Doctrine / Decisions de justice / 1983

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 1

CJCE, n° C-60/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Metro International Kommanditgesellschaft contre Oberfinanzdirektion München, 8 décembre 1983

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE AXEN c. ALLEMAGNE, 8 décembre 1983, 8273/78

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1983, 81-41.618, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE PRETTO ET AUTRES c. ITALIE, 8 décembre 1983, 7984/77

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1983, 82-12.212, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1983, 81-41.626, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1983, 82-14.947, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 34483, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1983, 82-14.000, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1983, 82-12.947, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 30650, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1983, 82-15.631, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 décembre 1983, 28300, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1983, 82-16.838, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1983, 82-14.198, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1983, 82-14.898, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 5 décembre 1983, 02307, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1983, 43541, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 décembre 1983, 13205, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1983, 51721, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 décembre 1983, 41794, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1983, 81-12.529, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1983, 09717, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1983, 82-12.045, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1983, 82-13.808, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN du 30 novembre 1983, Sénat, Marne

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1983, 38397 38398, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-234/82, Arrêt de la Cour, Ferriere di Roè Volciano SpA contre Commission des Communautés européennes, 30 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1983, 81-41.224, Publié au bulletin

CJCE, n° C-227/82, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Leendert van Bennekom, 30 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1983, 82-15.152, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1983, 82-13.249, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1983, 82-13.223, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1983, 82-13.322, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1983, 83-10.063, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1983, 82-14.982, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 25 novembre 1983, 40472, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1983, 82-90.672, Publié au bulletin

CJCE, n° C-266/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mariette Krecké, épouse Turner, contre Commission des Communautés européennes, 24 novembre 1983

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE, 23 novembre 1983, 8919/80

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1983, 30493, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1983, 82-14.827, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1983, 82-14.285, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1983, 82-10.343 82-12.208, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.820, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1983, 82-12.966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1983, 82-70.288, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-90.855, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 17 novembre 1983, n° 9999

CJCE, n° C-292/82, Arrêt de la Cour, Firma E. Merck contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 17 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1983, 82-14.282, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1983, 79-17.031, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1983, 82-13.530, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1983, 82-14.653, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 novembre 1983, 30788, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1983, 82-11.271, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-12.174, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-13.470, Publié au bulletin

CJCE, n° C-286/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Graziana Luisi et Giuseppe Carbone contre Ministero del Tesoro, 15 novembre 1983

CJCE, n° C-288/82, Arrêt de la Cour, Ferdinand M.J.J. Duijnstee contre Lodewijk Goderbauer, 15 novembre 1983

CJCE, n° C-322/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-13.788, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 1983, n° 11985/82

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 82-11.745, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 82-12.996, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1983, 82-11.647, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 82-12.427, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 81-16.747, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 82-13.001, Publié au bulletin

CJCE, n° C-158/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 9 novembre 1983

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1983, 15605, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-322/81, Arrêt de la Cour, NV Nederlandsche Banden Industrie Michelin contre Commission des Communautés européennes, 9 novembre 1983

CJCE, n° C-199/82, Arrêt de la Cour, Administration des financés de l'État italien contre SpA San Giorgio, 9 novembre 1983

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1983, 07795 20105 20116, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 9 novembre 1983, 35444, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 82-14.775, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1983, 82-13.630, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 82-10.828, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1983, 82-13.106, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 82-10.493, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, 83-90.906, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1983, 82-14.707, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, 81-93.797, Publié au bulletin

CJCE, n° C-165/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 8 novembre 1983

CJCE, n° C-96/82, Arrêt de la Cour, NV IAZ International Belgium et autres contre Commission des Communautés européennes, 8 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 82-14.254, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 novembre 1983, 28445, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1983, 26374, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, 82-93.555, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1983, 82-14.081, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 1983, n° 2577/82

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1983, 82-12.729, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1983, 82-10.621, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1983, 82-14.077, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1983, 82-11.544, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1983, 25859, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 28 octobre 1983, n° 9999

CJCE, n° C-64/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tradax Graanhandel BV contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1983

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1983, 82-10.952, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1983, 82-70.123, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-14.861, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-14.930, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-16.768, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 octobre 1983, 34799, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1983, 82-13.560, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 81-15.680, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-11.389, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 81-15.530, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.358, Publié au bulletin

CJCE, n° C-107/82, Arrêt de la Cour, Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 1983

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 82-11.261, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.868, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.595 82-13.596, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, 82-92.893, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 24 octobre 1983, 7299/75;7496/76

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 24 octobre 1983, 5947/72 et autres

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit

Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 23120 23153, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 38000, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1983, 39921, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1983, 40266, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Rouen, 20 octobre 1983, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1983, 82-12.046, Publié au bulletin

CJCE, n° C-179/82, Arrêt de la Cour, Lucchini Siderurgica SpA contre Commission des Communautés européennes, 19 octobre 1983

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 81-41.756, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 82-12.984, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1983, 81-13.926, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1983, 82-11.687, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1983, 82-14.798, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 17 octobre 1983, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 82-40.753, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1983, 82-12.392, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 octobre 1983, 41410, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1983, 81-40.703, Publié au bulletin

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 octobre 1983, n° 37768

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1983, 82-13.633, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1983, 82-12.251, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1983, 82-12.357, Publié au bulletin

CJCE, n° C-210/81, Arrêt de la Cour, Oswald Schmidt, agissant sous la dénomination Demo-Studio Schmidt, contre Commission des Communautés européennes, 11 octobre 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1983, Inédit

Cour de cassation, 10 octobre 1983, n° 83-93.735

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1983, n° 81/1180

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1983, 82-13.193, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1983, 82-13.436, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 5 octobre 1983, n° 999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1983, 81-40.252, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1983, 81-40.204, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1983, 82-12.935, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 septembre 1983, 31875 31910 31945 31948 32034, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1983, 81-15.840, Publié au bulletin

CJCE, n° C-148/82, Arrêt de la Cour, Jean-Claude Renaud contre Commission des Communautés européennes, 28 septembre 1983

Conseil d'Etat, Section, du 28 septembre 1983, 11513, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1983, 82-13.284, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1983, 81-40.008, Publié au bulletin

CJCE, n° C-216/82, Arrêt de la Cour, Universität Hamburg contre Hauptzollamt Hamburg-Kehrwieder, 27 septembre 1983

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1983, 16032, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-271/82, Arrêt de la Cour, Vincent Rodolphe Auer contre Ministère public, 22 septembre 1983

CJCE, n° C-159/82, Arrêt de la Cour, Angélique Verli-Wallace contre Commission des Communautés européennes, 22 septembre 1983

CJCE, n° C-23/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Société anonyme Royale belge, 22 septembre 1983

CJCE, n° C-205/82, Arrêt de la Cour, Deutsche Milchkontor GmbH et autres contre République fédérale d'Allemagne, 21 septembre 1983

Conseil d'État, Commission spéciale de cassation des pensions, 15 septembre 1983, n° 31026

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 14 septembre 1983, n° 51420

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1983, 83-92.616, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 23828, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 29 juillet 1983, 31761, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 34767, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 49641, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 35637, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 33546, inédit au recueil Lebon

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