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Decisions de justice
1984
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Décisions de justice rendues en 1984 - Page 1

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE (ARTICLE 50), 18 décembre 1984, 7151/75;7152/75

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1984, 83-13.908, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1984, 83-16.028, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 82-16.250, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Hospice de Sos-en-Albret (Lot-et-Garonne), 14 décembre 1984

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1984, 46301, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1984, 82-41.240, Publié au bulletin

CJCE, n° C-14/84, Arrêt de la Cour, Mme Meyer, épouse Hansen, contre Comité économique et social, 13 décembre 1984

CJCE, n° C-251/83, Arrêt de la Cour, Eberhard Haug-Adrion contre Frankfurter Versicherungs-AG, 13 décembre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1984, 82-12.627, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1984, 83-15.805, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1984, 83-13.660, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1984, 83-13.063, Publié au bulletin

Conseil d'État, 7 décembre 1984, n° 35535

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 7 décembre 1984, n° 16900

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 7 décembre 1984, n° 46199

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1984, 83-11.788, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1984, 83-12.895, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 décembre 1984, 48639, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1984, 83-13.485, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1984, 82-10.688, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1984, 83-14.360, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 novembre 1984, 40851 40924, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 82-42.660, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1984, 83-14.718, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RASMUSSEN c. DANEMARK, 28 novembre 1984, 8777/79

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-12.528, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1984, 82-94.089, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 novembre 1984, 54359 54360, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-240/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), 22 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1984, 83-14.843, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1984, 83-13.919, Publié au bulletin

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1984, n° 49194

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1984, 83-15.956, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1984, 83-13.236, Publié au bulletin

Conseil d'État, 19 novembre 1984, n° 37072

Cour de discipline budgétaire et financière, Ministère de la santé et de la sécurité sociale - Centre hospitalier de Chambéry, 19 novembre 1984

Cour d'appel de Paris, 19 novembre 1984, n° 9999

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 novembre 1984, 38264, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1984, 36348, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1984, 83-14.866, Publié au bulletin

CJCE, n° C-323/82, Arrêt de la Cour, SA Intermills contre Commission des Communautés européennes, 14 novembre 1984

CJCE, n° C-98/83, Arrêt de la Cour, Van Gend & Loos NV et Expeditiebedrijf Wim Bosman BV contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1984

CJCE, n° C-283/83, Arrêt de la Cour, Firma A. Racke contre Hauptzollamt Mainz, 13 novembre 1984

CJCE, n° C-256/80, Arrêt de la Cour, Birra Wührer SpA e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 13 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1984, 83-14.566, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02338, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1984, 38196, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1984, 82-42.149, Publié au bulletin

CJCE, n° C-179/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Industriebond FNV et Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV) contre État néerlandais, 8 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1984, 82-42.372, Publié au bulletin

CJCE, n° C-19/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Knud Wendelboe et autres contre Masse de faillite L. J. Music ApS, 8 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-15.064, Publié au bulletin

CJCE, n° C-182/83, Arrêt de la Cour, Robert Fearon & Company Limited contre Irish Land Commission, 6 novembre 1984

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1984, 83-10.202, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE CUBBER c. BELGIQUE, 26 octobre 1984, 9186/80

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PIERSACK c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 26 octobre 1984, 8692/79

CEDH, Comité des ministres, LARS BRAMELID ET ANNE MARIE MALMSTRÖM c. LA SUÈDE, 25 octobre 1984, 8588/79;8589/79

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1984, 83-15.189, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 82-17.054, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1984, 83-15.013, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1984, 82-15.895, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 82-40.933, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SRAMEK c. AUTRICHE, 22 octobre 1984, 8790/79

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-13.739, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-11.312, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 octobre 1984, 29146, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 12 octobre 1984, 34671, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-13.729, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1984, 83-14.157, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-14.696, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1984, 83-11.355, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1984, 83-12.287, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1984, 84-90.514, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1984, 47875, publié au recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, Université Louis Pasteur de Strasbourg - Faculté des sciences - Laboratoire de physique corpusculaire et cosmique, 4 octobre 1984

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1984, 84-93.806, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1984, 36467, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 septembre 1984, 15940 17042, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 26 septembre 1984, 62847, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 septembre 1984, 83-12.167, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 septembre 1984, 83-11.903, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE MALONE c. ROYAUME-UNI, 2 août 1984, 8691/79

Conseil d'État, 27 juillet 1984, n° 44895

Conseil d'Etat, SECTION, du 27 juillet 1984, 34860, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, SECTION, du 27 juillet 1984, 33630, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984, Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé

Conseil d'État, 17 juillet 1984, n° 26942

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1984, 83-92.333, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1984, 83-92.332, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1984, 83-12.802, Publié au bulletin

CJCE, n° C-184/83, Arrêt de la Cour, Ulrich Hofmann contre Barmer Ersatzkasse, 12 juillet 1984

CJCE, n° C-237/83, Arrêt de la Cour, SARL Prodest contre Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, 12 juillet 1984

CJCE, n° C-17/83, Arrêt de la Cour, Angel Angelidis contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1984

CJCE, n° C-170/83, Arrêt de la Cour, Hydrotherm Gerätebau GmbH contre Firma Compact del Dott. Ing. Mario Andreoli & C. Sas, 12 juillet 1984

CJCE, n° C-107/83, Arrêt de la Cour, Ordre des avocats au barreau de Paris contre Onno Klopp, 12 juillet 1984

