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Decisions de justice
1988
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Décisions de justice rendues en 1988 - Page 1

Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1988, 95310, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-44.233 85-44.259, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-17.956, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-14.943, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-18.501, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1988, 87-16.027, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 décembre 1988, 79962, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02541, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02525, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 décembre 1988, 75544, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 décembre 1988, 77713, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1988, n° 9999

Cour d'appel de Pau, 14 décembre 1988, n° 3759/88

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1988, 11628, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-16.692, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1988, 88-60.191, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-13.355, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 86-16.290, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-10.121 87-10.252, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 87-90.402, Publié au bulletin

CEDH, Commission, BOITTELOUP c. la FRANCE, 12 décembre 1988, 12545/86

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 décembre 1988, 53755, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-11.892, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1988, 88-82.021, Inédit

CJCE, n° C-138/88, Ordonnance de la Cour, Joseph Flourez et autres contre Commission des Communautés européennes, 7 décembre 1988

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-13.759, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BARBERÀ, MESSEGUÉ ET JABARDO c. ESPAGNE, 6 décembre 1988, 10590/83

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 87-14.394, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 86-16.763, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-15.083, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1988, 75662, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-293/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Francois Vainker contre Parlement européen, 30 novembre 1988

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-11.549, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 86-18.240, Publié au bulletin

CJCE, n° C-341/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EMI Electrola GmbH contre Patricia Im- und Export et autres, 29 novembre 1988

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BROGAN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 29 novembre 1988, 11209/84 et autres

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE NIELSEN c. DANEMARK, 28 novembre 1988, 10929/84

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1988, 94282, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-17.888, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 87-13.522, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1988, 87-80.567, Inédit

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 74952, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 61871, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-15.943, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-15.201, Inédit

Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 16 novembre 1988, 68224, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-14.988, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-16.443, Publié au bulletin

CJCE, n° C-229/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 15 novembre 1988

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1988, 87-11.626, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1988, 85-42.543, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 novembre 1988, 92271, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1988, 87-60.326, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 86-19.040, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 87-11.234, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 87-10.514, Publié au bulletin

CEDH, Commission, NYSTRÖM c. la BELGIQUE, 7 novembre 1988, 11504/85

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-11.008 87-17.552, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.490, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-18.332, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1988, 87-16.436, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1988, 87-81.367, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 87-11.018 87-11.394, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 87-11.568, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1988, 87-82.088, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE NORRIS c. IRLANDE, 26 octobre 1988, 10581/83

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1988, 77042, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1988, 79400, publié au recueil Lebon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 1988, n° 1301

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MARTINS MOREIRA c. PORTUGAL, 26 octobre 1988, 11371/85

CJCE, n° C-312/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 25 octobre 1988

Conseil constitutionnel, décision n° 88-1061 AN du 21 octobre 1988, A.N., Savoie (1ère circ.)

Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1988, 91912, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1988, 78462, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 85-45.936, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1988, 86-16.029, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 17 octobre 1988, 2530B, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1988, 68583, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 87-12.917, Publié au bulletin

CEDH, Commission, FECAN c. la FRANCE, 13 octobre 1988, 12617/86

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1988, 82053, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-34/88, Ordonnance de la Cour, Coopérative agricole de l'Anjou et du Poitou (Cevap) et autres contre Conseil des Communautés européennes, 12 octobre 1988

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-14.661, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-11.860, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-13.685, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-16.364, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-15.259, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-12.584, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1988, 88-82.017, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SALABIAKU c. FRANCE, 7 octobre 1988, 10519/83

Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 7 octobre 1988, 77046, publié au recueil Lebon

CEDH, Commission, FUNKE c. la FRANCE, 6 octobre 1988, 10828/84

CJCE, n° C-247/86, Arrêt de la Cour, Société alsacienne et lorraine de télécommunications et d'électronique (Alsatel) contre SA Novasam, 5 octobre 1988

CJCE, n° C-238/87, Arrêt de la Cour, AB Volvo contre Erik Veng (UK) Ltd, 5 octobre 1988

CJCE, n° C-196/87, Arrêt de la Cour, Udo Steymann contre Staatssecretaris van Justitie, 5 octobre 1988

Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 5 octobre 1988, 65449, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 30 septembre 1988, 85099, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-89/85, Arrêt de la Cour, A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Commission des Communautés européennes, 27 septembre 1988

CJCE, n° C-81/87, Arrêt de la Cour, The Queen contre H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc, 27 septembre 1988

CJCE, n° C-263/86, Arrêt de la Cour, État belge contre René Humbel et Marie-Thérèse Edel, 27 septembre 1988

CJCE, n° C-165/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 27 septembre 1988

CJCE, n° C-65/86, Arrêt de la Cour, Bayer AG et Société de constructions mécaniques Hennecke GmbH contre Heinz Süllhöfer, 27 septembre 1988

CJCE, n° C-189/87, Arrêt de la Cour, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 27 septembre 1988

CJCE, n° C-235/87, Arrêt de la Cour, Annunziata Matteucci contre Communauté française de Belgique et Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique, 27 septembre 1988

CJCE, n° C-204/86, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Conseil des Communautés européennes, 27 septembre 1988

