Doctrine / Decisions de justice / 1985

Doctrine
Decisions de justice
1985
Page 1

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 1

Cour d'appel de Douai, 27 décembre 1985

Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 décembre 1985, 38801, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 décembre 1985, 31927, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 décembre 1985, 28277, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1985, 84-15.827, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 18 décembre 1985, n° L8861

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1985, 84-16.338, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1985, 84-10.767, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1985, 84-16.133, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985, Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 décembre 1985, 43753, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1985, 84-15.716, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1985, 84-10.339, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1985, 85-60.305, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1985, 84-14.209, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1985, 82-43.682, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1985, 84-14.851, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1985, 84-16.799, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1985, 82-43.820, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1985, 84-14.328, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1985, 84-12.726, Publié au bulletin

CJCE, n° C-247/84, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Léon Motte, 10 décembre 1985

CJCE, n° C-240/82, Arrêt de la Cour, Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 1985

Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1985, 83-13.782, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1985, 84-15.851, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1985, 84-14.458, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1985, 84-14.691, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1985, 84-12.737, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1985, 84-13.844, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1985, 84-14.862, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1985, 84-15.259, Publié au bulletin

CJCE, n° C-295/84, Arrêt de la Cour, SA Rousseau Wilmot contre Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic), 27 novembre 1985

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1985, 84-15.809, Publié au bulletin

CJCE, n° C-182/84, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Miro BV, 26 novembre 1985

Conseil d'Etat, Section, du 22 novembre 1985, 59719, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1985, 84-13.129, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-14.113, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-16.414, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1985, 84-15.927, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1985, 84-16.001, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1985, 84-13.404, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1985, 84-94.850, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1985, 84-90.152, Publié au bulletin

Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 1985

Cour de cassation, Assemblée plénière, du 15 novembre 1985, 84-12.601, Publié au bulletin

Cour de cassation, Assemblée plénière, du 15 novembre 1985, 82-40.301, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1985, 84-15.577, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1985, 84-13.792, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1985, 55594, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 novembre 1985, 45746, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1985, 83-12.621, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1985, 83-10.481, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1985, 84-14.549, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1985, 84-12.418, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Service du contrôle médical régional de Nancy, 30 octobre 1985

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1985, 83-17.091, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1985, 85-93.590, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1985, 84-14.039, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1985, 84-13.397, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1985, 65948, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BENTHEM c. PAYS-BAS, 23 octobre 1985, 8848/80

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1985, 83-12.007, Publié au bulletin

Cour de cassation, 23 octobre 1985, n° 83-46.112

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1985, 84-10.983, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1985, 83-15.096, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1985, 84-15.135, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1985, 85-90.287, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, 84-14.105, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, 84-12.958, Publié au bulletin

CJCE, n° C-252/84, Arrêt de la Cour, Collector Guns GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Koblenz, 10 octobre 1985

CJCE, n° C-200/84, Arrêt de la Cour, Erika Daiber contre Hauptzollamt Reutlingen, 10 octobre 1985

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1985, 84-13.548, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1985, 84-13.730, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1985, 84-13.245, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1985, 83-41.084, Publié au bulletin

CJCE, n° C-311/84, Arrêt de la Cour, SA Centre belge d'études de marché - télémarketing (CBEM) contre SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT) et SA Information publicité Benelux (IPB), 3 octobre 1985

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1985, 83-17.239, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1985, 84-10.156, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1985, 84-13.915, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1985, 82-42.311, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-12.476, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CAN c. AUTRICHE, 30 septembre 1985, 9300/81

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 septembre 1985, 56543, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1985, 44484 44485, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-166/84, Arrêt de la Cour, Thomasdünger GmbH contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main, 26 septembre 1985

CJCE, n° C-181/84, Arrêt de la Cour, The Queen, ex parte E. D. & F. Man (Sugar) Ltd contre Intervention Board for Agricultural Produce (IBAP), 24 septembre 1985

CJCE, n° C-25/84, Arrêt de la Cour, Ford - Werke AG et Ford of Europe Inc. contre Commission des Communautés européennes, 17 septembre 1985

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1985, 84-95.125, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 85-197 DC du 23 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Conseil constitutionnel, décision n° 85-196 DC du 8 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1985, 43468, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1985, 42204, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juillet 1985, 35024, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1985, 68151, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985, Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1985, 84-12.964, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1985, 83-16.948, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1985, 82-10.382, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1985, 84-13.745, Publié au bulletin

CJCE, n° C-221/84, Arrêt de la Cour, F. Berghoefer GmbH & Co. KG contre ASA SA, 11 juillet 1985

CJCE, n° C-101/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 juillet 1985

CJCE, n° C-60/84, Arrêt de la Cour, Cinéthèque SA et autres contre Fédération nationale des cinémas français, 11 juillet 1985

