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Doctrine / Decisions de justice / 1987
Doctrine
Decisions de justice
1987
Page 1
Décisions de justice rendues en 1987 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988
Conseil constitutionnel, décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987, Loi de finances rectificative pour 1987
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 décembre 1987, 89088, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 86-14.626, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1987, 86-13.582, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1987, 86-14.167, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 86-13.861, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 85-17.293, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1987, 85-13.173, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 21 décembre 1987, 02454, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 21 décembre 1987, 02510, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission, DI MAGGIO c. l'ITALIE, 18 décembre 1987, 11805/85
CEDH, Commission, DI MAGGIO c. l'ITALIE, 18 décembre 1987, 11806/85
Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 décembre 1987, 63320, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1987, 64673, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1987, 49423, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE F. c. SUISSE, 18 décembre 1987, 11329/85
Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 18 décembre 1987, 65169, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-43.482, Inédit
CJCE, n° C-147/87, Arrêt de la Cour, Saada Zaoui contre Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF), 17 décembre 1987
CJCE, n° C-287/86, Arrêt de la Cour, Landsorganisationen i Danmark for Tjenerforbundet i Danmark contre Ny Mølle Kro, 17 décembre 1987
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 86-60.497, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-42.089, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 86-41.530, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 87-60.030, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-13.986, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-13.745, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.324, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.444, Publié au bulletin
CJCE, n° C-111/86, Arrêt de la Cour, Évelyne Delauche contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1987
CJCE, n° C-325/85, Arrêt de la Cour, Irlande contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1987
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1987, 86-13.313, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1987, 86-15.585, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1987, 84-14.443, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1987, 86-17.930, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 décembre 1987, 77054, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1987, 85-43.425, Publié au bulletin
CEDH, Commission, ALEXANDRE c. la FRANCE, 10 décembre 1987, 10267/83
CJCE, n° C-151/86, Arrêt de la Cour, Ernst R. Bauer et autres contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 1987
CJCE, n° C-218/86, Arrêt de la Cour, SAR Schotte GmbH contre Parfums Rothschild SARL, 9 décembre 1987
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1987, 86096, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 86-15.396, Publié au bulletin
CEDH, Commission, TETE c. la FRANCE, 9 décembre 1987, 11123/84
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 86-11.316, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 85-16.216, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-11.769, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-15.289, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-10.089, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 86-11.170, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 87-11.501, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-12.124, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-15.767, Publié au bulletin
CJCE, n° C-20/87, Arrêt de la Cour, Ministère public contre André Gauchard, 8 décembre 1987
CJCE, n° C-50/86, Arrêt de la Cour, Les Grands Moulins de Paris contre Communauté économique européenne, 8 décembre 1987
CJCE, n° C-144/86, Arrêt de la Cour, Gubisch Maschinenfabrik KG contre Giulio Palumbo, 8 décembre 1987
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-11.430, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-12.426, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 décembre 1987, 73781, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 63281, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 86-60.444, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, 3 décembre 1987, n° 1111/86
CJCE, n° C-427/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 3 décembre 1987
CJCE, n° C-136/86, Arrêt de la Cour, Bureau national interprofessionnel du cognac contre Yves Aubert, 3 décembre 1987
CJCE, n° C-434/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Allen and Hanburys Ltd contre Generics (UK) Ltd, 2 décembre 1987
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-15.353, Inédit
Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 65517, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOZANO c. FRANCE (ARTICLE 50), 2 décembre 1987, 9990/82
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-12.784, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-17.248, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 56789, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 85-12.565, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 84-17.276, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE H. c. BELGIQUE, 30 novembre 1987, 8950/80
Tribunal administratif de Montpellier, 26 novembre 1987, n° 8514572-8515120
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 85-40.367, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 85-40.562, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 84-40.634, Inédit
Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 novembre 1987, 83315, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-15.212, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 86-13.235, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 84-13.794, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 85-18.285, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 85-12.560, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-10.635, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-40.072, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 87-40.209, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.701, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-17.100, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.242, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.283, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1987, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 85-15.899, Publié au bulletin
CJCE, n° C-142/84, Arrêt de la Cour, British-American Tobacco Company Ltd et R. J. Reynolds Industries Inc. contre Commission des Communautés européennes, 17 novembre 1987
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 86-96.466, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 87-85.177, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 novembre 1987, 57652 57653, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 novembre 1987, 55888, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1987, 68964, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 1987, n° 9294/86
