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Doctrine / Decisions de justice / 1988
Doctrine
Decisions de justice
1988
Page 1
Décisions de justice rendues en 1988 - Page 1
Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1988, 95310, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-44.233 85-44.259, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1988, 84-13.614, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-18.501, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1988, 87-16.027, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-17.956, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-14.943, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 86-96.295, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1988, 87-13.129, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-13.624, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1988, 87-16.177, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02541, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 décembre 1988, 79962, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02564, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02525, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 décembre 1988, 71862 71942 72000, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 décembre 1988, 72228, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1988, n° 9999
Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 décembre 1988, 75544, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 décembre 1988, 77713, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 14 décembre 1988, n° 3759/88
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1988, 11628, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-13.763, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-17.340, Publié au bulletin
CJCE, n° C-247/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Star Fruit Company SA contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 1988
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-16.692, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 86-19.068, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-13.355, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1988, 88-60.191, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 86-16.290, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 87-90.402, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-10.121 87-10.252, Publié au bulletin
CEDH, Commission, BOITTELOUP c. la FRANCE, 12 décembre 1988, 12545/86
CEDH, Commission, L. c. le PORTUGAL, 12 décembre 1988, 12265/86
CEDH, Commission (plénière), HADJ-HAMZEH c. FRANCE, 9 décembre 1988, 13456/87
CEDH, Commission, B. et autres c. la BELGIQUE, 9 décembre 1988, 11951/86
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1988, 55605, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 décembre 1988, 53755, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1988, 68286, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 9 décembre 1988, n° 81323
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1988, 87-19.314, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1988, 88-82.021, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-11.892, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1988, 87-18.917, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 86-18.964, Inédit
CJCE, n° C-138/88, Ordonnance de la Cour, Joseph Flourez et autres contre Commission des Communautés européennes, 7 décembre 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-15.083, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 87-12.674, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-15.168, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 86-16.763, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 87-14.394, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 87-10.835, Inédit
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BARBERÀ, MESSEGUÉ ET JABARDO c. ESPAGNE, 6 décembre 1988, 10590/83
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-13.759, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1988, 75662, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-11.549, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-14.248, Publié au bulletin
CJCE, n° C-293/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Francois Vainker contre Parlement européen, 30 novembre 1988
Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 novembre 1988, 66761, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1988, 87-15.508, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-13.487, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1988, 87-17.997, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 86-18.240, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-80.879, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1988, 86-14.496, Publié au bulletin
CJCE, n° C-341/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EMI Electrola GmbH contre Patricia Im- und Export et autres, 29 novembre 1988
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BROGAN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 29 novembre 1988, 11209/84 et autres
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE NIELSEN c. DANEMARK, 28 novembre 1988, 10929/84
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1988, 89106, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1988, 85-44.068, Inédit
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1988, 94282, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-230/87, Arrêt de la Cour, Naturally Yours Cosmetics Limited contre Commissioners of Customs and Excise, 23 novembre 1988
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1988, 87-17.206, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1988, 87-16.965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 86-15.095, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-18.844 86-19.189, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 86-18.152, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 85-17.210, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 87-12.607, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-17.888, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-15.858, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 87-13.522, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1988, 87-80.567, Inédit
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 74952, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 61871, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 novembre 1988, 52948, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1988, 86-11.957, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 88-11.298, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 16 novembre 1988, 68224, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-15.201, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-15.943, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-14.988, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-17.652, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1988, 87-11.626, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-16.443, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1988, 87-15.178, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1988, 85-42.543, Publié au bulletin
CJCE, n° C-229/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 15 novembre 1988
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-13.128, Inédit
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 novembre 1988, 92271, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-10.586, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 87-11.234, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 86-19.040, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 87-10.514, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1988, 87-60.326, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 87-11.158, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 86-19.231, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.490, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.605, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-11.008 87-17.552, Publié au bulletin
CEDH, Commission, NYSTRÖM c. la BELGIQUE, 7 novembre 1988, 11504/85
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-18.332, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 86-42.669, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1988, 87-16.436, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1988, 87-81.367, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 novembre 1988, 69847, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1988, 86-13.911, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 87-11.568, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1988, 87-10.043, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1988, 87-82.088, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1988, 87-11.795, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1988, 86-10.497, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 87-11.018 87-11.394, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MARTINS MOREIRA c. PORTUGAL, 26 octobre 1988, 11371/85
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 1988, n° 1301
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE NORRIS c. IRLANDE, 26 octobre 1988, 10581/83
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1988, 77042, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1988, 79400, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-312/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 25 octobre 1988
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1988, 87-90.530, Inédit
Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1988, 78462, publié au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 88-1039 AN du 21 octobre 1988, A.N., Gironde (4ème circ.)
Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1988, 91912, publié au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 88-1061 AN du 21 octobre 1988, A.N., Savoie (1ère circ.)
Conseil constitutionnel, décision n° 88-1081 AN du 21 octobre 1988, A.N., Isère (9ème circ.)
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 octobre 1988, 72862 72863 73062, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 octobre 1988, 75623, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 octobre 1988, 70066, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 87-60.285, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-43.193, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 86-19.479, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 85-45.936, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1988, 86-16.029, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 87-90.364, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 17 octobre 1988, 02544, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 17 octobre 1988, 2530B, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1988, 68583, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission, BELHOMME c. la FRANCE, 13 octobre 1988, 12829/87
CEDH, Commission, FECAN c. la FRANCE, 13 octobre 1988, 12617/86
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 87-12.917, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 87-11.505, Inédit
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1988, 82053, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-34/88, Ordonnance de la Cour, Coopérative agricole de l'Anjou et du Poitou (Cevap) et autres contre Conseil des Communautés européennes, 12 octobre 1988
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1988, 87-91.055, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-16.364, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1988, 88-82.278, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-15.259, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-13.685, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-12.584, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-11.860, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WOUKAM MOUDEFO c. FRANCE, 11 octobre 1988, 10868/84
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-15.516, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-14.661, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1988, 86-11.699, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1988, 86-16.227, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-17.446, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1988, 88-82.017, Inédit
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 octobre 1988, 46619, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SALABIAKU c. FRANCE, 7 octobre 1988, 10519/83
Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 7 octobre 1988, 77046, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission, FUNKE c. la FRANCE, 6 octobre 1988, 10828/84
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1988, 87-15.289, Inédit
CJCE, n° C-238/87, Arrêt de la Cour, AB Volvo contre Erik Veng (UK) Ltd, 5 octobre 1988
CJCE, n° C-196/87, Arrêt de la Cour, Udo Steymann contre Staatssecretaris van Justitie, 5 octobre 1988
CJCE, n° C-247/86, Arrêt de la Cour, Société alsacienne et lorraine de télécommunications et d'électronique (Alsatel) contre SA Novasam, 5 octobre 1988
Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 5 octobre 1988, 65449, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 86-19.272, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1988, 86-16.560, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 88-1065 AN du 3 octobre 1988, A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
Conseil d'Etat, Section, du 30 septembre 1988, 85099, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-81/87, Arrêt de la Cour, The Queen contre H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-165/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-204/86, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Conseil des Communautés européennes, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-235/87, Arrêt de la Cour, Annunziata Matteucci contre Communauté française de Belgique et Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-189/87, Arrêt de la Cour, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-18/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-263/86, Arrêt de la Cour, État belge contre René Humbel et Marie-Thérèse Edel, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-302/87, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-89/85, Arrêt de la Cour, A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Commission des Communautés européennes, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-65/86, Arrêt de la Cour, Bayer AG et Société de constructions mécaniques Hennecke GmbH contre Heinz Süllhöfer, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-358/85, Arrêt de la Cour, République française contre Parlement européen, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-212/87, Arrêt de la Cour, Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve (Unilec) contre Établissements Larroche Frères, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-272/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-199/87, Arrêt de la Cour, Mads Peder Jensen contre Landbrugsministeriet, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-286/86, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Gérard Deserbais, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-45/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-50/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 21 septembre 1988
CJCE, n° C-267/86, Arrêt de la Cour, Pascal Van Eycke contre Société anonyme ASPA, 21 septembre 1988
CJCE, n° C-302/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 20 septembre 1988
CJCE, n° C-203/86, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes, 20 septembre 1988
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