CJCE, n° C-261/84, Arrêt de la Cour, Calogero Scaletta contre Union nationale des fédérations mutualistes neutres de Belgique, 11 juillet 1985

CJCE, n° C-42/84, Arrêt de la Cour, Remia BV et autres contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 1985

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1985, 84-70.182, Publié au bulletin

CJCE, n° C-19/84, Arrêt de la Cour, Pharmon BV contre Hoechst AG, 9 juillet 1985

CJCE, n° C-179/84, Arrêt de la Cour, Piercarlo Bozzetti contre Invernizzi SpA et ministère du Trésor, 9 juillet 1985

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-13.300, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 juillet 1985, 21893, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-233/83, Arrêt de la Cour, P. Agostini et autres contre Commission des Communautés européennes, 4 juillet 1985

CJCE, n° C-168/84, Arrêt de la Cour, Gunter Berkholz contre Finanzamt Hamburg-Mitte-Altstadt, 4 juillet 1985

Tribunal de grande instance de Paris, 3 juillet 1985, n° 9999

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1985, 84-10.875, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1985, 83-16.887, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Nouméa, 2 juillet 1985, n° 2263/83

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1985, 84-12.360, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 83-14.414, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1985, 83-13.933, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 83-14.776, Publié au bulletin

CJCE, n° C-94/84, Arrêt de la Cour, Office national de l'emploi contre Joszef Deak, 20 juin 1985

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 84-12.702, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1985, 84-11.528, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1985, 84-12.271, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1985, 83-14.915, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1985, 84-90.045, Publié au bulletin

CJCE, n° C-197/84, Arrêt de la Cour, P. Steinhauser contre Ville de Biarritz, 18 juin 1985

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1985, 83-16.446, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1985, 83-17.134, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1985, 84-12.238, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1985, 84-12.582, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1985, 84-95.005, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1985, 84-93.481, Publié au bulletin

Conseil d'État, 7 juin 1985, n° 32766

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1985, 84-10.506, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1985, 83-14.268, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1985, 84-11.088, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1985, 84-11.344, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1985, 83-95.073, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1985, 55925, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1985, 42659, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1985, 84-10.989, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 84-12.101, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ASHINGDANE c. ROYAUME-UNI, 28 mai 1985, 8225/78

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ABDULAZIZ, CABALES ET BALKANDALI c. ROYAUME-UNI, 28 mai 1985, 9214/80 et autres

CJCE, n° C-29/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 23 mai 1985

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1985, 84-80.019, Publié au bulletin

CJCE, n° C-13/83, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 22 mai 1985

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1985, 84-10.572, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985, Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983

Cour d'appel de Rouen, 21 mai 1985, n° 688/85

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1985, 82-16.264, Publié au bulletin

Arrêt Mme Menneret, Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1985, 51592, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-155/84, Arrêt de la Cour, Reinhard Onnasch contre Hauptzollamt Berlin - Packhof, 15 mai 1985

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1985, 84-14.982, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 15 mai 1985, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-13.737, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1985, 84-10.847, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 10 mai 1985, 31604, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-112/84, Arrêt de la Cour, Michel Humblot contre Directeur des services fiscaux, 9 mai 1985

CJCE, n° C-21/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 mai 1985

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1985, 41589 41699, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BÖNISCH c. AUTRICHE, 6 mai 1985, 8658/79

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1985, 83-11.840, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1985, 84-11.879, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1985, 84-11.581, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1985, 84-10.512, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1985, 83-14.916, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1985, 41169, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MALONE c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 26 avril 1985, 8691/79

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1985, 84-11.234, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1985, 84-92.673, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1985, 84-10.054, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02368, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02360, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1985, 83-16.852, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1985, 83-15.404, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 83-15.445, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mars 1985, 42612, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 29 mars 1985, n° 18009/84

CJCE, n° C-274/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 28 mars 1985

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1985, 83-16.468, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Société française d'équipements pour la navigation aérienne (SFENA), 27 mars 1985

Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1985, 84-60.756, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 mars 1985, 49928, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1985, 83-17.102, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE X ET Y c. PAYS-BAS, 26 mars 1985, 8978/80

Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-44.938 83-45.014 83-45.016, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BARTHOLD c. ALLEMAGNE, 25 mars 1985, 8734/79

Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1985, 82-43.833, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1985, 83-14.574, Publié au bulletin

CJCE, n° C-41/83, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 20 mars 1985

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1985, 83-17.305, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1985, 83-17.217, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1985, 83-17.072, Publié au bulletin

Cour de cassation, 14 mars 1985, n° 83-40.941

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mars 1985, 42630 42631 42691 42695, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1985, 82-42.781, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1985, 83-14.004, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1985, 85-90.238, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1985, 83-11.331, Publié au bulletin

1 2 Suivant