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Doctrine / Decisions de justice / 1988
Doctrine
Decisions de justice
1988
Page 2
Décisions de justice rendues en 1988 - Page 2
CJCE, n° C-357/87, Arrêt de la Cour, Firme Albert Schmid contre Hauptzollamt Stuttgart-West, 5 octobre 1988
CJCE, n° C-196/87, Arrêt de la Cour, Udo Steymann contre Staatssecretaris van Justitie, 5 octobre 1988
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1988, 86-16.560, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 86-19.272, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 88-1071 AN du 3 octobre 1988, A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.)
Conseil constitutionnel, décision n° 88-1065 AN du 3 octobre 1988, A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
Conseil d'Etat, Section, du 30 septembre 1988, 85099, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 77686, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 62455, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-204/86, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Conseil des Communautés européennes, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-302/87, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-165/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-18/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-263/86, Arrêt de la Cour, État belge contre René Humbel et Marie-Thérèse Edel, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-235/87, Arrêt de la Cour, Annunziata Matteucci contre Communauté française de Belgique et Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-65/86, Arrêt de la Cour, Bayer AG et Société de constructions mécaniques Hennecke GmbH contre Heinz Süllhöfer, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-81/87, Arrêt de la Cour, The Queen contre H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-89/85, Arrêt de la Cour, A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Commission des Communautés européennes, 27 septembre 1988
CJCE, n° C-189/87, Arrêt de la Cour, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 27 septembre 1988
Conseil d'Etat, 6 SS, du 23 septembre 1988, 83876, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 septembre 1988, 80457, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-199/87, Arrêt de la Cour, Mads Peder Jensen contre Landbrugsministeriet, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-45/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-286/86, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Gérard Deserbais, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-212/87, Arrêt de la Cour, Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve (Unilec) contre Établissements Larroche Frères, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-272/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-358/85, Arrêt de la Cour, République française contre Parlement européen, 22 septembre 1988
CJCE, n° C-267/86, Arrêt de la Cour, Pascal Van Eycke contre Société anonyme ASPA, 21 septembre 1988
CJCE, n° C-50/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 21 septembre 1988
CJCE, n° C-203/86, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes, 20 septembre 1988
CJCE, n° C-302/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 20 septembre 1988
Tribunal de commerce de Paris, 20 septembre 1988, n° 88.5861
CJCE, n° C-190/87, Arrêt de la Cour, Oberkreisdirektor des Kreises Borken et Vertreter des öffentlichen Interesses beim Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen contre Handelsonderneming Moormann BV, 20 septembre 1988
CEDH, Commission, DELTA c. la FRANCE, 8 septembre 1988, 11444/85
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 1988, n° 9999
CEDH, Commission, SIMONET c. la FRANCE, 8 septembre 1988, 12974/87
Tribunal administratif de Nice, 3 août 1988, n° 897/88
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 juillet 1988, 62233, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 SS, du 27 juillet 1988, 75468, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 juillet 1988, 63819, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1988, 87-11.852, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, Loi portant amnistie
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-10.998, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1988, 86-19.158, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-43.886, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-45.111, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1988, 87-10.072, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1988, 87-90.487, Publié au bulletin
CJCE, n° C-90/86, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Zoni, 14 juillet 1988
CJCE, n° C-188/85, Arrêt de la Cour, Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1988
CJCE, n° C-298/87, Arrêt de la Cour, Procédure de redressement judiciaire contre Smanor SA, 14 juillet 1988
CJCE, n° C-407/85, Arrêt de la Cour, 3 Glocken GmbH et Gertraud Kritzinger contre USL Centro-Sud et Provincia autonoma di Bolzano, 14 juillet 1988
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 86-40.437, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 85-40.248, Publié au bulletin
CJCE, n° C-102/87, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 13 juillet 1988
Tribunal de grande instance de Paris, 13 juillet 1988, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-17.944, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1988, 87-91.774, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SCHENK c. SUISSE, 12 juillet 1988, 10862/84
CJCE, n° C-377/87, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 12 juillet 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-10.445, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1988, 87-11.209, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1988, 87-11.927, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juillet 1988, 56630, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.061, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.447, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 8 juillet 1988, n° 48679
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 86-41.068, Inédit
CJCE, n° C-143/87, Arrêt de la Cour, Christopher Stanton et SA belge d'assurances "L'Étoile 1905" contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), 7 juillet 1988
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-44.828, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 1988, n° 86-016806
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 86-11.569, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-13.507, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 36529, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 85-17.514, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 33260, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission, S. c. la FRANCE, 6 juillet 1988, 10965/84
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-13.454, Publié au bulletin
CJCE, n° C-158/87, Arrêt de la Cour, R. O. E. Scherrens contre M. G. Maenhout et autres, 6 juillet 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-11.153 86-11.450, Publié au bulletin
CEDH, Commission, GOBRECHT Heinrich c. l'AUTRICHE, 6 juillet 1988, 11744/85
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 56821, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-10.105, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-11.562, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1988, n° 9999
CJCE, n° C-289/86, Arrêt de la Cour, Vereniging Happy Family Rustenburgerstraat contre Inspecteur der Omzetbelasting, 5 juillet 1988
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1988, 86-18.635, Inédit
CJCE, n° C-269/86, Arrêt de la Cour, W. J. R. Mol contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 5 juillet 1988
CJCE, n° C-196/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Udo Steymann contre Staatssecretaris van Justitie, 5 juillet 1988
CJCE, n° C-291/86, Arrêt de la Cour, Central-Import Münster GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Münster, 5 juillet 1988
Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juillet 1988, 47887, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 SS, du 1 juillet 1988, 82651, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juillet 1988, 63263, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juillet 1988, 66405, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-226/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 30 juin 1988
