Doctrine / Decisions de justice / 1986

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986, Loi de finances rectificative pour 1986

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-95.642, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-95.420, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-91.462, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 19 décembre 1986, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1986, 84-40.221., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1986, 86-95.301, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOZANO c. FRANCE, 18 décembre 1986, 9990/82

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1986, 83-44.527., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1986, 85-13.242., Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE JOHNSTON ET AUTRES c. IRLANDE, 18 décembre 1986, 9697/82

CJCE, n° C-10/86, Arrêt de la Cour, VAG France SA contre Établissements Magne SA, 18 décembre 1986

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1986, 84-40.382., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 84-40.844 84-40.848 84-40.550 84-40.554, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 86-60.278., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1986, 85-14.226., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1986, 86-93.725, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 16 décembre 1986, n° 2489/86 et 3664/86

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-13.716., Publié au bulletin

Tribunal correctionnel de Paris, 16 décembre 1986, n° 999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 83-10.501., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1986, 86-90.892, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-14.386., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-11.396., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-14.600., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-16.313., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-17.122., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-15.516., Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 12 décembre 1986, 54701, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-41.672., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-41.820., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-42.209., Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1986, 47526, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1986, 50059, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1986, 79612, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1986, 85-11.374 85-10.987, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 décembre 1986, 69176, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-13.868., Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1986, 58828, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-17.680., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1986, 82-15.198., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1986, 85-12.696., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-13.373., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1986, 85-13.703., Publié au bulletin

CEDH, Commission (plénière), KAUFMAN c. la BELGIQUE, 9 décembre 1986, 10938/84

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-12.418., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1986, 85-11.263., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1986, 85-11.528., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-10.479., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1986, 84-16.165., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-14.414., Publié au bulletin

Cour de cassation, 9 décembre 1986, n° 85-13.502

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1986, 85-11.674., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 83-12.503., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-14.348., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1986, 86-90.552, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 décembre 1986, 58763, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1986, 49345, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 décembre 1986, 73392, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 5 décembre 1986, n° 13 439/85

Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 5 décembre 1986, 57900, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1986, 55422, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-205/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 4 décembre 1986

CJCE, n° C-220/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 4 décembre 1986

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1986, 67422, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1986, 84-15.630., Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1986, 46589, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 décembre 1986, 37449, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1986, 86-91.388, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 novembre 1986, 60522, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 novembre 1986, 46717, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 novembre 1986, 43572, publié au recueil Lebon

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 novembre 1986, n° 3491

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1986, 83-41.662., Publié au bulletin

CJCE, n° C-21/85, Arrêt de la Cour, A. Maas & Co. NV contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 27 novembre 1986

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1986, 85-41.664., Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1986, 65814, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1986, 86-92.471, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1986, 85-15.519., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1986, 85-14.399., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1986, 85-14.647., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 85-10.548., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1986, 86-91.998, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 84-12.796., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 85-11.568., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 84-15.705., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1986, 85-12.529., Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier de Ste Anne - Marchés d'ingénierie, 24 novembre 1986

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GILLOW c. ROYAUME-UNI, 24 novembre 1986, 9063/80

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE UNTERPERTINGER c. AUTRICHE, 24 novembre 1986, 9120/80

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1986, 27070, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1986, 56732, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 novembre 1986, 59231, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1986, 84-43.643., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1986, 84-40.202., Publié au bulletin

Cour d'appel de Caen, 20 novembre 1986, n° 1091-86

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1986, 84-43.243., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1986, 86-92.739, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 novembre 1986, 39517, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-14.580., Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 novembre 1986, 32063, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 84-15.167., Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1986, 39082, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1986, 85-13.349., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 84-16.379., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.047., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.087., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 84-45.309., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.059., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 85-11.418., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-13.760., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 84-17.525., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 85-12.701., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 85-15.752., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 84-13.750., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1986, 85-95.343, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 85-11.404., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 85-12.109., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 85-11.324., Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986, Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1986, 85-93.444, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 novembre 1986, 53121, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-80/85, Arrêt de la Cour, Nederlandse Bakkerij Stichting et autres contre Edah BV, 13 novembre 1986

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-41.013., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-40.223., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 83-44.744., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1986, 85-12.543., Publié au bulletin

CJCE, n° C-330/85, Arrêt de la Cour, Claude Richter contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1986

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 86-91.675, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1986, 84-11.778., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-40.672, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 86-93.267, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1986, 85-14.486., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-10.183 85-10.907, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1986, 85-10.617., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-12.238., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1986, 85-15.108., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1986, 85-95.538, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-10.959., Publié au bulletin

CJCE, n° C-226/84, Arrêt de la Cour, British Leyland Public Limited Company contre Commission des Communautés européennes, 11 novembre 1986

Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 novembre 1986, 72065, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 10 SSR, du 7 novembre 1986, 59373, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 10 SSR, du 7 novembre 1986, 54891, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 novembre 1986, 64610, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-11.288., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-12.249., Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 6 novembre 1986, n° 86-007026

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-93.937, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-10.809., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-93.055, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 84-10.103., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-13.513., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-95.597, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1986, 86-94.417, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1986, 58870, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 84-42.894., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 84-14.229., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1986, 85-16.305., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 86-60.043., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1986, 85-10.850., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1986, 85-10.575., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1986, 85-11.972., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1986, 86-94.395, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1986, 66612, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 1986, n° 6076/85

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1986, 85-96.356, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1986, 84-14.757, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 octobre 1986, 59083, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 28 octobre 1986, n° 3.724/86

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1986, 84-14.972, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1986, 83-90.613, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1986, 85-10.356, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1986, 85-91.163, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1986, 86-92.247, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AGOSI c. ROYAUME-UNI, 24 octobre 1986, 9118/80

Conseil d'État, 24 octobre 1986, n° 38077 - 41093 - 41094

Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 octobre 1986, 74736, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1986, 38077 41093 41094, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-321/85, Arrêt de la Cour, Hartmut Schwiering contre Cour des comptes des Communautés européennes, 23 octobre 1986

CJCE, n° C-355/85, Arrêt de la Cour, M. Driancourt, commissaire de police de Thouars, remplissant les fonctions de ministère public, contre Michel Cognet, 23 octobre 1986

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 85-93.876, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 86-94.398, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 85-95.307, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 86-92.258, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 octobre 1986, 60912, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-75/84, Arrêt de la Cour, Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 1986

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1986, 84-15.608, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SANCHEZ-REISSE c. SUISSE, 21 octobre 1986, 9862/82

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-92.876, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-90.219, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 octobre 1986, 66669, inédit au recueil Lebon

CEDH, Commission, S. c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 17 octobre 1986, 11659/85

Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 octobre 1986, 48767, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 octobre 1986, 59536, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 octobre 1986, 74694, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE REES c. ROYAUME-UNI, 17 octobre 1986, 9532/81

CJCE, n° C-193/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cooperativa Co-Frutta Srl contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 16 octobre 1986

CJCE, n° C-184/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 octobre 1986

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1986, 86-90.959, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 octobre 1986, 71192, inédit au recueil Lebon

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