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Decisions de justice
1982
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Décisions de justice rendues en 1982 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982, Loi de finances rectificative pour 1982

Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1982, n° 34252

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 décembre 1982, 34252 34798, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, 81-11.887, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, 81-12.579, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, 20 décembre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1982, 30259, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, Section, 17 décembre 1982, n° 23582

CJCE, n° C-286/81, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Oosthoek's Uitgeversmaatschappij BV, 15 décembre 1982

CJCE, n° C-543/79, Arrêt de la Cour, Anton Birke contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982

CJCE, n° C-314/81, Arrêt de la Cour, Procureur de la République et Comité national de défense contre l'alcoolisme contre Alex Waterkeyn et autres ; Procureur de la République contre Jean Cayard et autres, 14 décembre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-16.102, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FOTI ET AUTRES c. ITALIE, 10 décembre 1982, 7604/76 et autres

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CORIGLIANO c. ITALIE, 10 décembre 1982, 8304/78

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1982, 24032, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 décembre 1982, 33198, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-76/82, Arrêt de la Cour, Salvatore Malfitano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), 9 décembre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, 81-11.101, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, 81-11.201, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit

Conseil constitutionnel, décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982, Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

CJCE, n° C-198/81, Arrêt de la Cour, Fernando Micheli et autres contre Commission des Communautés européennes, 2 décembre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, 80-15.475, Publié au bulletin

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er décembre 1982, n° 18329

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, 81-11.953, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 1982, n° 21268/79

CJCE, n° C-12/82, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Joseph Trinon, 30 novembre 1982

Tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1982, n° 10274/81

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, 80-41.162, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit

CJCE, n° C-249/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 24 novembre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1982, 81-14.276, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, 81-15.661, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, 80-41.248, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1982, 13485, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1982, 81-13.817, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 16 novembre 1982, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, 81-14.266, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1982, 25997, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-261/81, Arrêt de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke contre De Smedt PVBA, 10 novembre 1982

Tribunal de grande instance de Paris, 9 novembre 1982, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 80-12.309, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02272, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02217, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02269, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 81-13.815, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1982, 19413, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 novembre 1982, 25612, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, 81-15.738, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1982, 34461, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 3 novembre 1982, 34722, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1982, 25187, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-292/81, Arrêt de la Cour, Société Jean Lion et Cie, Société Loiret & Haentjens SA et autres contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 28 octobre 1982

Cour d'appel de Paris, 28 octobre 1982, n° J06428

Conseil d'État, 27 octobre 1982, n° 21670

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1982, 30865, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1982, 81-13.944, Publié au bulletin

CJCE, n° C-35/82, Arrêt de la Cour, Elestina Esselina Christina Morson contre Staat der Nederlanden et Hoofd van de Plaatselijke Politie in de zin van de Vreemdelingenwet ; Sewradjie Jhanjan contre Staat der Nederlanden, 27 octobre 1982

CJCE, n° C-104/81, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Mainz contre C.A. Kupferberg & Cie KG a.A., 26 octobre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, 81-13.346, Publié au bulletin

CJCE, n° C-221/81, Arrêt de la Cour, Wilfried Wolf contre Hauptzollamt Düsseldorf, 26 octobre 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, 81-13.570, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 81-13.764, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, 81-11.733, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1982, n° J-6429

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.292, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.317, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-40.288 80-40.292, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1982, 81-13.482, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, 80-41.143 80-41.152, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, Inédit

CJCE, n° C-179/80, Arrêt de la Cour, SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes, 19 octobre 1982

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 18 octobre 1982, 6878/75;7238/75

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 18 octobre 1982, 7601/76;7806/77

Conseil d'Etat, Section, du 15 octobre 1982, 37626, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 35509, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, 81-14.011, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, 81-92.708, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, section, du 13 octobre 1982, 24239, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 octobre 1982, 24448, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, 81-13.328, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-11.798, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 80-14.900, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1982, 81-10.623 81-10.626, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, 81-13.476, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, 81-11.888, Publié au bulletin

CJCE, n° C-262/81, Arrêt de la Cour, Coditel SA, Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, et autres contre Ciné-Vog Films SA et autres, 6 octobre 1982

CJCE, n° C-283/81, Arrêt de la Cour, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministère de la santé, 6 octobre 1982

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 6 octobre 1982, 23311, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-261/78, Arrêt de la Cour, Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co. KG contre Communauté économique européenne, 6 octobre 1982

