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Doctrine / Decisions de justice / 1988
Doctrine
Decisions de justice
1988
Page 3
Décisions de justice rendues en 1988 - Page 3
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1988, 86-10.122, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1988, 87-11.486, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1988, 86-19.565, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1988, 86-17.553, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1988, 86-10.105, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1988, 86-15.278, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 88-60.096, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 87-12.495, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 87-11.899, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 86-18.561, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 87-13.564, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 87-60.266, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 74507, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission, KRUSLIN c. la France, 6 mai 1988, 11801/85
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mai 1988, 76881, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mai 1988, 55385 69883, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1988, 86-40.164 86-43.499, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4 mai 1988, n° 86/017370 , 88/03007
CJCE, n° C-31/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gebroeders Beentjes BV contre État des Pays-Bas, 4 mai 1988
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 86-17.796, Inédit
CJCE, n° C-30/87, Arrêt de la Cour, Corinne Bodson contre SA Pompes funèbres des régions libérées, 4 mai 1988
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-18.884, Inédit
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 4 mai 1988, n° 68032
CEDH, Commission, MORISSENS c. BELGIQUE, 3 mai 1988, 11389/85
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1988, 86-12.949, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1988, 86-18.778, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1988, 86-17.753, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1988, 85-18.466, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 2 mai 1988, 02493, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 2 mai 1988, 02532, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 2 mai 1988, 02507, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BELILOS c. SUISSE, 29 avril 1988, 10328/83
Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 avril 1988, 89379, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-192/87, Arrêt de la Cour, Marie-Jeanne Vanhaeren contre Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, 28 avril 1988
CJCE, n° C-31/86, Arrêt de la Cour, Levantina Agricola Industrial SA (LAISA) et CPC España SA contre Conseil des Communautés européennes, 28 avril 1988
CJCE, n° C-66/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ahmed Saeed Flugreisen et Silver Line Reisebüro GmbH contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V, 28 avril 1988
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1988, 87-41.804, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 86-15.623, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 27 avril 1988, 74319, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BOYLE ET RICE c. ROYAUME-UNI, 27 avril 1988, 9659/82;9658/82
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-18.272, Inédit
CJCE, n° C-252/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 27 avril 1988
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-19.182, Inédit
Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 27 avril 1988, 71780, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-82.011, Publié au bulletin
CJCE, n° C-352/85, Arrêt de la Cour, Bond van Adverteerders et autres contre État néerlandais, 26 avril 1988
CJCE, n° C-407/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 3 Glocken GmbH et Gertraud Kritzinger contre USL Centro-Sud et Provincia autonoma di Bolzano, 26 avril 1988
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-91.579, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-12.481, Publié au bulletin
CJCE, n° C-97/86, Arrêt de la Cour, Asteris AE et autres et République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 26 avril 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-18.473, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1988, 54351, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 avril 1988, 68105, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1988, 92616, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1988, 56545, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 21 avril 1988, n° 87/018388
CJCE, n° C-269/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, W. J. R. Mol contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 21 avril 1988
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1988, 86-18.100, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1988, 86-16.354, Publié au bulletin
CJCE, n° C-151/87, Arrêt de la Cour, Cornelis G. Bakker contre Rijksdienst voor Werknemerspensionen, 20 avril 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1988, 87-10.402, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, du 20 avril 1988, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1988, 87-11.193, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1988, 86-15.955, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-16.160, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 85-18.715, Publié au bulletin
CJCE, n° C-27/87, Arrêt de la Cour, SPRL Louis Erauw-Jacquery contre Société coopérative La Hesbignonne, 19 avril 1988
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1988, 33813, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 avril 1988, 76298, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1988, 63609, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1988, 86-18.183, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1988, 86-16.882, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 87-10.738, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 86-18.689, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 86-14.045, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 86-18.713, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1988, 86-14.682, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 87-84.040, Publié au bulletin
Arrêt Bereciartua-Echarri, Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 avril 1988, 85234, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 66023, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 44669, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 54411, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 24 mars 1988, n° 15 356/87
Cour d'appel de Paris, 24 mars 1988, n° 07/020405
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1988, 87-60.211, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE OLSSON c. SUÈDE (N° 1), 24 mars 1988, 10465/83
CJCE, n° C-104/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 24 mars 1988
CJCE, n° C-248/87, Arrêt de la Cour, Marie-Hélène Mouriki contre Commission des Communautés européennes, 23 mars 1988
CJCE, n° C-105/87, Arrêt de la Cour, Antonio Morabito contre Parlement européen, 23 mars 1988
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-16.785, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-17.745, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 21 mars 1988, n° 87-2027I
Tribunal de grande instance de Paris, 21 mars 1988, n° 16.171/87
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 67695, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 mars 1988, n° 23200
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 70221, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Plénière, du 18 mars 1988, 73693, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1988, 85-42.548, Publié au bulletin
