Doctrine / Decisions de justice / 1983

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 1

CJCE, n° C-60/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Metro International Kommanditgesellschaft contre Oberfinanzdirektion München, 8 décembre 1983

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 30650, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1983, 82-15.631, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1983, 82-14.947, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1983, 82-12.947, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1983, 82-12.212, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1983, 82-14.000, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1983, 81-41.626, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1983, 82-16.838, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 décembre 1983, 28300, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1983, 82-14.198, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1983, 82-14.898, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 5 décembre 1983, 02307, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1983, 43541, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1983, 51721, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1983, 09717, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-234/82, Arrêt de la Cour, Ferriere di Roè Volciano SpA contre Commission des Communautés européennes, 30 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1983, 81-12.529, Publié au bulletin

CJCE, n° C-227/82, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Leendert van Bennekom, 30 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1983, 82-12.045, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1983, 82-13.322, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1983, 82-13.223, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1983, 82-13.808, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1983, 82-13.249, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1983, 81-41.224, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1983, 82-15.152, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1983, 82-14.982, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1983, 83-10.063, Publié au bulletin

CJCE, n° C-266/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mariette Krecké, épouse Turner, contre Commission des Communautés européennes, 24 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1983, 82-90.672, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1983, 82-10.343 82-12.208, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE, 23 novembre 1983, 8919/80

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1983, 82-14.285, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1983, 30493, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1983, 82-14.827, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.820, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1983, 82-12.966, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1983, 82-70.288, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-90.855, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit

Cour d'appel de Paris, 17 novembre 1983, n° 9999

CJCE, n° C-292/82, Arrêt de la Cour, Firma E. Merck contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 17 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1983, 82-11.271, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1983, 82-14.282, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1983, 82-13.530, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1983, 82-14.653, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1983, 79-17.031, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-13.788, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-13.470, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-12.174, Publié au bulletin

CJCE, n° C-288/82, Arrêt de la Cour, Ferdinand M.J.J. Duijnstee contre Lodewijk Goderbauer, 15 novembre 1983

CJCE, n° C-322/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 novembre 1983

Tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 1983, n° 11985/82

CJCE, n° C-199/82, Arrêt de la Cour, Administration des financés de l'État italien contre SpA San Giorgio, 9 novembre 1983

CJCE, n° C-158/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 9 novembre 1983

CJCE, n° C-322/81, Arrêt de la Cour, NV Nederlandsche Banden Industrie Michelin contre Commission des Communautés européennes, 9 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 82-13.001, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 82-12.427, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 81-16.747, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 82-12.996, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1983, 82-11.647, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 82-14.775, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 82-11.745, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1983, 82-13.630, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 82-10.828, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, 83-90.906, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1983, 82-14.707, Publié au bulletin

CJCE, n° C-165/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 8 novembre 1983

CJCE, n° C-96/82, Arrêt de la Cour, NV IAZ International Belgium et autres contre Commission des Communautés européennes, 8 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 82-10.493, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1983, 82-13.106, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, 81-93.797, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 82-14.254, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1983, 82-14.081, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, 82-93.555, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1983, 82-14.077, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1983, 82-10.621, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1983, 82-12.729, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1983, 82-11.544, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1983, 25859, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1983, 82-10.952, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-14.930, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1983, 82-70.123, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-16.768, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1983, 82-13.560, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-14.861, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 82-11.261, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.358, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.595 82-13.596, Publié au bulletin

CJCE, n° C-107/82, Arrêt de la Cour, Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 1983

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 81-15.680, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.868, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 81-15.530, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-11.389, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, 82-92.893, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 24 octobre 1983, 7299/75;7496/76

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 24 octobre 1983, 5947/72 et autres

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1983, 39921, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1983, 40266, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 38000, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Rouen, 20 octobre 1983, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 82-12.984, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1983, 82-12.046, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 81-41.756, Publié au bulletin

CJCE, n° C-179/82, Arrêt de la Cour, Lucchini Siderurgica SpA contre Commission des Communautés européennes, 19 octobre 1983

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1983, 82-11.687, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1983, 82-14.798, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1983, 81-13.926, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 82-40.753, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 octobre 1983, 41410, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1983, 82-12.392, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1983, 81-40.703, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1983, 82-13.633, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1983, 82-12.251, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1983, 82-12.357, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1983, Inédit

Cour de cassation, 10 octobre 1983, n° 83-93.735

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1983, n° 81/1180

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1983, 82-13.193, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1983, 81-40.204, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1983, 82-13.436, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1983, 81-40.252, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 5 octobre 1983, n° 999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1983, 82-12.935, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 septembre 1983, 31875 31910 31945 31948 32034, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1983, 81-15.840, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1983, 82-13.284, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1983, 81-40.008, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 28 septembre 1983, 11513, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-148/82, Arrêt de la Cour, Jean-Claude Renaud contre Commission des Communautés européennes, 28 septembre 1983

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1983, 16032, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-271/82, Arrêt de la Cour, Vincent Rodolphe Auer contre Ministère public, 22 septembre 1983

CJCE, n° C-23/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Société anonyme Royale belge, 22 septembre 1983

CJCE, n° C-205/82, Arrêt de la Cour, Deutsche Milchkontor GmbH et autres contre République fédérale d'Allemagne, 21 septembre 1983

Conseil d'État, Commission spéciale de cassation des pensions, 15 septembre 1983, n° 31026

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1983, 83-92.616, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 33546, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 23828, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1983, 82-60.442 82-60.444, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1983, 82-60.393, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983, Loi portant règlement définitif du budget de 1981

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1983, 82-13.300, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983, Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1983, 83-60.829, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1983, 82-12.451, Publié au bulletin

CJCE, n° C-174/82, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Sandoz BV, 14 juillet 1983

CJCE, n° C-201/82, Arrêt de la Cour, Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres contre Amministrazione del Tesoro dello Stato, 14 juillet 1983

CJCE, n° C-231/82, Arrêt de la Cour, Spijker Kwasten BV contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1983

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ZIMMERMANN ET STEINER c. SUISSE, 13 juillet 1983, 8737/79

CJCE, n° C-152/82, Arrêt de la Cour, Sandro Forcheri et Marisa Marino, épouse Forcheri, contre État belge et Asbl Institut supérieur de sciences humaines appliquées - École ouvrière supérieure, 13 juillet 1983

CJCE, n° C-170/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 12 juillet 1983

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1983, 82-13.199, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1983, 82-11.130, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1983, 81-16.835, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 81-41.324, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1983, 82-11.696, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1983, 82-10.352, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 81-41.051, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 82-60.256, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 82-60.613, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1983, 79-16.002, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1983, 82-12.910, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1983, 82-10.251, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1983, 79-12.851, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, 83-91.309, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1983, 81-41.328, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 4 juillet 1983, 02289, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 4 juillet 1983, 02306, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1983, 40393, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 juin 1983, 23106, mentionné aux tables du recueil Lebon

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