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Doctrine / Decisions de justice / 1985
Doctrine
Decisions de justice
1985
Page 2
Décisions de justice rendues en 1985 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1985, 84-14.663, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1985, 82-43.678 82-43.679, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1985, 35997, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1985, 34305 34331 34456, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1985, 84-60.978, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1985, 84-91.628, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1985, 83-13.933, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1985, 84-91.111, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1985, 83-92.873, Publié au bulletin
CJCE, n° C-94/84, Arrêt de la Cour, Office national de l'emploi contre Joszef Deak, 20 juin 1985
CJCE, n° C-64/84, Arrêt de la Cour, Queenborough Rolling Mill Company Limited contre Commission des Communautés européennes, 20 juin 1985
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 84-12.702, Publié au bulletin
CJCE, n° C-123/84, Arrêt de la Cour, Steffen Klein contre Commission des Communautés européennes, 20 juin 1985
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 83-14.776, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1985, 84-11.528, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1985, 84-12.160, Publié au bulletin
CJCE, n° C-197/84, Arrêt de la Cour, P. Steinhauser contre Ville de Biarritz, 18 juin 1985
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1985, 84-12.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1985, 84-90.045, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1985, 83-14.915, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 17 juin 1985, 42018 42373 47643 59450, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1985, 83-16.446, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1985, 84-12.238, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1985, 83-12.270, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1985, 83-17.134, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1985, 84-93.481, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1985, 84-95.005, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1985, 83-16.537, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1985, 84-12.582, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1985, 47592, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 7 juin 1985, n° 32766
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juin 1985, 39070, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juin 1985, 48308, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1985, 83-40.199, Publié au bulletin
CJCE, n° C-116/84, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Henri Roelstraete, 5 juin 1985
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1985, 84-10.897, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1985, 83-14.268, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1985, 84-10.506, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1985, 84-11.088, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1985, 84-11.344, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1985, 84-11.147, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VALLON c. ITALIE, 3 juin 1985, 9621/81
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1985, 83-95.073, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1985, 45217, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1985, 42659, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1985, 55925, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1985, 84-10.989, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 84-12.101, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 84-11.526, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-11.007, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1985, 84-60.887, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mai 1985, 13366 14071, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-10.642, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ASHINGDANE c. ROYAUME-UNI, 28 mai 1985, 8225/78
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ABDULAZIZ, CABALES ET BALKANDALI c. ROYAUME-UNI, 28 mai 1985, 9214/80 et autres
Tribunal administratif de Bordeaux, 23 mai 1985, n° 3/84F
CJCE, n° C-29/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 23 mai 1985
CJCE, n° C-13/83, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 22 mai 1985
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1985, 84-80.019, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1985, 84-10.572, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985, Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983
CJCE, n° C-248/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 21 mai 1985
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1985, 83-16.925, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 21 mai 1985, n° 688/85
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1985, 82-16.264, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1985, 83-16.680, Publié au bulletin
Arrêt Mme Menneret, Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1985, 51592, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-155/84, Arrêt de la Cour, Reinhard Onnasch contre Hauptzollamt Berlin - Packhof, 15 mai 1985
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 mai 1985, 38164, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 mai 1985, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1985, 84-14.982, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1985, 83-12.796, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1985, 84-13.610, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-13.737, Publié au bulletin
CJCE, n° C-139/84, Arrêt de la Cour, Van Dijk's Boekhuis BV contre Staatssecretaris van Financiën, 14 mai 1985
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1985, 84-10.847, Publié au bulletin
Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1985, n° 45191
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1985, 32293, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 10 mai 1985, 31604, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1985, 84-12.754, Publié au bulletin
CJCE, n° C-21/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 mai 1985
CJCE, n° C-112/84, Arrêt de la Cour, Michel Humblot contre Directeur des services fiscaux, 9 mai 1985
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BÖNISCH c. AUTRICHE, 6 mai 1985, 8658/79
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1985, 41589 41699, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1985, 83-11.840, Publié au bulletin
CJCE, n° C-67/85, Ordonnance de la Cour, Kwekerij Gebroeders van der Kooy BV et autres contre Commission des Communautés européennes, 3 mai 1985
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1985, 84-11.879, Publié au bulletin
CJCE, n° C-246/83, Arrêt de la Cour, Claudia De Angelis contre Commission des Communautés européennes, 2 mai 1985
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1985, 84-11.581, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1985, 84-10.512, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1985, 84-10.818, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Service des haras et de l'équitation du ministère de l'agriculture, 30 avril 1985
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1985, 84-13.286, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1985, 83-14.916, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 26 avril 1985, n° 31752
Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1985, 41169, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MALONE c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 26 avril 1985, 8691/79
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1985, 84-92.916, Publié au bulletin