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 81-13.101, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, 80-15.723, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PIERSACK c. BELGIQUE, 1er octobre 1982, 8692/79

CJCE, n° C-110/81, Arrêt de la Cour, SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, 30 septembre 1982

CJCE, n° C-242/81, Arrêt de la Cour, Société Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, 30 septembre 1982

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 septembre 1982, 25778, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 1982, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, 81-13.613, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, Inédit

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE, 23 septembre 1982, 7151/75;7152/75

CJCE, n° C-261/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke contre De Smedt PVBA, 21 septembre 1982

Conseil constitutionnel, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle

Conseil constitutionnel, décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982, Loi portant réforme de la planification

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 26 juillet 1982, 02533, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, 81-15.236, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, 81-11.604, Publié au bulletin

CJCE, n° C-216/81, Arrêt de la Cour, COGIS (Compagnia Generale Interscambi) contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, 15 juillet 1982

CJCE, n° C-40/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 15 juillet 1982

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ECKLE c. ALLEMAGNE, 15 juillet 1982, 8130/78

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juillet 1982, 36482, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, 81-14.176, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1982, 82-00.000, Publié au bulletin

CJCE, n° C-188/80, Arrêt de la Cour, République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes, 6 juillet 1982

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 juillet 1982, 35184, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblee, 2 juillet 1982, n° 25288

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 25288 25323, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 32198, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 23141, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-222/81, Arrêt de la Cour, BAZ Bausystem AG contre Finanzamt München für Körperschaften, 1er juillet 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 80-41.114, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982, Loi de finances rectificative pour 1982

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, n° 19101

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE, 24 juin 1982, 7906/77

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1982, 81-11.447, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1982, 81-11.730, Publié au bulletin

CJCE, n° C-220/81, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Timothy Frederick Robertson et autres, 22 juin 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1982, 80-15.814, Publié au bulletin

Cour de cassation, 21 juin 1982, n° 78-14.146

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, 80-16.883, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-13.280, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1982, 81-10.532, Inédit

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 11 juin 1982, 18661, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, n° 21144

Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1982, 16567, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-246/81, Arrêt de la Cour, Nicholas William, Lord Bethell, contre Commission des Communautés européennes, 10 juin 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, 81-12.710, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, 80-40.929, Publié au bulletin

CJCE, n° C-58/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 9 juin 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1982, 81-11.455, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1982, 81-70.523, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 80-12.373, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 81-12.273, Publié au bulletin

CJCE, n° C-258/78, Arrêt de la Cour, L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes, 8 juin 1982

CJCE, n° C-91/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 8 juin 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1982, 81-94.903, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 81-10.876, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, 81-93.947, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 juin 1982, 19949, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1982, 79-13.660, Publié au bulletin

CJCE, n° C-133/81, Arrêt de la Cour, Roger Ivenel contre Helmut Schwab, 26 mai 1982

CJCE, n° C-149/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 26 mai 1982

CJCE, n° C-100/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 25 mai 1982

CJCE, n° C-96/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 25 mai 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 81-12.294, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, 81-11.025, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, 80-16.475, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1982, 81-70.465, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mai 1982, 19989, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, 80-16.705, Publié au bulletin

CJCE, n° C-115/81, Arrêt de la Cour, Rezguia Adoui contre État belge et ville de Liège et Dominique Cornuaille contre État belge, 18 mai 1982

CJCE, n° C-155/79, Arrêt de la Cour, AM & S Europe Limited contre Commission des Communautés européennes, 18 mai 1982

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1982, 81-10.180, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1982, 81-10.993, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-12.312, Publié au bulletin

Tribunal de commerce de Paris, 14 mai 1982, n° 999

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1982, 31102, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1982, 81-12.735, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-12.191, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-12.006, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.798, Publié au bulletin

CJCE, n° C-126/81, Arrêt de la Cour, Wünsche Handelsgesellschaft contre République fédérale d'Allemagne, 6 mai 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.170, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, 81-11.821, Publié au bulletin

CJCE, n° C-15/81, Arrêt de la Cour, Gaston Schul Douane Expediteur BV contre Inspecteur des droits d'importation et des accises, de Roosendaal, 5 mai 1982

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1982, 81-11.753, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1982, 80-16.678, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1982, 81-12.459, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1982, 81-11.304, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Institut universitaire de technologie de Belfort, 26 avril 1982

Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1982, 36851, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 22 avril 1982, n° 49634

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1982, 13282, mentionné aux tables du recueil Lebon

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