Doctrine / Decisions de justice / 1982

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 1

CJCE, n° C-314/81, Arrêt de la Cour, Procureur de la République et Comité national de défense contre l'alcoolisme contre Alex Waterkeyn et autres ; Procureur de la République contre Jean Cayard et autres, 14 décembre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-16.102, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982, Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CORIGLIANO c. ITALIE, 10 décembre 1982, 8304/78

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FOTI ET AUTRES c. ITALIE, 10 décembre 1982, 7604/76 et autres

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 décembre 1982, 33198, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Comité des ministres, WIM HENDRIKS c. LES PAYS-BAS, 10 décembre 1982, 8427/78

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1982, 24032, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-76/82, Arrêt de la Cour, Salvatore Malfitano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), 9 décembre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, 81-14.093, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, 80-40.531, Publié au bulletin

CJCE, n° C-300/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 8 décembre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 décembre 1982, 33375, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, 81-11.101, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, 81-11.201, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit

Cour de cassation, 6 décembre 1982, n° 81-12.287

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, 80-15.475, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982, Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

CJCE, n° C-198/81, Arrêt de la Cour, Fernando Micheli et autres contre Commission des Communautés européennes, 2 décembre 1982

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 1er décembre 1982, n° 21031

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, 81-11.953, Publié au bulletin

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er décembre 1982, n° 18329

Cour d'appel de Douai, 1er décembre 1982, n° 3991/80

CJCE, n° C-12/82, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Joseph Trinon, 30 novembre 1982

Tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 1982, n° 21268/79

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, 81-15.519, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1982, 81-14.005, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 novembre 1982, 28224, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1982, n° 10274/81

CJCE, n° C-249/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 24 novembre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, 80-41.162, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, 79-15.399, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 27219, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1982, 81-14.276, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, 82-91.224, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, 81-11.780, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, 81-15.037, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, 81-15.661, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, 80-41.248, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1982, 13485, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit

Cour d'appel de Paris, 16 novembre 1982, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1982, 81-13.817, Publié au bulletin

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, n° 21628

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, 81-12.138, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, 81-14.266, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, 81-13.408, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1982, 25997, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 novembre 1982, 15890, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-261/81, Arrêt de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke contre De Smedt PVBA, 10 novembre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 9 novembre 1982, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, 81-12.884, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 81-13.815, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02258, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 80-12.309, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02262, inédit au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02217, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02253, inédit au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02269, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02272, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1982, 19413, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 novembre 1982, 25612, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, 81-15.814, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, 81-15.738, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, 81-13.332, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, 81-15.552, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1982, 25187, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1982, 34461, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 3 novembre 1982, 34722, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit

Cour d'appel de Paris, 28 octobre 1982, n° J06428

CJCE, n° C-292/81, Arrêt de la Cour, Société Jean Lion et Cie, Société Loiret & Haentjens SA et autres contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 28 octobre 1982

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1982, 30865, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-35/82, Arrêt de la Cour, Elestina Esselina Christina Morson contre Staat der Nederlanden et Hoofd van de Plaatselijke Politie in de zin van de Vreemdelingenwet ; Sewradjie Jhanjan contre Staat der Nederlanden, 27 octobre 1982

Conseil d'État, 27 octobre 1982, n° 21670

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1982, 26233, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1982, 81-13.944, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 80-40.875, Publié au bulletin

CJCE, n° C-221/81, Arrêt de la Cour, Wilfried Wolf contre Hauptzollamt Düsseldorf, 26 octobre 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 81-13.764, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, 81-13.346, Publié au bulletin

CJCE, n° C-104/81, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Mainz contre C.A. Kupferberg & Cie KG a.A., 26 octobre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, 81-11.733, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, 81-13.570, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1982, n° J-6429

Conseil constitutionnel, décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982, Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-40.288 80-40.292, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.292, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.317, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, 81-91.008, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, 80-41.143 80-41.152, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1982, 81-13.482, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, 81-10.622, Publié au bulletin

CJCE, n° C-179/80, Arrêt de la Cour, SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes, 19 octobre 1982

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 18 octobre 1982, 7601/76;7806/77

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 18 octobre 1982, 6878/75;7238/75

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 25493, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 15 octobre 1982, 37626, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 35509, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 24333, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, 81-14.011, Publié au bulletin

CJCE, n° C-11/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes, 14 octobre 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, 80-41.372, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, 81-92.708, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1982, 24657, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1982, 23351, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 octobre 1982, 24448, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, section, du 13 octobre 1982, 24239, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1982, 24111, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, 81-13.328, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-11.798, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 80-14.900, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1982, 81-15.525, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1982, 81-10.623 81-10.626, Publié au bulletin

CJCE, n° C-262/81, Arrêt de la Cour, Coditel SA, Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, et autres contre Ciné-Vog Films SA et autres, 6 octobre 1982

CJCE, n° C-283/81, Arrêt de la Cour, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministère de la santé, 6 octobre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, 81-11.888, Publié au bulletin

CJCE, n° C-37/82, Arrêt de la Cour, Nederlandsch Bevrachtingskantoor BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen à Amsterdam, 6 octobre 1982

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 6 octobre 1982, 23311, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, 81-13.476, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1982, 28126 30708, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-261/78, Arrêt de la Cour, Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co. KG contre Communauté économique européenne, 6 octobre 1982

CJCE, n° C-206/81, Arrêt de la Cour, José Alvarez contre Parlement européen, 6 octobre 1982

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 80-12.819, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 81-12.595, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 81-13.101, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, 80-15.723, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, 81-92.483, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PIERSACK c. BELGIQUE, 1er octobre 1982, 8692/79

CJCE, n° C-242/81, Arrêt de la Cour, Société Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, 30 septembre 1982

CJCE, n° C-110/81, Arrêt de la Cour, SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, 30 septembre 1982

CJCE, n° C-26/81, Arrêt de la Cour, SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne, 29 septembre 1982

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 septembre 1982, 25778, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Comité des ministres, GUY JESPERS c. LA BELGIQUE, 29 septembre 1982, 8403/78

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 1982, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, 81-13.613, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, Inédit

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE, 23 septembre 1982, 7151/75;7152/75

CJCE, n° C-261/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke contre De Smedt PVBA, 21 septembre 1982

Conseil constitutionnel, décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4

Conseil constitutionnel, décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982, Loi portant réforme de la planification

Conseil constitutionnel, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1982, n° 26892

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 26 juillet 1982, 02533, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, 80-41.011, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, 81-15.236, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, 81-60.876, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, 80-12.877, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, 81-14.195, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, 81-11.604, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ECKLE c. ALLEMAGNE, 15 juillet 1982, 8130/78

CJCE, n° C-216/81, Arrêt de la Cour, COGIS (Compagnia Generale Interscambi) contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, 15 juillet 1982

CJCE, n° C-228/81, Arrêt de la Cour, Pendy Plastic Products BV contre Pluspunkt Handelsgesellschaft mbH, 15 juillet 1982

CJCE, n° C-40/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 15 juillet 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1982, 81-13.035, Publié au bulletin

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