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1984, 83-12.816, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1984, 30436, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-72/83, Arrêt de la Cour, Campus Oil Limited et autres contre ministre pour l'Industrie et l'Energie et autres, 10 juillet 1984

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GUINCHO c. PORTUGAL, 10 juillet 1984, 8990/80

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1984, 82-41.229, Publié au bulletin

CJCE, n° C-63/83, Arrêt de la Cour, Regina contre Kent Kirk, 10 juillet 1984

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1984, 83-11.987, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1984, 83-12.223, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1984, 83-12.012, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juillet 1984, 40392, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 2 juillet 1984, 02324 02325, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CAMPBELL ET FELL c. ROYAUME-UNI, 28 juin 1984, 7819/77;7878/77

CJCE, n° C-180/83, Arrêt de la Cour, Hans Moser contre Land Baden-Württemberg, 28 juin 1984

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1984, 83-94.122, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1984, 83-11.581, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1984, 81-42.932, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1984, 83-12.206, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1984, 83-13.135, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1984, 81-40.286, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1984, 83-10.901, Publié au bulletin

CJCE, n° C-71/83, Arrêt de la Cour, Partenreederei ms. Tilly Russ et Ernest Russ contre NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova et NV Goeminne Hout, 19 juin 1984

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1984, 83-11.796, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1984, 83-11.760, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1984, 83-13.263, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1984, 44648, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-129/83, Arrêt de la Cour, Siegfried Zelger contre Sebastiano Salinitri, 7 juin 1984

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1984, 83-11.540, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1984, 83-91.845, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1984, 83-92.584, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1984, 82-15.285, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1984, 82-12.232, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1984, 38150 28335 28490, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 24 mai 1984, n° 999999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1984, 83-10.313, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS, 22 mai 1984, 8805/79 et autres

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 mai 1984, 00691 03082 05584 08122, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 mai 1984, 37490, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-15/83, Arrêt de la Cour, Denkavit Nederland BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 17 mai 1984

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1984, 82-13.434, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1984, 83-10.458, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1984, 83-11.875, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 83-12.370, Publié au bulletin

Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 79-16.612, Publié au bulletin

Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-93.481, Publié au bulletin

Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-93.031, Publié au bulletin

Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-14.994, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 4 mai 1984, 37179, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1984, 49153, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 84-90.397, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1984, 82-16.933, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1984, 82-40.783, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 25 avril 1984, n° 4578/81

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.270, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1984, 83-11.133, Publié au bulletin

CJCE, n° C-14/83, Arrêt de la Cour, Sabine von Colson et Elisabeth Kamann contre Land Nordrhein-Westfalen, 10 avril 1984

CJCE, n° C-108/83, Arrêt de la Cour, Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen, 10 avril 1984

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GODDI c. ITALIE, 9 avril 1984, 8966/80

CJCE, n° C-177/82, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Jan van de Haar et Kaveka de Meern BV, 5 avril 1984

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1984, 82-16.115, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1984, 82-15.277, Publié au bulletin

CJCE, n° C-25/83, Arrêt de la Cour, Adam Buick contre Commission des Communautés européennes, 29 mars 1984

CJCE, n° C-29/83, Arrêt de la Cour, Compagnie royale asturienne des mines SA et Rheinzink GmbH contre Commission des Communautés européennes, 28 mars 1984

CJCE, n° C-50/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 27 mars 1984

Tribunal de grande instance de Paris, 26 mars 1984, n° 874/83

Cour de cassation, 26 mars 1984, n° 81-42.288

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1984, 56053, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 23 mars 1984, 24832, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 1984, n° 9 187/82

Tribunal de grande instance de Paris, 21 mars 1984, n° 9999

CJCE, n° C-75/82, Arrêt de la Cour, C. Razzouk et A. Beydoun contre Commission des Communautés européennes, 20 mars 1984

Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1984, 50878, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1984, 44961, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 82-15.619, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1984, 83-93.828, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1984, 84-90.218, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1984, 82-12.432, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1984, 81-13.728 81-16.259, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1984, 82-12.078, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1984, 83-11.094, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 29 février 1984, 82-15.712, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 29 février 1984, 83-10.092, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Lyon, 29 février 1984, n° 26528

Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 29 février 1984, 83-10.585, Publié au bulletin

CJCE, n° C-247/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 28 février 1984

Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 22 février 1984, 82-17.061, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SUTTER c. SUISSE, 22 février 1984, 8209/78

CJCE, n° C-70/83, Arrêt de la Cour, Gerda Kloppenburg contre Finanzamt Leer, 22 février 1984

CJCE, n° C-86/82, Arrêt de la Cour, Hasselblad (GB) Limited contre Commission des Communautés européennes, 21 février 1984

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ÖZTÜRK c. ALLEMAGNE, 21 février 1984, 8544/79

CJCE, n° C-325/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 février 1984

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1984, 83-94.762, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 14 février 1984, 82-16.117, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 14 février 1984, 82-14.503, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 13 février 1984, 02320, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 13 février 1984, 02309, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1984, 82-94.484, Publié au bulletin

CJCE, n° C-295/82, Arrêt de la Cour, Groupement d'intérêt économique "Rhône-Alpes Huiles" et autres contre Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres, 9 février 1984

Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 8 février 1984, 82-16.406, Publié au bulletin

CJCE, n° C-238/82, Arrêt de la Cour, Duphar BV et autres contre État néerlandais, 7 février 1984

Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 7 février 1984, 82-16.655, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 1 février 1984, 82-15.496, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 1 février 1984, 82-16.266, Publié au bulletin

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