CJCE, n° C-207/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 25 avril 1985
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1985, 84-92.673, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1985, 84-11.234, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1985, 83-16.703, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1985, 83-17.317, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1985, 83-17.282, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1985, 84-10.054, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1985, 83-12.015, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02368, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02360, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1985, 83-40.248, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1985, 84-11.024, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 avril 1985, 55663, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 avril 1985, 54841, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1985, 83-16.852, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1985, 83-15.404, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 83-15.445, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 avril 1985, 51722, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 avril 1985, n° 50438
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 avril 1985, 84-11.908, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 avril 1985, n° 84/11787
Tribunal de grande instance de Paris, 29 mars 1985, n° 18009/84
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mars 1985, 42612, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1985, 84-43.437, Publié au bulletin
CJCE, n° C-274/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 28 mars 1985
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1985, 83-16.468, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1985, 84-60.756, Publié au bulletin
CJCE, n° C-249/83, Arrêt de la Cour, Vera Hoeckx contre Centre public d'aide sociale de Kalmthout, 27 mars 1985
Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 mars 1985, 49928, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1985, 84-11.018, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Société française d'équipements pour la navigation aérienne (SFENA), 27 mars 1985
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1985, 82-41.942, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 SSR, du 27 mars 1985, 27016, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-73/84, Arrêt de la Cour, Denkavit Futtermittel GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 27 mars 1985
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE X ET Y c. PAYS-BAS, 26 mars 1985, 8978/80
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1985, 83-17.102, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1985, 83-13.600, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-44.938 83-45.014 83-45.016, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1985, 83-14.080, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BARTHOLD c. ALLEMAGNE, 25 mars 1985, 8734/79
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 mars 1985, 29856, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-263/83, Arrêt de la Cour, Mariette Turner contre Commission des Communautés européennes, 21 mars 1985
CJCE, n° C-155/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Reinhard Onnasch contre Hauptzollamt Berlin - Packhof, 21 mars 1985
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1985, 82-43.833, Publié au bulletin
CJCE, n° C-41/83, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 20 mars 1985
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1985, 82-15.033, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1985, n° 41405
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1985, 83-17.305, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1985, 83-14.574, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1985, 83-17.217, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1985, 83-17.072, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1985, 84-10.324, Publié au bulletin
Cour de cassation, 14 mars 1985, n° 83-40.941
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1985, 83-14.004, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mars 1985, 42630 42631 42691 42695, publié au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SRAMEK, 13 mars 1985, 8790/79
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1985, 82-42.781, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1985, 84-17.163, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1985, 84-10.169, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1985, 83-11.331, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1985, 85-90.398, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1985, 85-90.238, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 mars 1985, 64106, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1985, 24557, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1985, 83-15.053, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1985, 83-16.643, Publié au bulletin
Cour de cassation, 6 mars 1985, n° 83-42.622
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-95.872, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1985, 83-15.653, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1985, 84-10.097, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1985, 83-14.955, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1985, 84-60.677, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1985, 84-10.129, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 février 1985, 39357, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1985, 83-17.025, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1985, n° 39069
CJCE, n° C-112/83, Arrêt de la Cour, Société des produits de maïs SA contre Administration des douanes et droits indirects, 27 février 1985
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 82-40.173, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1985, 83-16.775, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 février 1985, 82-42.807, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 février 1985, 39003, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, 21 février 1985, n° 84-91.867
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1985, 83-15.730, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1985, 83-16.212, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1985, 83-15.536, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1985, 84-11.463, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1985, 84-95.008, Publié au bulletin
CJCE, n° C-268/83, Arrêt de la Cour, D.A. Rompelman et E.A. Rompelman-Van Deelen contre Minister van Financiën, 14 février 1985
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1985, 83-15.195, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 février 1985, 41498, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1985, 84-03.030, Publié au bulletin
CJCE, n° C-293/83, Arrêt de la Cour, Françoise Gravier contre Ville de Liège, 13 février 1985
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 février 1985, 83-44.889, Publié au bulletin
CJCE, n° C-267/83, Arrêt de la Cour, Aissatou Diatta contre Land Berlin, 13 février 1985
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1985, 82-14.220, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 février 1985, 44910, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 février 1985, n° 36919
Cour de discipline budgétaire et financière, Direction départementale de l'Agriculture de l'Oise, 13 février 1985
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1985, 83-16.668, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-43.268, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE COLOZZA c. ITALIE, 12 février 1985, 9024/80
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1985, 83-10.864 83-11.286, Publié au bulletin
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