Doctrine / Decisions de justice / 1984

Décisions de justice rendues en 1984 - Page 1

Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1984, 29047, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1984, 48460, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1984, 84-80.024, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1984, 83-13.908, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1984, 83-16.028, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE (ARTICLE 50), 18 décembre 1984, 7151/75;7152/75

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1984, 83-14.793, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 83-14.716, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 82-16.415, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 82-16.250, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Hospice de Sos-en-Albret (Lot-et-Garonne), 14 décembre 1984

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1984, 46301, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-113/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 décembre 1984

CJCE, n° C-14/84, Arrêt de la Cour, Mme Meyer, épouse Hansen, contre Comité économique et social, 13 décembre 1984

CJCE, n° C-251/83, Arrêt de la Cour, Eberhard Haug-Adrion contre Frankfurter Versicherungs-AG, 13 décembre 1984

Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1984, 84-60.892, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1984, 83-13.660, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1984, 82-12.627, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1984, 83-15.805, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1984, 83-11.830, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1984, 83-13.608, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1984, 83-13.883, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1984, 83-14.826, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1984, 83-11.545, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1984, 83-14.759, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 84-90.238 84-90.560, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1984, 83-13.063, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1984, 83-94.677, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 décembre 1984, 16900 22572, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 7 décembre 1984, n° 46199

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 7 décembre 1984, n° 16900

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 7 décembre 1984, n° 41971

Conseil d'État, 7 décembre 1984, n° 35535

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1984, 83-94.388, Publié au bulletin

Cour de cassation, 6 décembre 1984, n° 82-41.877

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1984, 83-12.659, Publié au bulletin

CJCE, n° C-59/83, Arrêt de la Cour, SA Biovilac NV contre Communauté économique européenne, 6 décembre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1984, 83-13.845, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 décembre 1984, 48639, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1984, 83-11.788, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1984, 83-13.658, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 5 décembre 1984, 36337, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 décembre 1984, 28469 28471, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1984, 83-12.895, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 décembre 1984, 41573, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 décembre 1984, 48143, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1984, 83-14.283, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1984, 83-13.485, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-90.626, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1984, 83-12.288, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1984, 82-12.239, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1984, 82-10.688, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1984, 83-15.065, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1984, 83-14.360, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 novembre 1984, 40851 40924, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-181/83, Arrêt de la Cour, A. Weber contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, 29 novembre 1984

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1984, 84-93.024, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1984, 84-94.697, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse mutuelle régionale (CMR) de Bretagne, 29 novembre 1984

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RASMUSSEN c. DANEMARK, 28 novembre 1984, 8777/79

Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 82-42.660, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1984, 83-14.230, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 83-13.947, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 81-41.238, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1984, 83-14.718, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 82-42.571, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1984, 83-94.190, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1984, 83-11.265, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-12.528, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-10.590, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1984, 84-90.004, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1984, 83-94.889, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 novembre 1984, 35104, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 novembre 1984, 54359 54360, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1984, 83-14.843, Publié au bulletin

CJCE, n° C-240/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), 22 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 83-61.181, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1984, 83-13.919, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1984, 84-90.466, Publié au bulletin

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1984, n° 49194

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1984, 83-15.956, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1984, 83-14.181, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1984, 83-14.377, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1984, 83-13.236, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1984, 83-12.510, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.237, Publié au bulletin

Conseil d'État, 19 novembre 1984, n° 37072

Cour de discipline budgétaire et financière, Ministère de la santé et de la sécurité sociale - Centre hospitalier de Chambéry, 19 novembre 1984

Cour d'appel de Paris, 19 novembre 1984, n° 9999

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1984, 23489, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 novembre 1984, 38264, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1984, 30464, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 82-40.892 82-40.893, Publié au bulletin

CJCE, n° C-323/82, Arrêt de la Cour, SA Intermills contre Commission des Communautés européennes, 14 novembre 1984

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1984, 52203, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1984, 83-14.866, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1984, 83-14.098, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 83-63.649, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1984, 84-90.304, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 82-14.467, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1984, 36348, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 novembre 1984, 40807, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-256/80, Arrêt de la Cour, Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1984, 83-13.865, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1984, 83-14.566, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1984, 83-14.135, Publié au bulletin

CJCE, n° C-98/83, Arrêt de la Cour, Van Gend & Loos NV et Expeditiebedrijf Wim Bosman BV contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1984, 83-13.999, Publié au bulletin

CJCE, n° C-283/83, Arrêt de la Cour, Firma A. Racke contre Hauptzollamt Mainz, 13 novembre 1984

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1984, 83-92.805, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02305, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02352, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02356, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02338, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1984, 38196, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1984, 37860, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-19/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Knud Wendelboe et autres contre Masse de faillite L. J. Music ApS, 8 novembre 1984

CJCE, n° C-179/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Industriebond FNV et Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV) contre État néerlandais, 8 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1984, 82-42.372, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1984, 82-41.975, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1984, 83-11.963, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1984, 82-41.902, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1984, 82-42.149, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 novembre 1984, 48260, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-15.064, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1984, 82-41.441, Publié au bulletin

CJCE, n° C-177/83, Arrêt de la Cour, Th. Kohl KG contre Ringelhan & Rennett SA et Ringelhan Einrichtungs GmbH, 6 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1984, 83-15.231, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1984, 83-13.749, Publié au bulletin

CJCE, n° C-182/83, Arrêt de la Cour, Robert Fearon & Company Limited contre Irish Land Commission, 6 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1984, 84-60.132, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1984, 83-12.997, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1984, 83-11.178, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1984, 83-12.010, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1984, 83-92.574, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1984, 83-10.202, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1984, 82-14.062, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1984, 83-13.207, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1984, 83-11.897, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1984, 82-14.037, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 octobre 1984, 41986, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-14.621, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-11.282, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-14.464, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1984, 54263, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE CUBBER c. BELGIQUE, 26 octobre 1984, 9186/80

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PIERSACK c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 26 octobre 1984, 8692/79

CEDH, Comité des ministres, LARS BRAMELID ET ANNE MARIE MALMSTRÖM c. LA SUÈDE, 25 octobre 1984, 8588/79;8589/79

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1984, 83-12.772, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1984, 42608, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1984, 83-15.189, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 83-13.683, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ÖZTÜRK c. ALLEMAGNE (ARTICLE 50), 23 octobre 1984, 8544/79

CJCE, n° C-50/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Srl Bensider et autres contre Commission des Communautés européennes, 23 octobre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1984, 83-15.013, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 83-14.044, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1984, 82-15.895, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 82-12.386, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1984, 84-93.847, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 82-17.054, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 83-15.695, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1984, 83-12.616, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SRAMEK c. AUTRICHE, 22 octobre 1984, 8790/79

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 83-63.121, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 82-40.933, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 84-60.753, Publié au bulletin

Cour d'appel de Douai, 18 octobre 1984, n° 2289/83

Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 1984, n° 83.2792

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 83-94.574, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 84-91.227, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1984, 82-16.558, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 82-12.823, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-13.739, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-11.312, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1984, 83-12.539, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 82-42.241, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-12.459, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 84-60.083, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 83-13.530, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1984, 83-94.246, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 12 octobre 1984, 34671, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 octobre 1984, 29146, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-11/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes, 11 octobre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1984, 82-10.911, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1984, 82-41.950, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1984, 83-12.686, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1984, 83-70.211, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1984, 83-13.636, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-14.696, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-13.729, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1984, 16234, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1984, 83-12.653, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 84-60.090, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-13.934, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1984, 54297, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1984, 83-14.811, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1984, 83-11.341, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1984, 83-11.355, Publié au bulletin

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