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Decisions de justice
1986
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Décisions de justice rendues en 1986 - Page 1

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-91.462, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 19 décembre 1986, n° 9999

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE JOHNSTON ET AUTRES c. IRLANDE, 18 décembre 1986, 9697/82

CJCE, n° C-10/86, Arrêt de la Cour, VAG France SA contre Établissements Magne SA, 18 décembre 1986

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1986, 84-40.382., Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOZANO c. FRANCE, 18 décembre 1986, 9990/82

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1986, 86-93.725, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-11.396., Publié au bulletin

Tribunal correctionnel de Paris, 16 décembre 1986, n° 999

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-17.122., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-14.600., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-16.313., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-42.348., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-41.820., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-13.868., Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1986, 50059, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1986, 86-60.297., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1986, 85-11.374 85-10.987, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1986, 85-12.696., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1986, 85-13.703., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-14.348., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1986, 85-11.528., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-12.418., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-13.373., Publié au bulletin

CEDH, Commission (plénière), KAUFMAN c. la BELGIQUE, 9 décembre 1986, 10938/84

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-14.414., Publié au bulletin

CJCE, n° C-220/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 4 décembre 1986

CJCE, n° C-205/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 4 décembre 1986

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 décembre 1986, 37449, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 novembre 1986, n° 3491

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1986, 85-60.668., Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1986, 65814, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 85-10.548., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 84-15.705., Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier de Ste Anne - Marchés d'ingénierie, 24 novembre 1986

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GILLOW c. ROYAUME-UNI, 24 novembre 1986, 9063/80

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1986, 84-43.643., Publié au bulletin

Cour d'appel de Caen, 20 novembre 1986, n° 1091-86

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 85-11.418., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 84-16.379., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1986, 85-11.539., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1986, 86-92.739, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 85-15.752., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 84-13.750., Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986, Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-41.013., Publié au bulletin

CJCE, n° C-330/85, Arrêt de la Cour, Claude Richter contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1986

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-40.672, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-40.223., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-12.238., Publié au bulletin

CJCE, n° C-226/84, Arrêt de la Cour, British Leyland Public Limited Company contre Commission des Communautés européennes, 11 novembre 1986

Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 novembre 1986, 72065, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 6 novembre 1986, n° 86-007026

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-13.513., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1986, 85-16.641., Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1986, 85-10.850., Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 1986, n° 6076/85

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1986, 66612, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1986, 84-14.757, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 octobre 1986, 74736, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 octobre 1986, n° 38077 - 41093 - 41094

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AGOSI c. ROYAUME-UNI, 24 octobre 1986, 9118/80

CJCE, n° C-355/85, Arrêt de la Cour, M. Driancourt, commissaire de police de Thouars, remplissant les fonctions de ministère public, contre Michel Cognet, 23 octobre 1986

CJCE, n° C-321/85, Arrêt de la Cour, Hartmut Schwiering contre Cour des comptes des Communautés européennes, 23 octobre 1986

CJCE, n° C-75/84, Arrêt de la Cour, Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 1986

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SANCHEZ-REISSE c. SUISSE, 21 octobre 1986, 9862/82

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE REES c. ROYAUME-UNI, 17 octobre 1986, 9532/81

CJCE, n° C-184/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 octobre 1986

CJCE, n° C-168/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 octobre 1986

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1986, 85-96.369, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1986, 86-94.023, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 10 octobre 1986, 62885, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-12.829, Publié au bulletin

CEDH, Commission, MÜLLER c. la SUISSE, 8 octobre 1986, 10737/84

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-11.782, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1986, 84-17.331, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-14.397, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 85-13.514, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 85-13.388, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 84-17.090, Publié au bulletin

CJCE, n° C-233/83, Arrêt de la Cour, P. Agostini et autres contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 1986

Tribunal de grande instance de Paris, 26 septembre 1986, n° 1657/85

CJCE, n° C-5/85, Arrêt de la Cour, AKZO Chemie BV et AKZO Chemie UK Ltd contre Commission des Communautés européennes, 23 septembre 1986

Conseil constitutionnel, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication

CJCE, n° C-178/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 18 septembre 1986

Conseil constitutionnel, décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Conseil constitutionnel, décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GLASENAPP c. ALLEMAGNE, 28 août 1986, 9228/80

Conseil constitutionnel, décision n° 86-211 DC du 26 août 1986, Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité

Conseil constitutionnel, décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986, Loi portant réforme du régime juridique de la presse

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 22692, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1986, 84-17.768, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 84-15.177, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-13.512, Publié au bulletin

Cour de cassation, 22 juillet 1986, n° 82-43.824

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-12.829, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 84-16.866, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-46.134, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 84-15.563, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-17.646, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 84-17.004, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-17.408, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 86-60.044, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 83-43.880, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-15.361, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-10.279, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1986, 86-91.103, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1986, 85-11.720, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1986, 84-12.093, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1986, 84-16.376, Publié au bulletin