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 85-43.765, Publié au bulletin
CJCE, n° C-318/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 30 juin 1988
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 85-43.791, Inédit
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 juin 1988, 56414, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 87-11.515, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1988, 87-12.228, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 87-13.277, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 86-13.926, Publié au bulletin
CJCE, n° C-240/87, Arrêt de la Cour, C. Deville contre Administration des impôts, 29 juin 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-11.005, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-18.680, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 87-11.918, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1988, 87-11.628, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOUAMAR c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 27 juin 1988, 9106/80
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1988, 81244, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1988, 84-94.433, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1988, 84-92.215, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 85-44.158, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 23 juin 1988, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1988, 87-81.184, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 87-11.695, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-17.954, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-16.263, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-19.366, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juin 1988, 62214, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 22 juin 1988, n° 87/8641
CJCE, n° C-23/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mareile Aldinger, épouse Tziovas, et Gabriella Virgili, épouse Schettini, contre Parlement européen, 22 juin 1988
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 87-12.705, Inédit
CJCE, n° C-53/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Consorzio italiano della componentistica di ricambio per autoveicoli et Maxicar contre Régie nationale des usines Renault, 21 juin 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 85-12.609, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PLATTFORM "ÄRZTE FÜR DAS LEBEN" c. AUTRICHE, 21 juin 1988, 10126/82
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BERREHAB c. PAYS-BAS, 21 juin 1988, 10730/84
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-11.967, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.818, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 86-10.128, Publié au bulletin
CJCE, n° C-39/86, Arrêt de la Cour, Sylvie Lair contre Universität Hannover, 21 juin 1988
CJCE, n° C-197/86, Arrêt de la Cour, Steven Malcolm Brown contre The Secretary of State for Scotland, 21 juin 1988
CJCE, n° C-257/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 juin 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.050 86-15.819, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 juin 1988, 87-85.018, Publié au bulletin
CJCE, n° C-143/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christopher Stanton et SA belge d'assurances "L'Étoile 1905" contre Inasti (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants), 15 juin 1988
CJCE, n° C-189/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 15 juin 1988
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 86-18.487, Inédit
CJCE, n° C-101/87, Arrêt de la Cour, P. Bork International A/S, en règlement judiciaire contre Foreningen af Arbejdsledere I Danmark, en qualité de mandataire de Birger E. Petersen, et Jens E. Olsen et autres contre Junckers Industrier A/S, 15 juin 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 87-11.119, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 86-15.476, Publié au bulletin
CJCE, n° C-29/87, Arrêt de la Cour, Dansk Denkavit ApS contre Ministère danois de l'Agriculture, 14 juin 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 86-15.435, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1988, 86-18.010, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 86-80.050, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1988, 73833 73940 74102, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1988, 47568, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1988, 74519, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 10 juin 1988, 82080, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 10 juin 1988, 67878, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-56/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 juin 1988
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 70914, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-12.367, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 8 juin 1988, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1988, 86-13.698, Publié au bulletin
CJCE, n° C-81/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc, 7 juin 1988
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1988, 87-90.833, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 6 juin 1988, n° 9999999
Conseil constitutionnel, décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988, Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE
Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 3 juin 1988, 41918, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1988, 87-12.433, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juin 1988, 57626, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-13.873, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juin 1988, 79550, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 86-17.757, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 87-10.592, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-17.770, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 88-81.388, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 87-12.277, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-16.937, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1988, 86-17.495, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-13.251, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1988, 79530, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.606, Publié au bulletin
CJCE, n° C-302/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 26 mai 1988
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAUWELS c. BELGIQUE, 26 mai 1988, 10208/82
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1988, 87-84.265, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 85-17.734, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE EKBATANI c. SUÈDE, 26 mai 1988, 10563/83
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1988, 86-18.239, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1988, 86-15.275, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1988, 81420, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1988, 59639, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-89/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Commission des Communautés européennes, 25 mai 1988
CJCE, n° C-302/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 24 mai 1988
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MÜLLER ET AUTRES c. SUISSE, 24 mai 1988, 10737/84
Tribunal de grande instance de Paris, 20 mai 1988, n° 12907/86
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1988, 87-82.654, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 86-41.948, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1988, 85-18.615, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 87-11.669, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 87-12.250, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 86-18.328, Inédit
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1988, 74508, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-158/86, Arrêt de la Cour, Warner Brothers Inc. et Metronome Video ApS contre Erik Viuff Christiansen, 17 mai 1988
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1988, 86-19.546, Publié au bulletin
CJCE, n° C-28/87, Arrêt de la Cour, Edgard Arendt contre Parlement européen, 17 mai 1988
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 mai 1988, 55209, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1988, 86-42.702, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nantes, 11 mai 1988, n° 485/87
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