CJCE, n° C-286/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre Gérard Deserbais, 17 mars 1988
Cour de discipline budgétaire et financière, du 16 mars 1988, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-18.766, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-12.089, Publié au bulletin
CJCE, n° C-147/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 15 mars 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-15.783, Publié au bulletin
CJCE, n° C-187/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes, 15 mars 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-12.478, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-16.152, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-14.941, Publié au bulletin
CJCE, n° C-263/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge contre René Humbel et Marie-Thérèse Edel, 15 mars 1988
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1988, 88-80.267, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 15 mars 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur des feuilles d'aluminium transformé pour l'emballage et le conditionnement des produits laitiers frais, 88-D-13
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 85-17.162, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 14 mars 1988, 02526, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1988, n° 70102
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1988, 85-42.875, Inédit
CEDH, Commission, F. c. la SUISSE, 10 mars 1988, 11680/85
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-17.599, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), VIGLIAROLO c. ITALIE, 9 mars 1988, 12079/86
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-16.504, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1988, 85-43.883, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-17.869, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1988, 86-96.615, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 87-11.520, Publié au bulletin
CJCE, n° C-9/87, Arrêt de la Cour, SPRL Arcado contre SA Haviland, 8 mars 1988
CEDH, Commission, THERON c. la FRANCE, 8 mars 1988, 11422/85
CJCE, n° C-62/87, Arrêt de la Cour, Exécutif régional wallon et SA Glaverbel contre Commission des Communautés européennes, 8 mars 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 86-18.182, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 86-11.144, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1988, 86-15.751, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 86-16.589, Publié au bulletin
CJCE, n° C-102/86, Arrêt de la Cour, Apple and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excise, 8 mars 1988
Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 mars 1988, 29079, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, 4 mars 1988, n° 136
Conseil d'Etat, 4 SS, du 4 mars 1988, 65189, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 86-60.507, Publié au bulletin
CJCE, n° C-434/85, Arrêt de la Cour, Allen and Hanburys Ltd contre Generics (UK) Ltd, 3 mars 1988
CJCE, n° C-252/86, Arrêt de la Cour, Gabriel Bergandi contre Directeur général des impôts, 3 mars 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1988, 86-16.795, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1988, 86-17.550, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 86-43.000, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1988, 86-16.151, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 mars 1988, 48724, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mars 1988, 61165 61472, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mars 1988, 64534 64682, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1988, 86-16.200, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 86-13.374, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 86-12.213, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOUAMAR c. BELGIQUE, 29 février 1988, 9106/80
Cour d'appel de Versailles, 26 février 1988, n° 9999
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1988, 59452, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1988, 48718, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 26 février 1988, n° 87/6422
Conseil d'Etat, Section, du 26 février 1988, 64507, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-299/86, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Rainer Drexl, 25 février 1988
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1988, 85-42.578, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1988, 85-40.821, Publié au bulletin
CJCE, n° C-427/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 25 février 1988
CJCE, n° C-190/84, Arrêt de la Cour, Parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen, 25 février 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1988, 86-18.265, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1988, 86-15.458, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1988, 86-19.076, Publié au bulletin
CJCE, n° C-260/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 24 février 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1988, 86-17.226, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1988, 87-90.532, Publié au bulletin
CJCE, n° C-131/86, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes, 23 février 1988
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1988, 87-90.117, Publié au bulletin
CJCE, n° C-68/86, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes, 23 février 1988
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1988, 86-18.117, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1988, 85-14.390, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1988, 51284, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 février 1988, 49338 49809, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1988, 85-41.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1988, 87-60.043, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1988, 85-40.412, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 février 1988, 85-42.542, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 février 1988, n° 9999
Cour de discipline budgétaire et financière, du 17 février 1988, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 février 1988, 71377, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 87-10.302, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 87-70.041, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1988, 87-91.464, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-14.858, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-10.918, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1988, 86-19.645, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1988, 86-11.195, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-14.918, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1988, 55446, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 12 février 1988, 46403 46406 46449 46467, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-316/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Firma P. Krücken, 11 février 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-17.742, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-17.594, Inédit
CJCE, n° C-324/86, Arrêt de la Cour, Foreningen af Arbejdsledere i Danmark contre Daddy's Dance Hall A/S, 10 février 1988
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-18.190, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1988, 86-15.694, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1988, 86-11.557, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 février 1988, 78758, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 février 1988, 72942, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-145/86, Arrêt de la Cour, Horst Ludwig Martin Hoffmann contre Adelheid Krieg, 4 février 1988
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1988, 85-45.000, Publié au bulletin
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