CJCE, n° C-18/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 27 septembre 1988

CJCE, n° C-302/87, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 27 septembre 1988

CJCE, n° C-45/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 22 septembre 1988

CJCE, n° C-272/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 22 septembre 1988

CJCE, n° C-286/86, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Gérard Deserbais, 22 septembre 1988

CJCE, n° C-50/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 21 septembre 1988

CJCE, n° C-267/86, Arrêt de la Cour, Pascal Van Eycke contre Société anonyme ASPA, 21 septembre 1988

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 septembre 1988, n° 88.5861

CJCE, n° C-203/86, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes, 20 septembre 1988

CJCE, n° C-302/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 20 septembre 1988

Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 1988, n° 9999

CEDH, Commission, SIMONET c. la FRANCE, 8 septembre 1988, 12974/87

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-10.998, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1988, 87-11.852, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, Loi portant amnistie

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1988, 86-19.158, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-43.886, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1988, 87-90.487, Publié au bulletin

CJCE, n° C-407/85, Arrêt de la Cour, 3 Glocken GmbH et Gertraud Kritzinger contre USL Centro-Sud et Provincia autonoma di Bolzano, 14 juillet 1988

CJCE, n° C-298/87, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de L'Aigle - France, 14 juillet 1988

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 86-40.437, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SCHENK c. SUISSE, 12 juillet 1988, 10862/84

CJCE, n° C-377/87, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 12 juillet 1988

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-17.944, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1988, 87-91.774, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.061, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.447, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1988, 87-11.209, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 7 juillet 1988, n° 86-016806

Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 86-41.068, Inédit

CJCE, n° C-143/87, Arrêt de la Cour, Christopher Stanton et SA belge d'assurances "L'Étoile 1905" contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), 7 juillet 1988

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-44.828, Publié au bulletin

CJCE, n° C-158/87, Arrêt de la Cour, R. O. E. Scherrens contre M. G. Maenhout et autres, 6 juillet 1988

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 85-17.514, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-11.153 86-11.450, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 86-11.569, Inédit

CJCE, n° C-269/86, Arrêt de la Cour, W. J. R. Mol contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 5 juillet 1988

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1988, 86-18.635, Inédit

CJCE, n° C-289/86, Arrêt de la Cour, Vereniging Happy Family Rustenburgerstraat contre Inspecteur der Omzetbelasting, 5 juillet 1988

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-10.105, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-11.562, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1988, n° 9999

Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juillet 1988, 47887, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juillet 1988, 66405, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juillet 1988, 63263, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-318/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 30 juin 1988

CJCE, n° C-226/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 30 juin 1988

Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 85-43.791, Inédit

CJCE, n° C-240/87, Arrêt de la Cour, C. Deville contre Administration des impôts, 29 juin 1988

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 87-11.515, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-11.005, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 87-11.918, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1988, 87-11.628, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOUAMAR c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 27 juin 1988, 9106/80

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1988, 81244, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 87-11.695, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 23 juin 1988, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1988, 87-81.184, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-19.366, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-17.954, Inédit

Cour d'appel de Paris, 22 juin 1988, n° 87/8641

CJCE, n° C-197/86, Arrêt de la Cour, Steven Malcolm Brown contre The Secretary of State for Scotland, 21 juin 1988

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.818, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.050 86-15.819, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-11.967, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 85-12.609, Publié au bulletin

CJCE, n° C-257/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 juin 1988

CJCE, n° C-53/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Consorzio italiano della componentistica di ricambio per autoveicoli et Maxicar contre Régie nationale des usines Renault, 21 juin 1988

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PLATTFORM "ÄRZTE FÜR DAS LEBEN" c. AUTRICHE, 21 juin 1988, 10126/82

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BERREHAB c. PAYS-BAS, 21 juin 1988, 10730/84

CJCE, n° C-39/86, Arrêt de la Cour, Sylvie Lair contre Universität Hannover, 21 juin 1988

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 86-10.128, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 juin 1988, 87-85.018, Publié au bulletin

CJCE, n° C-189/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 15 juin 1988

CJCE, n° C-101/87, Arrêt de la Cour, P. Bork International A/S, en règlement judiciaire contre Foreningen af Arbejdsledere I Danmark, en qualité de mandataire de Birger E. Petersen, et Jens E. Olsen et autres contre Junckers Industrier A/S, 15 juin 1988

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 86-15.476, Publié au bulletin

CJCE, n° C-29/87, Arrêt de la Cour, Dansk Denkavit ApS contre Ministère danois de l'Agriculture, 14 juin 1988

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 86-15.435, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 10 juin 1988, 67878, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1988, 47568, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-56/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 juin 1988

Cour d'appel de Paris, 8 juin 1988, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-12.367, Publié au bulletin

CJCE, n° C-81/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc, 7 juin 1988

Tribunal de grande instance de Paris, 6 juin 1988, n° 9999999

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1988, 87-12.433, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 86-17.757, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-13.873, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 87-12.277, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-17.770, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1988, 86-17.495, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 88-81.388, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1988, 79530, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAUWELS c. BELGIQUE, 26 mai 1988, 10208/82

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1988, 86-18.239, Publié au bulletin

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