Doctrine / Decisions de justice / 1985

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985, Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 décembre 1985, 43753, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1985, 84-10.339, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1985, 85-60.305, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1985, 84-14.209, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1985, 84-15.716, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1985, 85-60.386, Publié au bulletin

CJCE, n° C-192/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 11 décembre 1985

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1985, 84-14.851, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1985, 82-43.682, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1985, 84-14.328, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1985, 84-12.726, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1985, 84-16.799, Publié au bulletin

CJCE, n° C-240/82, Arrêt de la Cour, Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 1985

CJCE, n° C-290/84, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Schweinfurt contre Mainfrucht Obstverwertung GmbH, 10 décembre 1985

CJCE, n° C-247/84, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Léon Motte, 10 décembre 1985

Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1985, 82-43.820, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1985, 84-14.795, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1985, 83-42.316, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1985, 83-13.782, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 décembre 1985, 49863, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1985, 84-15.851, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1985, 84-14.458, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1985, 84-12.737, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1985, 84-14.691, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 décembre 1985, 50538, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1985, 84-16.085, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1985, 84-13.844, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1985, 84-13.375, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Direction des Monnaies et Médailles, 3 décembre 1985

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1985, 84-14.463, Publié au bulletin

CJCE, n° C-295/84, Arrêt de la Cour, SA Rousseau Wilmot contre Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic), 27 novembre 1985

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1985, 84-13.740, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 27 novembre 1985, 54564, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1985, 84-14.862, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1985, 84-15.259, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1985, 82-43.649, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1985, 84-16.760, Publié au bulletin

CJCE, n° C-182/84, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Miro BV, 26 novembre 1985

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1985, 84-15.809, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 22 novembre 1985, 65105, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 22 novembre 1985, 59719, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-13.353, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1985, 84-14.473, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-16.414, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1985, 84-13.129, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 20 novembre 1985, 57139, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-70.130, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-14.113, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1985, 84-13.094, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-16.225, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1985, 83-16.769, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1985, 84-13.404, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1985, 84-94.850, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1985, 84-15.927, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1985, 84-16.001, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1985, 84-90.152, Publié au bulletin

Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 1985

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 novembre 1985, 84-12.601, Publié au bulletin

Cour de cassation, Assemblée plénière, du 15 novembre 1985, 82-40.301, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 novembre 1985, 45997, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Assemblée plénière, du 15 novembre 1985, 84-12.601, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1985, 84-15.577, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1985, 82-42.582, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1985, 84-13.053, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1985, 84-44.603, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985, Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1985, 84-13.792, Publié au bulletin

CJCE, n° C-75/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 12 novembre 1985

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1985, 54437, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 8 novembre 1985, 40449 40451, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1985, 55594, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1985, 20169, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1985, 84-11.598 84-11.816, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1985, 84-11.574, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1985, 84-11.543 84-11.762, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 novembre 1985, 45746, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1985, 83-42.317, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1985, 68842, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1985, 83-12.621, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1985, 84-14.549, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1985, 84-12.418, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1985, 84-14.671, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1985, 83-10.481, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02411, publié au recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, Service du contrôle médical régional de Nancy, 30 octobre 1985

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1985, 85-93.590, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1985, 84-14.039, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1985, 83-17.091, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1985, 85-94.557, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1985, 84-13.397, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 octobre 1985, 47289, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 25 octobre 1985, n° 57379

Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 25 octobre 1985, 50669, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, n° 42752

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1985, 33598, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1985, 83-12.007, Publié au bulletin

Cour de cassation, 23 octobre 1985, n° 83-46.112

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1985, 83-11.125, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1985, 84-10.688, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BENTHEM c. PAYS-BAS, 23 octobre 1985, 8848/80

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1985, 84-12.812, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1985, 84-10.983, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1985, 83-15.096, Publié au bulletin

CJCE, n° C-297/85, Ordonnance de la Cour, Towa Sandiken Corporation contre Conseil des Communautés européennes, 18 octobre 1985

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1985, 84-15.135, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, 84-14.105, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1985, 85-90.287, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, 84-12.958, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1985, 84-11.862, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1985, 82-42.984, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1985, 84-13.151, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1985, 84-12.291, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 octobre 1985, 38789, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 octobre 1985, 28106 34811 34812, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-252/84, Arrêt de la Cour, Collector Guns GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Koblenz, 10 octobre 1985

