Doctrine / Decisions de justice / 1987

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 1

CJCE, n° C-346/85, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1987

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1987, 86-17.930, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 décembre 1987, 46144, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 décembre 1987, 77054, publié au recueil Lebon

CEDH, Commission, ALEXANDRE c. la FRANCE, 10 décembre 1987, 10267/83

CJCE, n° C-151/86, Arrêt de la Cour, Ernst R. Bauer et autres contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 1987

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1987, 85-43.425, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1987, 86096, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-218/86, Arrêt de la Cour, SAR Schotte GmbH contre Parfums Rothschild SARL, 9 décembre 1987

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 86-15.396, Publié au bulletin

CEDH, Commission, TETE c. la FRANCE, 9 décembre 1987, 11123/84

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 87-11.501, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-11.430, Inédit

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 86-11.316, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-12.124, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 86-11.170, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-15.289, Publié au bulletin

CJCE, n° C-50/86, Arrêt de la Cour, Les Grands Moulins de Paris contre Communauté économique européenne, 8 décembre 1987

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-15.767, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-12.426, Publié au bulletin

CJCE, n° C-20/87, Arrêt de la Cour, Ministère public contre André Gauchard, 8 décembre 1987

CJCE, n° C-144/86, Arrêt de la Cour, Gubisch Maschinenfabrik KG contre Giulio Palumbo, 8 décembre 1987

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-11.769, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 85-16.216, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-10.089, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 4 décembre 1987, 49739, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 63281, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 décembre 1987, 73781, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 86-60.444, Publié au bulletin

CJCE, n° C-136/86, Arrêt de la Cour, Bureau national interprofessionnel du cognac contre Yves Aubert, 3 décembre 1987

Cour d'appel d'Angers, 3 décembre 1987, n° 1111/86

CJCE, n° C-427/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 3 décembre 1987

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-12.784, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 56789, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-15.353, Inédit

Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 2 décembre 1987, 77339, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOZANO c. FRANCE (ARTICLE 50), 2 décembre 1987, 9990/82

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-17.248, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 65517, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 71028, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-434/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Allen and Hanburys Ltd contre Generics (UK) Ltd, 2 décembre 1987

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 85-12.565, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 84-17.276, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE H. c. BELGIQUE, 30 novembre 1987, 8950/80

Conseil d'État, Section, 27 novembre 1987, n° 38318

Conseil d'Etat, Section, du 27 novembre 1987, 77896, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 85-40.367, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Montpellier, 26 novembre 1987, n° 8514572-8515120

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 85-40.562, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 84-40.634, Inédit

Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 novembre 1987, 83315, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-15.212, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 novembre 1987, 65815, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-10.635, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987, Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 85-12.560, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 86-13.235, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 84-13.794, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 85-18.285, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 novembre 1987, 72546, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 novembre 1987, 79626, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 novembre 1987, 83240, inédit au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 87-40.209, Inédit

Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-40.072, Inédit

Conseil d'État, 19 novembre 1987, n° 342.940

CJCE, n° C-137/85, Arrêt de la Cour, Maizena GmbH et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), 18 novembre 1987

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1987, 65807, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.242, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-17.100, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1987, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.701, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.283, Publié au bulletin

CJCE, n° C-142/84, Arrêt de la Cour, British-American Tobacco Company Ltd et R. J. Reynolds Industries Inc. contre Commission des Communautés européennes, 17 novembre 1987

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 85-15.899, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 87-85.177, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 86-96.466, Inédit

Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 novembre 1987, 57652 57653, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 novembre 1987, 71947, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 1987, n° 9294/86

Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1987, 68964, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 novembre 1987, 55888, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 13 novembre 1987, n° 57652

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1987, 85-42.539 85-42.541, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-18.350, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 84-11.867, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-17.187, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 87-80.954, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-14.700, Inédit

CJCE, n° C-157/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mary Murphy et autres contre An Bord Telecom Eireann, 10 novembre 1987

Tribunal administratif de Rennes, 10 novembre 1987, n° 852181

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-11.989, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-16.025, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-10.644, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 84-44.971, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 85-40.046, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 85-40.176, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 85-14.455, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-17.001, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 85-15.776, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-13.189, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 60586, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 85-95.766, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-14.462, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-16.460, Inédit

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 novembre 1987, 61342, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 octobre 1987, 65367, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 30 octobre 1987, n° 86-18.948

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1987, 85-15.244, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1987, 85-14.190, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-13.836, Inédit

CJCE, n° C-102/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Apple and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excise, 28 octobre 1987

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE INZE c. AUTRICHE, 28 octobre 1987, 8695/79

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 66950, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1987, 86-15.865, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1987, 86-10.482, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1987, 86-15.521, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BODÉN c. SUÈDE, 27 octobre 1987, 10930/84

CJCE, n° C-109/86, Arrêt de la Cour, Ioannis Theodorakis Viomichania Elaiou AE contre État grec, 27 octobre 1987

CJCE, n° C-20/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre André Gauchard, 27 octobre 1987

Tribunal des conflits, 26 octobre 1987, n° 2488 ; 2489

Tribunal des conflits, du 26 octobre 1987, 02483, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10 / 5 SSR, du 23 octobre 1987, 33037, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 87-1026 AN du 23 octobre 1987, A.N., Haute-Garonne

Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1987, 66977, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1987, 72951, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-314/85, Arrêt de la Cour, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost, 22 octobre 1987

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1987, 86-60.478, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 85-40.413, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 85-14.723, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-14.978, Publié au bulletin

CJCE, n° C-225/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 octobre 1987

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-10.143, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.608, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.877, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.751, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-13.197, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-10.923, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 84-17.412, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1987, 56132, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-222/86, Arrêt de la Cour, Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (Unectef) contre Georges Heylens et autres, 15 octobre 1987

CEDH, Commission, NAKACHE c. la France, 15 octobre 1987, 13287/87

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1987, 85-41.860, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-11.407, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-18.132, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1987, 86-40.049, Inédit

CJCE, n° C-248/84, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 14 octobre 1987

CJCE, n° C-208/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 octobre 1987

CJCE, n° C-236/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 13 octobre 1987

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-96.686, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-16.094, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-11.458, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-45.951, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-41.820, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-40.036, Inédit

CEDH, Commission, DE MOT ET AUTRES c. LA BELGIQUE, 8 octobre 1987, 10961/84

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-42.252, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-45.449, Publié au bulletin

CJCE, n° C-80/86, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV, 8 octobre 1987

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-41.902 84-41.903, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10 / 2 SSR, du 7 octobre 1987, 25573, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 7 octobre 1987, n° 69141

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