10.329, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 22 mai 1981, 28065, publié au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AIREY, 22 mai 1981, 6289/73
CJCE, n° C-156/80, Arrêt de la Cour, Giorgio Morbelli contre Commission des Communautés européennes, 21 mai 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 79-17.171, Publié au bulletin
Conseil d'État, 20 mai 1981, n° 24762
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 79-16.863, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1981, 15047, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 80-12.030, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 80-11.544, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1981, 79-17.000 80-16.143, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1981, 79-15.529, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-16.952, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 15 mai 1981, 33041, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-98/80, Arrêt de la Cour, Giuseppe Romano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité, 14 mai 1981
CJCE, n° C-111/80, Arrêt de la Cour, Pietro Fanara contre Institut national d'assurance maladie-invalidité, 14 mai 1981
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 79-41.665, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1981, 79-15.816, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1981, 80-11.050, Publié au bulletin
CJCE, n° C-66/80, Arrêt de la Cour, SpA International Chemical Corporation contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 13 mai 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1981, 80-70.207, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1981, 79-16.903, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 81-60.718, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 80-10.203, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-41.571, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-14.483, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 6 mai 1981, n° 12.554
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1981, 11897, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BUCHHOLZ c. ALLEMAGNE, 6 mai 1981, 7759/77
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1981, 79-17.115, Publié au bulletin
CJCE, n° C-804/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 5 mai 1981
CJCE, n° C-112/80, Arrêt de la Cour, Firma Anton Dürbeck contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Flughafen, 5 mai 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1981, 79-15.966, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 78-15.882, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 79-16.061, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 78-13.645, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4 mai 1981, n° H/I2329
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1981, 80-10.823, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 80-60.372, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-41.660 79-41.661 79-41.677, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1981, 13209, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-41.759, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 80-10.187, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1981, 79-16.649, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1981, 16818, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1981, 80-11.172, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-90.744, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1981, 80-11.447, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1981, 79-15.372, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 80-12.654, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 79-16.217, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 27 avril 1981, n° 20832/80
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 avril 1981, 20430, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1981, 79-15.898, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 81-60.662, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 avril 1981, 25248, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-14.912, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 avril 1981, 17483 17513, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1981, 80-11.665, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1981, 79-12.592, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 80-92.806, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1981, 79-14.044, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 79-94.600, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Grenoble, 22 avril 1981, n° 12322
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-10.626, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 79-13.435, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-11.398, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, 80-10.228, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1981, 79-14.336, Inédit
CJCE, n° C-132/80, Arrêt de la Cour, NV United Foods et PVBA Aug. Van den Abeele contre État belge, 7 avril 1981
CEDH, Comité des ministres, DRAPER c. LE ROYAUME-UNI, 2 avril 1981, 8186/78
CEDH, Comité des ministres, HAMER c. LE ROYAUME-UNI, 2 avril 1981, 7114/75
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 1981, 80-10.053, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-15.762, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-12.794, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 79-41.424, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-16.990, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1981, 79-16.153, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1981, 79-17.129, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 31 mars 1981, n° 832/79
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1981, 78-12.268, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 79-41.405, Publié au bulletin
CJCE, n° C-96/80, Arrêt de la Cour, J.P. Jenkins contre Kingsgate (Clothing Productions) Ltd, 31 mars 1981
Conseil d'Etat, Section, du 30 mars 1981, 14733 14734 14752, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 16051, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-114/80, Arrêt de la Cour, Dr. Ritter GmbH & Co. contre Oberfinanzdirektion Hamburg, 26 mars 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1981, 80-10.211, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 24 mars 1981, n° 2252/81
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-12.476, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 mars 1981, 15680, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 78-40.392, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 mars 1981, 17502, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-13.728, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-15.130, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-14.036, Publié au bulletin
CJCE, n° C-139/80, Arrêt de la Cour, Blanckaert & Willems PVBA contre Luise Trost, 18 mars 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-11.609, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-13.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-12.320, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.117, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.509, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 13 mars 1981, 79-11.185, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 13 mars 1981, 80-12.125, Publié au bulletin
Conseil d'État, Assemblee, 13 mars 1981, n° 10486
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-15.445, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1981, 80-10.326, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1981, 79-10.044, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1981, 80-91.570, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1981, 80-10.069, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1981, 79-16.234, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1981, 79-12.885, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1981, 80-10.770, Publié au bulletin
CJCE, n° C-36/80, Arrêt de la Cour, Irish Creamery Milk Suppliers Association et autres contre gouvernement d'Irlande et autres et Martin Doyle et autres contre An Taoiseach et autres, 10 mars 1981
Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1981, 00120, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 6 mars 1981, n° 09478
Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1981, 00119, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1981, 25105, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1981, 79-41.119, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1981, 80-10.311, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1981, 78-41.806, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1981, 79-16.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1981, 79-41.343, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1981, 80-10.307, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1981, 79-15.760, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1981, 79-16.323, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 2 mars 1981, n° 999
Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 27 février 1981, 18561 18848 18884 18915, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 février 1981, 14361 12112, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 17429, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 13906 14001, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1981, 16911, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1981, 13052, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-25/80, Arrêt de la Cour, Alain de Briey contre Commission des Communautés européennes, 26 février 1981
CJCE, n° C-56/80, Arrêt de la Cour, Firma A. Weigand contre Schutzverband Deutscher Wein e.V, 25 février 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1981, 79-16.898, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1981, 79-19.822, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02170, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02178, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02191, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 20 février 1981, 06152, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 20 février 1981, 16449, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1981, 79-40.744, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1981, 80-10.403, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1981, 80-60.294, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1981, 79-15.643, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1981, 79-14.437, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1981, 80-90.975, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1981, 79-91.085, Publié au bulletin
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