CJCE, n° C-183/84, Arrêt de la Cour, Söhnlein Rheingold contre Hauptzollamt Wiesbaden, 10 octobre 1985

CJCE, n° C-200/84, Arrêt de la Cour, Erika Daiber contre Hauptzollamt Reutlingen, 10 octobre 1985

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1985, 84-10.245, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1985, 84-13.306, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1985, 84-13.730, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1985, 84-13.245, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1985, 83-46.113, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1985, 84-13.548, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1985, 83-15.578, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1985, 85-91.088, Publié au bulletin

CJCE, n° C-311/84, Arrêt de la Cour, SA Centre belge d'études de marché - télémarketing (CBEM) contre SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT) et SA Information publicité Benelux (IPB), 3 octobre 1985

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1985, 83-41.084, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1985, 84-13.915, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1985, 84-10.156, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2 octobre 1985, n° 84-2999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1985, 82-42.311, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1985, 83-17.239, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1985, 84-15.038, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-13.605, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-12.476, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CAN c. AUTRICHE, 30 septembre 1985, 9300/81

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 septembre 1985, 56543, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 septembre 1985, n° 44484

CJCE, n° C-166/84, Arrêt de la Cour, Thomasdünger GmbH contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main, 26 septembre 1985

CJCE, n° C-79/84, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Claude Chabaud et Jean-Louis Rémy, 25 septembre 1985

CJCE, n° C-71/84, Arrêt de la Cour, Robert Surcouf et Jean Vidou contre Communauté économique européenne, 25 septembre 1985

CJCE, n° C-34/84, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Michel Leclerc, 25 septembre 1985

CJCE, n° C-181/84, Arrêt de la Cour, The Queen, ex parte E. D. & F. Man (Sugar) Ltd contre Intervention Board for Agricultural Produce (IBAP), 24 septembre 1985

CJCE, n° C-25/84, Arrêt de la Cour, Ford - Werke AG et Ford of Europe Inc. contre Commission des Communautés européennes, 17 septembre 1985

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1985, 84-95.125, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 85-197 DC du 23 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Conseil constitutionnel, décision n° 85-196 DC du 8 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1985, 42204, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juillet 1985, 35024, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1985, 43468, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1985, 68151, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1985, 84-91.797, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1985, 84-12.964, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985, Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1985, 83-16.948, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1985, 84-13.745, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1985, 82-10.382, Publié au bulletin

CJCE, n° C-261/84, Arrêt de la Cour, Calogero Scaletta contre Union nationale des fédérations mutualistes neutres de Belgique, 11 juillet 1985

CJCE, n° C-101/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 juillet 1985

CJCE, n° C-105/84, Arrêt de la Cour, Foreningen af Arbejdsledere i Danmark contre Société en faillite A/S Danmols Inventar, 11 juillet 1985

CJCE, n° C-42/84, Arrêt de la Cour, Remia BV et autres contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 1985

CJCE, n° C-221/84, Arrêt de la Cour, F. Berghoefer GmbH & Co. KG contre ASA SA, 11 juillet 1985

CJCE, n° C-107/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 11 juillet 1985

CJCE, n° C-60/84, Arrêt de la Cour, Cinéthèque SA et autres contre Fédération nationale des cinémas français, 11 juillet 1985

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1985, 84-70.182, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-11.189, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-13.300, Publié au bulletin

CJCE, n° C-19/84, Arrêt de la Cour, Pharmon BV contre Hoechst AG, 9 juillet 1985

CJCE, n° C-179/84, Arrêt de la Cour, Piercarlo Bozzetti contre Invernizzi SpA et ministère du Trésor, 9 juillet 1985

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1985, 84-61.022, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 juillet 1985, 55098, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 juillet 1985, 21893, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-168/84, Arrêt de la Cour, Gunter Berkholz contre Finanzamt Hamburg-Mitte-Altstadt, 4 juillet 1985

CJCE, n° C-233/83, Arrêt de la Cour, P. Agostini et autres contre Commission des Communautés européennes, 4 juillet 1985

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1985, 84-10.875, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1985, 83-14.477, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3 juillet 1985, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1985, 84-12.360, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1985, 83-16.887, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Nouméa, 2 juillet 1985, n° 2263/83

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1985, 84-11.373, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 83-14.414, Publié au bulletin

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