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Doctrine / Decisions de justice / 1982
Doctrine
Decisions de justice
1982
Page 2
Décisions de justice rendues en 1982 - Page 2
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juillet 1982, 36482, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, 81-14.176, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 80-41.092, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1982, 82-00.000, Publié au bulletin
CJCE, n° C-188/80, Arrêt de la Cour, République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes, 6 juillet 1982
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, 81-10.864, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 5 juillet 1982, 02235, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, 79-42.434, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 25288 25323, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 2 juillet 1982, n° 25288
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 23141, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 32198, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 juillet 1982, 35184, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-222/81, Arrêt de la Cour, BAZ Bausystem AG contre Finanzamt München für Körperschaften, 1er juillet 1982
CJCE, n° C-1205/79, Arrêt de la Cour, Robert Adam contre Commission des Communautés européennes, 1er juillet 1982
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 80-41.114, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1982, 80-14.609, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1982, 80-14.160, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1982, 81-12.040, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982, Loi de finances rectificative pour 1982
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, Inédit
Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, n° 19101
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE, 24 juin 1982, 7906/77
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1982, 81-60.914, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1982, 81-11.447, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 81-13.431, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 82-123 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1982, 81-11.730, Publié au bulletin
CJCE, n° C-220/81, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Timothy Frederick Robertson et autres, 22 juin 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1982, 80-15.814, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, 81-13.761, Publié au bulletin
Cour de cassation, 21 juin 1982, n° 78-14.146
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1982, 10156, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982, 80-40.973, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, 81-10.121, Inédit
Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 juin 1982, 16372, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, 81-91.359, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-13.280, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, 80-16.883, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-12.885, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1982, 81-10.532, Inédit
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, n° 21144
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 11 juin 1982, 24639, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1982, 16567, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 11 juin 1982, 18661, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, 80-40.929, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, 81-12.710, Publié au bulletin
CJCE, n° C-246/81, Arrêt de la Cour, Nicholas William, Lord Bethell, contre Commission des Communautés européennes, 10 juin 1982
CJCE, n° C-58/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 9 juin 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1982, 81-13.746, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1982, 81-11.455, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1982, 81-70.523, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 81-12.273, Publié au bulletin
CJCE, n° C-258/78, Arrêt de la Cour, L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes, 8 juin 1982
CJCE, n° C-91/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 8 juin 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 80-12.373, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 80-16.457, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 juin 1982, 13020, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1982, 81-94.903, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 81-10.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, 81-93.947, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 juin 1982, 19949, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1982, 81-12.927, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1982, 80-14.489, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1982, 80-13.006, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1982, 79-13.660, Publié au bulletin
CJCE, n° C-149/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 26 mai 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1982, 81-11.853, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, 80-40.895, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1982, n° 11499
CJCE, n° C-133/81, Arrêt de la Cour, Roger Ivenel contre Helmut Schwab, 26 mai 1982
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 mai 1982, 36605, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, 81-10.697, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, 81-11.025, Publié au bulletin
CJCE, n° C-96/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 25 mai 1982
CJCE, n° C-100/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 25 mai 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 81-12.294, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1982, 81-11.268, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, 80-16.475, Publié au bulletin
CJCE, n° C-64/76, Arrêt de la Cour, P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes, 19 mai 1982
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, 80-16.705, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1982, 81-70.465, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mai 1982, 19989, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-155/79, Arrêt de la Cour, AM & S Europe Limited contre Commission des Communautés européennes, 18 mai 1982
CJCE, n° C-115/81, Arrêt de la Cour, Rezguia Adoui contre État belge et ville de Liège et Dominique Cornuaille contre État belge, 18 mai 1982
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1982, 81-10.180, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1982, 81-10.993, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-12.312, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1982, 80-16.212, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-11.744, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1982, 31102, publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 14 mai 1982, n° 999
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1982, 17037, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-16/81, Arrêt de la Cour, Agata Alaimo contre Commission des Communautés européennes, 13 mai 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1982, 81-12.735, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-12.323, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-12.191, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, 81-10.368, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-12.006, Publié au bulletin
Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 7 mai 1982, n° 19083
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.798, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.170, Publié au bulletin
CJCE, n° C-146/81, Arrêt de la Cour, BayWa AG et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 6 mai 1982
CJCE, n° C-126/81, Arrêt de la Cour, Wünsche Handelsgesellschaft contre République fédérale d'Allemagne, 6 mai 1982
CJCE, n° C-15/81, Arrêt de la Cour, Gaston Schul Douane Expediteur BV contre Inspecteur des droits d'importation et des accises, de Roosendaal, 5 mai 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1982, 80-10.978, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, 81-11.821, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1982, 81-11.228, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, 80-16.305, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1982, 81-11.753, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, 80-15.792, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 3 mai 1982, 05293 12723 12652, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1982, 80-16.678, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1982, 81-12.459, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Institut universitaire de technologie de Belfort, 26 avril 1982
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1982, 81-11.304, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1982, 36851, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 23 avril 1982, n° 6256/81
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1982, 12898, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 22 avril 1982, n° 49634
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1982, 81-11.710, Inédit
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1982, 13282, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrêt Pauletto, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1982, 81-92.914, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 81-11.162, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 avril 1982, 31175, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 81-10.676, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1982, 21544, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 81-11.775, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1982, 80-15.828, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, 81-12.190, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02234, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1982, 80-17.108, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1982, 81-10.411, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1982, 80-15.403, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, 80-16.285, Publié au bulletin
CJCE, n° C-11/81, Arrêt de la Cour, Firma Anton Dürbeck contre Commission des Communautés européennes, 1er avril 1982
CJCE, n° C-89/81, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Hong-Kong Trade Development Council, 1er avril 1982
CJCE, n° C-75/81, Arrêt de la Cour, Joseph Henri Thomas Blesgen contre État belge, 31 mars 1982
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 80-16.157, Publié au bulletin
CJCE, n° C-107/82, Ordonnance de la Cour, Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG contre Commission des Communautés européennes, 29 mars 1982
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ADOLF c. AUTRICHE, 26 mars 1982, 8269/78
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1982, 80-40.588, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1982, 28192, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, 81-10.380, Publié au bulletin
CJCE, n° C-102/81, Arrêt de la Cour, "Nordsee" Deutsche Hochseefischerei GmbH contre Reederei Mond Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG et Reederei Friedrich Busse Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG, 23 mars 1982
CJCE, n° C-53/81, Arrêt de la Cour, D.M. Levin contre secrétaire d'État à la justice, 23 mars 1982
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, 80-17.098, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1982, 81-10.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 80-40.445, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 81-10.044, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1982, 18744, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1982, 81-60.871, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1982, 80-40.198, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, 80-16.728, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1982, 23440, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1982, 80-16.859, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1982, 80-14.838, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, 80-40.167, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1982, 80-17.244, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1982, 80-13.866, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, 81-90.999, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 12 mars 1982, 17074, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 12 mars 1982, n° 11413
CJCE, n° C-127/80, Arrêt de la Cour, Vincent Grogan contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1982
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 81-10.241, Publié au bulletin
CJCE, n° C-129/81, Arrêt de la Cour, Fratelli Fancon contre Società Industriale Agricole Tresse (SIAT), 11 mars 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, 81-10.023, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 81-10.354, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, 81-70.280, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, 79-10.412, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, 80-15.782, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 5 mars 1982, n° 18296
CJCE, n° C-42/82, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 4 mars 1982
CJCE, n° C-38/81, Arrêt de la Cour, Effer SpA contre Hans-Joachim Kantner, 4 mars 1982
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, 80-40.256, Publié au bulletin
CJCE, n° C-14/81, Arrêt de la Cour, Alpha Steel Ltd. contre Commission des Communautés européennes, 3 mars 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1982, 80-12.710, Publié au bulletin
CJCE, n° C-111/81, Arrêt de la Cour, Alpha Steel Ltd. contre Commission des Communautés européennes, 3 mars 1982
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, 80-95.226, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-13.675, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 3 mars 1982, n° 14200
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 79-16.538, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 80-11.629, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 79-16.572, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 80-13.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 26 février 1982, n° 6629 12018
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 février 1982, 16322, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 26 février 1982, 13723, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1982, 17790, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI, 25 février 1982, 7511/76;7743/76
Conseil constitutionnel, décision n° 82-138 DC du 25 février 1982, Loi portant statut particulier de la région de Corse
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