CJCE, n° C-234/84, Arrêt de la Cour, Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes, 10 juillet 1986

Cour de cassation, 10 juillet 1986, n° 83-45.636

CJCE, n° C-149/85, Arrêt de la Cour, Roger Wybot contre Edgar Faure et autres, 10 juillet 1986

CJCE, n° C-222/85, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Osnabrück contre Kleiderwerke Hela Lampe GmbH & Co. KG, 10 juillet 1986

Cour d'appel de Paris, 10 juillet 1986, n° L17856

CJCE, n° C-79/85, Arrêt de la Cour, D. H. M. Segers contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen, 10 juillet 1986

CJCE, n° C-198/85, Arrêt de la Cour, Fernand Carron contre République fédérale d'Allemagne, 10 juillet 1986

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 juillet 1986, 49789, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juillet 1986, 51172, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 84-12.369, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1986, 84-14.367, Publié au bulletin

CJCE, n° C-226/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, British Leyland Public Limited Company contre Commission des Communautés européennes, 8 juillet 1986

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 84-14.758, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 85-10.089, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LINGENS c. AUTRICHE, 8 juillet 1986, 9815/82

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 8 juillet 1986, 9006/80 et autres

Conseil d'État, 4 juillet 1986, n° 9999

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1986, 84-15.735, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986, Loi de finances rectificative pour 1986

CJCE, n° C-34/86, Arrêt de la Cour, Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen, 3 juillet 1986

CJCE, n° C-66/85, Arrêt de la Cour, Deborah Lawrie-Blum contre Land Baden-Württemberg, 3 juillet 1986

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1986, 83-43.433, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1986, 85-12.513, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1986, 84-17.252 84-17.647 85-10.025, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1986, 84-17.298, Publié au bulletin

CJCE, n° C-237/85, Arrêt de la Cour, Gisela Rummler contre Dato-Druck GmbH, 1er juillet 1986

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1986, 85-12.695, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 juin 1986, 50820, inédit au recueil Lebon

Cour de cassation, 26 juin 1986, n° 83-46.058

Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1986, 84-41.719, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS, 26 juin 1986, 8543/79 et autres

Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1986, 85-11.058, Publié au bulletin

CJCE, n° C-22/85, Arrêt de la Cour, Rudolf Anterist contre Crédit lyonnais, 24 juin 1986

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 85-12.061, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 85-12.041, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juin 1986, 68261, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 85-12.086, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 84-17.649, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1986, 85-10.310, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 85-95.299, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1986, 84-17.293, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1986, 84-17.668, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1986, 85-80.007, Publié au bulletin

CJCE, n° C-1/85, Arrêt de la Cour, Horst Miethe contre Bundesanstalt für Arbeit, 12 juin 1986

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 85-10.712, Publié au bulletin

CJCE, n° C-81/85, Arrêt de la Cour, Union sidérurgique du nord et de l'est de la France (Usinor) contre Commission des Communautés européennes, 10 juin 1986

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1986, 84-17.769, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 85-10.127, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 85-10.345, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 84-17.087, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 84-15.740, Publié au bulletin

Arrêt Eucat, Tribunal des conflits, du 9 juin 1986, 02434, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 9 juin 1986, 02428, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 juin 1986, 38059, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 juin 1986, n° 57285

CJCE, n° C-103/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 5 juin 1986

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1986, 84-40.773, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1986, 84-70.143, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1986, 84-16.826, Publié au bulletin

CJCE, n° C-307/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 3 juin 1986

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-14.150, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-14.409, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1986, 85-90.405, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1986, 85-10.486, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-12.118, Publié au bulletin

Conseil d'État, 3 juin 1986, n° 340127

CJCE, n° C-139/85, Arrêt de la Cour, R. H. Kempf contre Secrétaire d'État à la Justice, 3 juin 1986

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BÖNISCH c. AUTRICHE (ARTICLE 50), 2 juin 1986, 8658/79

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1986, 85-91.687, Publié au bulletin

Cour d'appel de Rouen, 29 mai 1986, n° 2624/85

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1986, 83-45.409, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1986, 84-44.709, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1986, 83-42.376, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE FELDBRUGGE c. PAYS-BAS, 29 mai 1986, 8562/79

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DEUMELAND c. ALLEMAGNE, 29 mai 1986, 9384/81

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1986, 85-94.344, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1986, 85-13.112, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1986, 84-14.967, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1986, 84-14.370, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1986, 85-90.210, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1986, 85-91.970, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1986, 85-10.304, Publié au bulletin

Arrêt famille Bonnasse, Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1986, 84-14.722, Publié au bulletin

CJCE, n° C-222/84, Arrêt de la Cour, Marguerite Johnston contre Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary, 15 mai 1986

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1986, 85-93.952, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 mai 1986, 71856, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mai 1986, 45296 45297 45298 45299, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-170/84, Arrêt de la Cour, Bilka - Kaufhaus GmbH contre Karin Weber von Hartz, 13 mai 1986

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