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-18.350, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 84-11.867, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-17.187, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1987, 85-42.539 85-42.541, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 87-80.954, Inédit
Tribunal administratif de Rennes, 10 novembre 1987, n° 852181
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-14.700, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-10.644, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-11.989, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-16.025, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 84-44.971, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 85-40.176, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 85-40.046, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 85-15.776, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 85-95.766, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-13.189, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-16.460, Inédit
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 60586, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-14.462, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-17.001, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 85-14.455, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 1987, n° 86-18.948
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 octobre 1987, 65367, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1987, 85-15.244, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1987, 86-15.865, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1987, 86-15.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1987, 85-14.190, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-13.836, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE INZE c. AUTRICHE, 28 octobre 1987, 8695/79
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1987, 86-10.482, Publié au bulletin
CJCE, n° C-102/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Apple and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excise, 28 octobre 1987
CJCE, n° C-20/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre André Gauchard, 27 octobre 1987
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BODÉN c. SUÈDE, 27 octobre 1987, 10930/84
Tribunal des conflits, 26 octobre 1987, n° 2488 ; 2489
Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1987, 66977, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1987, 72951, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 5 SSR, du 23 octobre 1987, 33037, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-314/85, Arrêt de la Cour, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost, 22 octobre 1987
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1987, 86-60.478, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 85-14.723, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 85-40.413, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-14.978, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.751, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 84-17.412, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-10.143, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-10.923, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.877, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-13.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.608, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1987, 56132, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Commission, NAKACHE c. la France, 15 octobre 1987, 13287/87
CJCE, n° C-222/86, Arrêt de la Cour, Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (Unectef) contre Georges Heylens et autres, 15 octobre 1987
CJCE, n° C-208/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 octobre 1987
CJCE, n° C-248/84, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 14 octobre 1987
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1987, 85-41.860, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-11.407, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-18.132, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1987, 86-40.049, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-96.686, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-16.094, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-11.458, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-40.036, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-41.902 84-41.903, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-45.449, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-41.820, Publié au bulletin
CJCE, n° C-80/86, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV, 8 octobre 1987
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-42.252, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-45.951, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), CAVALIN c. la France, 7 octobre 1987, 10364/83
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-12.553, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-15.026 86-15.198, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 86-95.847, Publié au bulletin
Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 7 octobre 1987, n° 69141
Conseil d'Etat, 10 / 2 SSR, du 7 octobre 1987, 69141 80451, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-118/86, Arrêt de la Cour, Openbaar Ministerie contre Nertsvoederfabriek Nederland BV, 6 octobre 1987
CEDH, Commission (plénière), SCHLUMPF c. la France, 5 octobre 1987, 11425/85
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1987, 87-84.290, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 10 SSR, du 2 octobre 1987, 77715, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-311/85, Arrêt de la Cour, ASBL Vereniging van Vlaamse Reisbureaus contre ASBL Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten, 1er octobre 1987
CJCE, n° C-12/86, Arrêt de la Cour, Meryem Demirel contre Ville de Schwäbisch Gmünd, 30 septembre 1987
CJCE, n° C-126/86, Arrêt de la Cour, Fernando Roberto Giménez Zaera contre Institut national de la sécurité sociale et Trésorerie générale de la sécurité sociale, 29 septembre 1987
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 septembre 1987, 68501, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 1987, n° 86/011053
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 septembre 1987, 77204, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 18 septembre 1987, n° 9436/85
CJCE, n° C-70/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 17 septembre 1987
CJCE, n° C-433/85, Arrêt de la Cour, Jacques Feldain contre Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin, 17 septembre 1987
CJCE, n° C-136/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bureau national interprofessionnel du cognac contre Yves Aubert, 15 septembre 1987
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE CUBBER c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 14 septembre 1987, 9186/80
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE NÖLKENBOCKHOFF c. ALLEMAGNE, 25 août 1987, 10300/83
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LUTZ c. ALLEMAGNE, 25 août 1987, 9912/82
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 juillet 1987, 70152, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1987, 66080, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 juillet 1987, 56273, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 juillet 1987, 75754, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-10.238, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-11.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 85-10.301, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 84-10.548, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-18.842, Publié au bulletin
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